• Ce que dit la loi

Toute personne, physique ou morale, qui, par aide directe ou indirecte, a facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France encourt et une peine de cinq ans d’emprisonnement et peine d’amende de 30.000 €.

En outre, des peines complémentaires diverses peuvent être prononcées.

La loi du 26 novembre 2003 a aggravé les peines encourues, notamment pour les personnes morales (associations, syndicats, etc.) qui peuvent se voir confisquer tout ou partie de leurs biens.

• Ce que cela signifie en pratique

La loi n’exige nullement, pour que le délit soit constitué, que la personne présumée coupable d’une aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en situation irrégulière ait agi dans un but lucratif. Ainsi toute personne, qu’elle soit un simple citoyen ou un militant, qui aide ou héberge un étranger dépourvu de titre de séjour peut être inquiétée, mise en garde-à-vue, voire même condamnée.

• Quels sont les proches d’un étranger en situation irrégulière protégés de toutes poursuites et sanctions pénales ?

La loi a prévu que ne peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions :

 les descendants ou ascendants de l’étranger et leurs conjoints (sous réserve de la communauté de vie) ;
 les frères et les soeurs de l’étranger et leurs conjoints (sous réserve de la communauté de vie) ;
 le conjoint de l’étranger ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessé.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales pour avoir hébergé un étranger, prenez contact sans tarder avec un avocat. Seul l’avocat peut représenter vos intérêts devant la juridiction pénale, et avoir accès aux pièces du dossier.

Informez rapidement le service juridique de la LDH de votre situation pour connaître les autres possibilités d’action. Permanence juridique de 10 heures à 13 heures, tél. : 01 56 55 50 10.