« L’Etat pénal se renforce au même rythme que l’Etat social se délite. On désigne des boucs émissaires : mendiants, SDF, prostituées, immigrés, Roms, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes », a répété, lundi 20 novembre, Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme. Mme Dumont s’exprimait en tant que l’une des porte-parole du collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU), un rassemblement d’associations et de syndicats comme la CGT, la FSU, les syndicats réunis dans Solidaires ou encore le Syndicat de la magistrature (SM), qui demande le retrait du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy, qui doit être débattu à partir de mardi à l’Assemblée nationale.

Au nom d’un « objectif obsessionnel de lutte contre l’insécurité », cette nouvelle loi Sarkozy « vise des catégories sociales volontairement discriminées » et cache un véritable « projet de société, une société de surveillance, de culpabilisation, de délation », affirme Mme Dumont. « C’est la loi de la jungle, chacun est responsable de son malheur social et doit le payer au nom d’une vision ultralibérale, comme un actionnaire serait responsable de ses pertes en Bourse », ajoute-t-elle.

Samedi, le collectif avait déjà organisé une manifestation contre ce projet de loi et, selon les associations, plus de quinze mille personnes avaient répondu à l’appel, à Paris et dans une vingtaine de villes [2]. Aujourd’hui, si rien n’est fait, le collectif se dit prêt à « entrer en résistance » contre un texte jugé « liberticide », et souhaiterait étendre la « résistance », rappelant que « tous les citoyens sont concernés ».

« IL N’Y A PLUS DE MINEURS EN DANGER, IL N’Y A PLUS QUE DES MINEURS DANGEREUX »

Le collectif reproche notamment à ce projet « de vouloir renforcer les pouvoirs du maire et de mettre en place le contrôle et le fichage des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et financières, criminaliser la psychiatrie, durcir la justice des mineurs [...], faire de l’école l’élément central du maillage de la population » et « d’inciter à la délation ».

Avec ce texte, « il n’y a plus de mineurs en danger, il n’y a plus que des mineurs dangereux », résume Danièle Atlan, de la FSU. Pour Fabienne Binot, de SUD Santé, ce projet « signe l’arrêt de mort du travail social basé sur le respect de la personne et le secret professionnel ». « Les travailleurs sociaux qui refusent de collaborer avec la police ou les autorités locales sont déjà sanctionnés, y compris devant un tribunal administratif pour faute professionnelle. Ils peuvent être révoqués ou licenciés », souligne-t-elle.

Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, souligne également que les propositions d’amendements de son organisation sur la criminalité économique et financière n’ont jamais été reprises. « Les délits en col blanc échappent totalement à la frénésie répressive » du gouvernement, insiste-t-elle. « Ceux qui doivent être réprimés, sanctionnés sont toujours les mêmes, les populations les plus défavorisées dans le cadre d’un choix de société autoritariste et inégalitaire », conclut-elle.

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RESISTANCE A LA DELATION

Communiqué du CNU du 19 novembre 2006

A l’appel du Collectif national unitaire de RESISTANCE A LA DELATION, à Paris et dans une vingtaine de villes en région, se sont déroulées samedi 18 novembre 2006 des manifestations rassemblant plus de quinze mille personnes.

A l’heure où l’Assemblée Nationale va entamer l’examen de ce projet nous réaffirmons notre exigence de retrait de ce texte qui menace la prévention, le droit du travail, l’éducation, le soin et les libertés individuelles.

Cette opposition est renforcée par les éléments suivants qui démontrent que ce projet est fort éloigné de la notion de prévention :

• Le Sénat l’a aggravé en première lecture en introduisant un article permettant de faire évacuer en 3 jours, à la demande du maire et sur ordre du préfet, les gens du voyage en stationnement irrégulier alors que les aires prévues par la loi ne sont pas mises en place.

• L’annonce du retrait envisagé des articles concernant la psychiatrie pour les faire adopter par voie d’ordonnances gouvernementales indique que sans aucun débat, les mesures concernant les hospitalisations d’office et la place du maire dans ce dispositif seraient adoptées.

• A l’assemblée nationale la commission des affaires culturelles familiales sociales vient également de l’aggraver en adoptant deux amendements introduisant l’obligation de transmission au maire des informations relevant des missions de protection de l’enfance confiées aux conseils généraux et supprimant toute référence aux missions du maire pour justifier cette transmission. Le secret professionnel se retrouve dans les faits aboli, et comme nous le disons dans l’appel du 8 novembre signé par de nombreuses organisations syndicats et associations : ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions

Dans les jours et semaines qui viennent le collectif national unitaire prendra toutes les initiatives permettant d’informer et de mobiliser les professionnels et la population à l’occasion du passage de ce projet au parlement.