Le Conseil constitutionnel a validé samedi la loi sur la délinquance adoptée par le Parlement le 22 février

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes contre ce texte présenté par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy et son homologue de la Justice Pascal Clément.

L’opposition dénonçait la procédure de "présentation immédiate" de mineurs devant les magistrats et la possibilité de les placer sous contrôle judiciaire

Dans un communiqué de presse accessible sur son site internet [1], le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures, qui modifient sur certains points l’ordonnance de 1945, "ne méconnaissent pas" pas le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.

Les articles de loi concernés "ne méconnaissent pas, eu égard aux garanties apportées, le principe général reconnu par les lois de la République tenant à l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et à la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées", écrit le Conseil constitutionnel.

Les mesures relatives au "partage" du secret professionnel et à la transmission par les acteurs sociaux d’informations sur les familles et mineurs en difficulté aux maires et aux présidents de conseil général ont été également jugées conformes à la Constitution.

Nicolas Sarkozy s’est félicité dans un communiqué de cette décision du Conseil constitutionnel. "Contrairement aux allégations de l’opposition, la loi ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni aucune liberté fondamentale", a-t-il affirmé.

Du côté des opposants au texte, réunis au sein du Collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU), une des porte-parole, Hélène Franco, a fait part à l’AFP de sa "déception" de voir validées des mesures "contraires au respect de la vie privée" et "à l’intérêt de la société.