communiqué du Syndicat de la Magistrature

Répression partout, prévention nulle part : un projet de loi de plus en plus dangereux

Paris, le 10 janvier 2007

Le projet de loi dit "prévention de la délinquance", présenté par le Ministère de l’Intérieur, est actuellement discuté en deuxième lecture au Sénat. Tout au long des débats parlementaires, ce projet a été l’objet de constantes aggravations. Sa logique initiale, fondée sur le tout-répressif, sans réel contenu en matière de prévention, stigmatise de manière accrue les populations les plus en difficulté.

L’accumulation de nouvelles incriminations pénales (délits d’embuscade et de guet-apens, enregistrement ou diffusion d’images relatives à la commission d’infractions ou procédé dit du "happy slaping"), et l’aggravation de peines existantes (celles concernant la rébellion mais aussi création d’un crime de violences commises avec guet-apens contre les personnes dépositaires de l’autorité publique) signent la volonté du gouvernement et du législateur de faire de ce projet l’instrument privilégié d’une politique sécuritaire déjà à l’oeuvre depuis plusieurs années.

Les dispositions les plus menaçantes pour les libertés, présentes dans le texte initial, notamment l’"autorisation" donnée aux travailleurs sociaux de divulguer au Maire des informations confidentielles sur les usagers des services sociaux, les dispositions facilitant l’hospitalisation d’office en psychiatrie et la création d’un fichier des personnes ayant eu à subir une telle hospitalisation, ou encore les dispositions accentuant la sévérité de la justice pénale des mineurs au mépris de ses principes fondateurs, ont été conservées.

D’autres dispositions attentatoires aux droits des personnes ont été par ailleurs introduites, afin, notamment, d’expulser plus facilement les gens du voyage.

Inversement, le rejet par l’Assemblée nationale, sans aucun débat de fond, d’amendements visant à mieux prévenir et sanctionner les infractions économiques et financières signe la nature discriminatoire de ce projet, uniquement axé sur la répression des populations les plus en difficulté. Lors des débats au Sénat, des amendements de même nature seront discutés. Le Syndicat de la magistrature sera particulièrement vigilant sur le contenu des débats sur ce point.

Le Syndicat de la magistrature exige le retrait de ce projet de loi particulièrement dangereux pour les libertés. Il invite les magistrats,mais aussi l’ensemble des citoyens, à participer à la semaine d’action contre ce texte qui se déroulera du 22 au 26 janvier 2007.

Même si les personnes socialement défavorisées risquent d’en être les premières victimes, les exemples suivants montrent que chacun doit se sentir concerné par ce projet de loi [1] :

• Votre enfant, adolescent, traverse une période difficile, Il lui arrive même de faire l’école buissonnière, son lycée comptabilise quatre demi-journées d’absence non justifiées : désormais, votre maire sera informé de ses absences,qui figureront sur un fichier municipal ; vous pourrez faire l’objet d’un rappel à la loi, vos allocations familiales risquent d’être supprimées durant un an et vous pourriez être contraint de suivre un stage parental (cf. l’article 6 de la loi sur les pouvoirs du ‘’Conseil pour les droits et les devoirs des familles’’ créé dans toutes les communes qui le voudront).

• Vous venez de divorcer, vous n’avez pas de travail et avec vos deux enfants, vous avez du mal à faire face aux charges. Vous sollicitez l’aide et l’écoute de votre assistante sociale de secteur : désormais, celle-ci devra informer le maire de votre commune de votre situation.

• Votre fille a 16 ans. Avec ses copains, elle consomme alcool et stupéfiants. Elle refuse de vous en parler, mais rencontre l’éducateur de rue de son secteur, se confie à lui et lui demande de l’aide : désormais, l’éducateur aura l’obligation d’informer le maire des difficultés rencontrées par votre fille.

• Votre sœur souffre de troubles du comportement. Certains ont estimé qu’elle troublait l’ordre public, et ont sollicité le maire qui a accepté, selon son nouveau pouvoir, de la faire « hospitaliser d’office » :
  désormais, son nom figurera dans un fichier national dépendant du Ministère de la Santé consultable par les autorités judiciaires, la Police, le Préfet.

• Votre fils a 15 ans. Il met à mal votre autorité et celle des enseignants. La sanction tombe : un avertissement est donné : désormais, l’inspecteur d’académie en informera le maire et le nom de votre enfant figurera sur un fichier municipal.

Communiqué du Collectif national unitaire Résistance à la délation

Samedi 13 janvier 2007

Le projet de loi relatif à la ‘’prévention’’ de la délinquance est actuellement en cours de deuxième lecture au Parlement. Il est encore temps d’agir ; en effet suite au passage au Sénat puis à l’Assemblée nationale,en première lecture, les amendements votés et les modifications introduites aggravent le caractère répressif, sécuritaire et liberticide du texte l’éloignant toujours plus de la “prévention” dont il prétend traiter.

Quelques exemples édifiants :

• Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences. Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la “situation s’aggrave”. C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.
• Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus. De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.
• Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.

Et le projet contient toujours : les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, la dénaturation de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de la justice des majeurs, la mise en place d’un “service volontaire citoyen de la police nationale”, le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .

Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées. Pour la défense des missions et des professions d’un travail social et médico-social garantissant l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et celui des libertés.

A l’appel du collectif national unitaire :
SEMAINE D’ ACTION DU 22 AU 26 JANVIER 2007