Le conseil des ministres a entériné, mercredi 28 juin, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. La disposition contestée sur le repérage précoce des "troubles psychiques de l’enfant" a disparu du projet. L’entourage de M. Sarkozy affirme que cette disposition devrait être réintroduite dans un autre texte de loi.

• Responsabilité des maires. "Le maire anime (...) la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre." Il est destinataire d’"informations confidentielles" transmises par les travailleurs sociaux dans les domaines "sanitaire, social et éducatif". Il peut proposer aux parents de mineur la mise en oeuvre d’un "accompagnement parental" dans le cadre d’un conseil des droits et devoirs des familles, dont la création est obligatoire dans les villes de plus de 10 000 habitants.

• Mineurs. Nouvelle procédure de "présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement", applicable aux délits encourant un an de prison en cas de flagrance, trois ans dans les autres cas. Application aux mineurs dès 13 ans de la composition pénale qui permet au procureur de proposer un stage de formation civique, une obligation scolaire, une consultation médicale ou la nouvelle "mesure d’activité de jour".

Cette mesure de participation à "des activités d’insertion" peut durer 12 mois. Possibilité de placer un mineur dès 10 ans, pendant un mois, dans un établissement d’éducation habilité, pendant une année dans un établissement scolaire avec internat, ou de lui imposer l’"exécution de travaux scolaires". Extension du contrôle judiciaire.

• Sanctions pénales. Nouvelle peine : la "sanction réparation". Nouvelles alternatives aux poursuites : le "stage de responsabilité parentale" et le "stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants".

• Santé. Renforcement du pouvoir des maires en matière d’internement psychiatrique avec la possibilité de prononcer "l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public". Création d’un fichier national des personnes hospitalisées d’office prévoyant la conservation des données personnelles pendant cinq ans. Développement des injonctions thérapeutiques pour les infractions commises sous l’emprise de la drogue.