Ce texte de loi, adopté et aggravé en première lecture, au Sénat, le 21 septembre dernier, est bien mal nommé. Les dispositions prévues ne visent toutes qu’à obtenir une répression accrue, à établir une suspicion généralisée à l’égard de populations ciblées et en souffrance (mineurs, familles pauvres, immigrés, gens du voyage, précaires, malades mentaux...) qui se verront davantage harcelées, enfermées et fichées. Ce texte n’apporte aucune réponse aux causes économiques et sociales de la délinquance, aucune mesure visant à améliorer les conditions d’existence des populations défavorisées.

Il n’y a rien de préventif dans ce texte, uniquement de la répression :

 Les Maires : responsables de la « prévention de la délinquance », ils se verront attribuer des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction. Au nom de la prévention, avec l’article 5, le secret professionnel sera levé au profit du Maire qui aura droit d’accès aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux. Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin ou un éducateur, pourra se retrouver sur le bureau du Maire au nom de la « prévention de la délinquance ». Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et mettra le travail social, celui des professionnels de santé et de l’éducation, au seul service de la répression pénale.
_Les maires auront également accès au fichier des malades mentaux et devront tenir un fichier sur la scolarité des enfants domiciliés sur sa commune (article 9)

 La justice des mineurs : les mineurs relèveront des mêmes procédures et sanctions que les majeurs (par exemple : la comparution immédate).

 Psychiatrie : alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contrainte seront considérés comme dangereux a priori et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information du maire). Les soins psychiatriques seront ainsi soumis à une logique sécuritaire.

 Au travail : le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôles d’identité et des dépistages sanguins « si il existe une raison plausible de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants » au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité).

 Libertés syndicales : en cas de conflit social, les salariés souhaitant bloquer un accès, un train, un local seront menacés de prison.

Ce texte de loi est inacceptable !

Rassemblement : mardi 10 octobre 2006, à partir de midi,
devant la Mairie d’honneur de Toulon (carré du port) pour une prise de parole suivie d’un pique-nique