Le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

Il a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

Il a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui
concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Il pourra recenser les données suivantes :

1. Motif de l’enregistrement ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4. Titres d’identité ;
5. Immatriculation des véhicules ;
6. Informations patrimoniales ;
7. Activités publiques, comportement et déplacements ;
8. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article 1er et relatives :
 à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes [la pigmentation de la peau ?...] ;
 à l’origine géographique [un moyen de contourner l’interdiction de ficher l’origine ethnique ?] ;
 à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Des mineurs peuvent y être inscrits, s’ils ont plus de 13 ans

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Le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

Il pourra recenser les données suivantes :

1. Motif de l’enquête ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Photographies ;
4. Titres d’identité.

L’enregistrement de données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

Des mineurs peuvent y être inscrits, s’ils ont plus de 16 ans.

Parution au JO de décrets portant création de deux nouvelles bases de données

[AP – 18.10.2009 – 08:00]

Des décrets portant création de deux nouvelles bases de données policières sont parus dimanche au Journal officiel. L’un des "traitements automatisés de données à caractère personnel" concerne la prévention des atteintes à la sécurité publique, en particulier en milieu urbain ou lors d’événements sportifs ; l’autre est relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux avait justifié mardi la création de ces nouvelles bases de données, assurant qu’elles seraient établies "dans le respect des libertés individuelles".

Les deux décrets datés du 16 octobre stipulent que le traitement de données "ne fait l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers".

Le premier autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données, qui a "pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique".

Cette base a notamment pour objectif de "recueillir, de conserver et d’analyser les informations" relatives aux individus "susceptibles d’être impliqués dans des actions de violence collective, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives".

Peuvent être recensés dans le traitement les données liées au motif de l’enregistrement, des informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses et numéros de téléphone, les signes physiques et photographies, les titres d’identité, l’immatriculation des véhicules, les informations patrimoniales, les activités publiques, comportements et déplacements, les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale et des informations les personnes entretenant ou ayant eu des relations "directes et non fortuites" avec l’intéressé. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, précise le texte.

Le second décret a trait à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de "faciliter la réalisation d’enquêtes administratives liées à la sécurité publique". Peuvent être enregistrées dans cette base les informations relatives au motif de l’enquête, celles concernant l’état civil, la nationalité, la profession, adresses et numéros de téléphone, photographies et titres d’identité. Est aussi conservé le rapport de l’enquête administrative "contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature".

"Il faut que l’on progresse dans la recherche de renseignements", avait déclaré Brice Hortefeux mardi sur France Info, après les violences du week-end précédent à Poitiers. "Près de 60%" des 18 "personnes placées en garde à vue" lors de ces incidents "étaient inconnues des services de police", avait-il fait valoir.

Le fichier Edvige, qui avait fait l’objet d’une vive contestation, "est mort, il n’est pas question de le ressusciter", avait ajouté le ministre de l’Intérieur. Mais "je souhaite, comme l’ensemble des responsables publics qu’il y ait des bases de données".

"Des travaux ont été engagés, ils sont passés devant le Conseil d’Etat, ils ont été discutés devant, à ma demande, des associations comme la LICRA, SOS Racisme", qui "sont attentives aux libertés individuelles".

"Et il y aura naturellement, comme cela s’avère nécessaire, des bases de données plus précises mais dans le respect des libertés individuelles", avait affirmé M. Hortefeux. "C’est un sujet (sur) lequel je ne transige pas". AP