les communiqués du collectif “non à Edvige”


article de la rubrique Big Brother > Edvige et Cristina
date de publication : vendredi 19 septembre 2008
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Le collectif “non à Edvige”, dont la LDH fait partie, a lancé le 10 juillet 2008 un appel « Pour obtenir l’abandon du fichier Edvige »
instituant le fichage systématique et généralisé par la police des délinquants hypothétiques dès l’âge de 13 ans, ainsi que des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux.
L’appel peut être signé sous forme de pétition.

[Première mise en ligne le 17 juillet, mise à jour le 19 septembre 2008]

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »

19 septembre 2008

EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation !

A la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation citoyenne sans précédent, entamée depuis le début du mois de juillet et qu’il convient de poursuivre.

En effet, de nombreuses inquiétudes demeurent :

  • le fichage des « personnes ou des groupements qui, par leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique » demeure potentiellement très large et repose sur la théorie du soupçon en violation directe du principe constitutionnel de présomption d’innocence inscrite à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il pourrait par exemple concerner des militants, des jeunes lycéens participant à une manifestation de rue ;
  • le fichage politique et social est renvoyé au plan départemental mais il continue d’exister contrairement à ce qui se passe dans la plupart des démocraties ;
  • le fichage, à partir de 13 ans, d’enfants qui, contrairement à ce que soutient la ministre de l’Intérieur, n’ont commis aucune infraction est inacceptable et risque de stigmatiser des catégories bien précises de la jeunesse (celle des banlieues et des quartiers populaires) considérée systématiquement comme potentiellement dangereuse. La défenseure des enfants vient de s’en inquiéter au regard du respect par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’hypothétique « droit à l’oubli » … s’agissant de faits n’ayant jamais eu lieu frise l’absurdité.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, à travers des recommandations formulées à l’unanimité, a reconnu que le fichier EDVIGE recèle de graves dangers. Sur des points cruciaux (pouvoir de contrôle renforcé de la CNIL, droit de rectification de leur fiche par les citoyens, traçabilité de l’accès au fichier par les policiers), les députés exigent des garanties renforcées. Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations sur tous ces points.

Le collectif « Non à EDVIGE » ne se satisfait pas des modifications annoncées par le gouvernement et continue d’exiger le retrait du décret EDVIGE.

Le collectif maintient sa demande d’un débat public sur les fichiers et appelle le Parlement à se saisir véritablement de ce sujet.

Le collectif appelle les citoyens à poursuivre la mobilisation en signant l‘appel contre « EDVIGE » et en démultipliant les collectifs locaux pour réussir la journée d’action du 16 octobre à l’occasion de la sainte-Edwige.

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »

le 15 septembre 2008

Plusieurs médias font état de la volonté de l’Elysée de tenter de clore le débat sur le fichier EDVIGE en publiant, dès cette semaine, un nouveau décret venant modifier, sur certains points seulement, celui paru au début de l’été.

Pendant ce temps, le ministère de l’Intérieur procède à l’audition de plusieurs dizaines de personnes physiques et morales sur le fichier EDVIGE, alors que le texte est probablement déjà bouclé.

Les 12 organisations qui ont déposé un recours commun en annulation et le Collectif « Non à EDVIGE » affirment avec force la nécessité d’abroger le décret mettant en place le fichier EDVIGE.

Le maintien d’un fichier qui mélange des finalités d’ordre différent en aggravant d’ailleurs les formulations du décret du 14 octobre 1991 continue à menacer les libertés individuelles et publiques y compris en touchant à des garanties constitutionnelles ou celles des conventions internationales (Convention des Droits de l’Enfant par exemple).

Les 12 organisations réaffirment leur volonté d’être reçues ensemble par le Premier Ministre. Le collectif « non à EDVIGE » poursuit la mobilisation avec la signature de l’appel « pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » (plus de 200 000 signatures en ligne et « papier »). Des collectifs locaux commencent à organiser des initiatives pour la journée de mobilisation du 16 octobre.

Lettre du collectif adressée au Premier ministre

Paris le 11 septembre 2008

Monsieur le Premier ministre,

Votre gouvernement a promulgué le 1er juillet 2008 le décret n°2008-632 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige.

Ce fichier avait fait l’objet d’un avis de la CNIL, publié au même Journal Officiel, qui marquait des réserves importantes, dont le gouvernement n’a semble-t-il que très partiellement tenu compte.

Depuis lors, le collectif « non à Edvige » a rassemblé les signatures de plus de 150 000 personnes et 850 organisations ou associations à ce jour. Les signatures continuent d’affluer, des relais locaux se mettent en place amplifiant ainsi la mobilisation et le refus de ce texte.

Douze organisations (AIDES, CFDT, CGT, Collectif contre l’Homophobie, FSU, Inter-LGBT, IRIS, L’autre Cercle, LDH, SAF, SM, Union Syndicale Solidaires) ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret et celui non publié qui concerne le fichier Cristina. D’autres ont saisi dans le même temps la Halde.

Cette immense mobilisation est populaire et citoyenne. Elle regroupe, bien au-delà des clivages politiques, toutes celles et ceux qui constatent que ce fichier est une atteinte grave au droit à la présomption d’innocence ainsi qu’à des libertés fondamentales ou constitutionnelles : liberté d’aller et venir, liberté de pensée ou liberté d’appartenance à l’organisation syndicale de leur choix.

Ce fichier remet en cause des droits qui relèvent de la sphère privée la plus intime (vie sexuelle, maladie), il fait peser des risques d’interdits professionnels. . Le droit d’information et le droit d’opposition, prévus dans le décret du 14 octobre 1991, ne le sont plus.

Dire que celles et ceux qui signent sont dans le fantasme témoigne d’une méconnaissance grave du texte contesté. Nous sommes loin de la simple reconduction de l’ancien décret.

En avril dernier, lors de l’abandon du fichier Ardoise, le Ministre de l’Intérieur avait promis une large concertation qui ne s’est jamais mise en place.

Nous pensons donc que vous seul pouvez garantir que les paroles du Président de la République sur un projet de texte « protecteur des libertés » puissent conduire à un vrai débat public associant les citoyens de notre pays.

Aucun Etat démocratique ne dispose d’un tel fichier. Aucun gouvernement européen n’éprouve cette tentation de ficher à ce point la vie privée. Nous ne comprenons pas pourquoi ce serait impératif en France.

Porteurs de la volonté de retrait qui s’est exprimée massivement, nous sommes légitimes à demander à vous rencontrer pour l’ouverture d’un débat public sur la protection de nos libertés collectives et individuelles.

Communiqué du collectif "Non à EDVIGE"

Paris, le 10 septembre 2008

Une conférence de presse a réuni le 9 septembre les 12 organisations signataires d’un recours commun en annulation devant le Conseil d’Etat du décret créant le fichier EDVIGE, ainsi que bon nombre d’organisations et individus signataires de l’Appel « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE ».

La mobilisation contre la mise en place de ce fichier est immense et témoigne de l’inquiétude légitime de la population face aux attaques qu’il porte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques et individuelles. Cette mobilisation a enfin été entendue et le Président de la République a souhaité que les libertés publiques soient préservées. La ministre de l’intérieur sur TF1 hier s’est déclarée prête à recevoir les organisations qui le lui demanderaient mais pour ensuite décider d’exclure a priori les représentants des 800 organisations et des 135000 signataires individuels du Collectif « Non à EDVIGE ».

Cette mise à l’écart va manifestement à l’encontre de la démarche d’apaisement et de dialogue mise en avant par le Président de la République pour garantir les libertés.

Elle apparaîtra incompréhensible aux yeux de l’opinion publique et de nature à jeter un total discrédit sur l’action de la Ministre de l’Intérieur, comme sur la parole du Président de la République.

Pour le Collectif, le retrait du décret est un préalable à l’ouverture d’un débat parlementaire sur le respect des libertés publiques, débat dont l’annonce nous réjouit : il est plus que temps que les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, reprennent leur place dans une discussion qui n’aurait jamais dû leur échapper.

Dès aujourd’hui, les organisations demandent donc à rencontrer les groupes parlementaires des deux assemblées pour remettre les citoyens au coeur du débat.

Elles réaffirment leur volonté de voir ce décret annulé.

Si le décret n’était pas retiré d’ici là, elles appelleront les citoyens à fêter la sainte EDVIGE le 16 octobre en se rassemblant à Paris et en région pour faciliter le travail de la police et déposer leur propre fiche individuelle de renseignement auprès des services concernés, afin de démontrer que l’absurdité sécuritaire aboutit, peu ou prou, à ficher toute la population.

Dans l’attente du retrait du décret 2008-32, le Collectif « non à edvige » appellent l’ensemble des défenseurs des libertés de ce pays à amplifier la mobilisation en signant et en faisant signer l’appel « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org, pour qu’enfin le gouvernement se résolve définitivement à retirer ce décret liberticide.

Communiqué de presse

Paris le 29 août 2008

700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide, et annoncent une conférence de presse le 9 septembre

12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT, la CGT, le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits, la Fédération nationale de l’Autre Cercle , la FSU, l’Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Elles entendent ainsi dénoncer un fichier qui, loin de n’être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l’atteinte aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.

Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » et, pour certaines d’entre-elles, se sont engagées dans des actions de signatures de la pétition par les citoyens sur la voie publique.

Après la réunion du Collectif le 28 août, il a été décidé d’organiser une conférence de presse publique le 9 septembre prochain à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat. Y sera développé le point de vue des associations de défense des droits humains et des libertés, des associations LGBT, des organisations de défense des droits des mineurs, des associations de défense des malades, des organisations syndicales et des citoyens mobilisés contre un tel projet.

Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion.

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 7 août 2008

Non à EDVIGE !

A ce jour :

- 602 organisations appellent à dire « non » au fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et à ses attaques contre les droits, les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements...).

- Près de 73 000 personnes ont signé l’appel en ligne « Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE », manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

La Ligue des droits de l’Homme, en compagnie d’autres organisations, déposera durant le mois d’août un recours contre le décret.

Mais il faut porter un coup définitif à ce fichier, n’oubliez pas de signer en ligne : http://nonaedvige.ras.eu.org.

Communiqué du Collectif Non à Edvige

EDVIGE - Organiser la riposte

17 juillet 2008

Hier 33 organisations du Collectif Non à EDVIGE se sont réunies pour dénoncer le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Genérale) et ses attaques contre les droits et les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements...), et pour organiser la riposte.

À ce jour, près de 20.000 personnes et près de 200 organisations ont signé l’Appel en ligne « Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE », manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

Les organisations réunies dans ce collectif vont poursuivre et étendre les actions déjà en cours, qu’il s’agisse notamment de la signature de la pétition en ligne ou du recours contre le décret.

Elles donnent rendez-vous à la presse début septembre pour dévoiler les actions qui seront proposées à l’ensemble des citoyens dans le but de porter le coup de grâce à ce fichier scélérat.


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