Communiqué d’IRIS

Non à EDVIGE, non à ses deux clones !

18 octobre 2009

Publiés au J.O. du 18 octobre 2009, deux décrets consacrent la résurrection d’EDVIGE sous la forme de deux clones. Appelons-les EDVIGE-A (comme administratif) et EDVIGE-B (comme « bande »). Signe de l’humour devenu légendaire du ministre de l’Intérieur, les décrets sont signés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige. Le gouvernement continue de mépriser le Parlement en procédant par décret, alors même que la Commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi depuis juillet dernier.

Avec deux décrets, le gouvernement évite cette fois l’erreur juridique grossière de mélanger des finalités différentes en un même fichier. Croyant couper court à la mobilisation citoyenne, il prend soin de ne pas mentionner la santé et la vie sexuelle. Pour le reste, l’ensemble des arguments qui ont justifié des recours en Conseil d’État, et surtout une mobilisation citoyenne sans précédent qui avait contraint le gouvernement à retirer EDVIGE, restent valides. Nul doute que les membres du collectif Non à EDVIGE sauront les faire valoir à nouveau pour lutter avec autant de succès contre EDVIGE-A et EDVIGE-B.

EDVIGE-A, fichier d’enquêtes administratives, concerne toujours toute personne à partir de l’âge de 16 ans, c’est-à-dire l’âge à partir duquel on peut travailler. Il vise de manière générale les enquêtes administratives « liées à la sécurité publique », et non plus seulement celles visant à vérifier que les comportements d’une personne sont compatibles avec les missions qui lui sont confiées. Des informations motivées par des raisons politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales seront enregistrées dans ce fichier.

EDVIGE-B est un fichier de renseignement, c’est-à-dire un fichier de ressenti et non de faits commis ou d’infractions. En particulier, le fichier contiendra des données sur les auteurs d’« agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » : si de tels actes sont avérés, les auteurs de l’infraction commise doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire ; s’ils ne le sont pas, alors rien ne justifie leur inscription dans un fichier, pas plus que leurs proches, amis, collègues ou voisins.

La finalité du fichier EDVIGE-B est « la prévention des atteintes à la sécurité publique », sans aucun lien avec les atteintes à la sûreté de l’État ou avec le terrorisme : le gouvernement veut ainsi utiliser des moyens tout à fait disproportionnés et donc illégitimes pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Comme dans EDVIGE, les enfants sont visés, à partir de l’âge de 13 ans, au mépris des Conventions internationales de protection des enfants. De même, les militants, voire simplement les citoyens participant à la vie démocratique, sont en ligne de mire : « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » sont ainsi criminalisées et fichées, de même que les « activités publiques, comportements et déplacements ».

Mais EDVIGE-B va plus loin encore qu’EDVIGE. Une mystérieuse « origine géographique » des personnes fait partie des données enregistrées. Contrairement à une adresse, une nationalité ou un lieu de naissance, cette notion d’« origine géographique » est bien trop floue pour être juridiquement acceptable. Par ailleurs, elle ne peut avoir d’autre objectif que de stigmatiser les personnes qui résident dans certains quartiers et de faire référence, de manière dissimulée, à une « origine ethnique » réelle ou supposée.

Ces deux fichiers ne sont pas plus acceptables que le fichier EDVIGE, dont ils sont les clones. Il ne fait nul doute qu’ils susciteront les mêmes refus citoyens et donneront lieu aux mêmes recours légaux. Avec les autres membres du Collectif Non à EDVIGE, l’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), s’y emploiera.

Contacts :

• IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire)
  Meryem Marzouki – contact@iris.sgdg.org – tél : 01 44 74 92 39
• Collectif Non à EDVIGE – contact@nonaedvige.ras.eu.org

Communiqué LDH

Edvige, le retour !

Paris, le 19 octobre

Un an après la mobilisation de centaines de milliers de citoyens contre le fichier Edvige, le gouvernement récidive. Deux décrets signés le jour de la... sainte Edwige viennent empêcher le législateur de jouer son rôle constitutionnel de protection des libertés, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi encadrant la création des fichiers de police. Cette manœuvre en dit long sur le mépris des droits du Parlement que l’on disait vouloir revaloriser.

Sur le fond, ces deux décrets, même s’ils traduisent certains reculs face à la mobilisation de 2008 (renonciation au fichage de la vie sexuelle et au mélange des finalités dans un même fichier), sont entachés des mêmes violations des libertés fondamentales que leurs prédécesseurs.

Ils vont même plus loin dans la méconnaissance des libertés et de l’égalité en prévoyant le fichage de « l’origine géographique » de personnes suspectes aux yeux de la police : chacun comprend que cette notion indéfinissable, qui ne renvoie ni à la nationalité ni au domicile, est à l’origine « ethnique » ce que les « Auvergnats » sont aux Maghrébins dans le vocabulaire ministériel, et permet un fichage au faciès.

On retrouve de plus le fichage des enfants dès l’âge de 13 ans, alors que la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, protège les mineurs de toute assimilation aux personnes majeures jusqu’à l’âge de 18 ans. Et une fois encore il s’agit de ficher non de jeunes délinquants mais des enfants que le « ressenti » d’un policier aura tenu pour « susceptibles » de le devenir, au mépris de toute présomption d’innocence.

Enfin, les deux décrets permettent le fichage des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales : est tenu pour dangereux ou incompatible avec la candidature à un emploi l’exercice même par les citoyens de leurs libertés constitutionnelles.

La Ligue des droits de l’Homme, membre du collectif « Non à Edvige », appelle dès aujourd’hui à une mobilisation aussi massive que l’an dernier pour obtenir le retrait de ces deux décrets et le vote d’une loi protégeant les libertés fondamentales contre le fichage abusif.

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »

Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE

Paris le 20 octobre 2009

Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations

Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.
Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. : Ainsi,

 le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,

 le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,

 ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.

Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.

Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.

Contact Presse du Collectif : contact@nonaedvige.ras.eu.org
http://www.nonaedvige.ras.eu.org/

Communiqué SM et SAF

EDVIGE, le retour : c’est toujours NON !

Fidèle à sa stratégie d’exploitation politique des faits divers, ce gouvernement a pris prétexte des récents événements de Poitiers pour sortir des tiroirs deux décrets, à l’évidence prêts de longue date, qui se substituent au tristement célèbre décret EDVIGE - retiré il y a près d’un an sous la pression de l’opinion et la menace d’une annulation judiciaire.

Dans un esprit de provocation manifeste, le ministre de l’Intérieur a même choisi le jour de la Sainte Edwige – qui avait donné lieu à une grande mobilisation en 2008 – pour signer ces textes...

En prenant la précaution d’établir deux décrets distincts, il croit pouvoir échapper aux moyens d’annulation précédemment invoqués devant le Conseil d’État.

Mais l’atteinte aux libertés publiques est toujours patente.

Ainsi, il est une nouvelle fois prévu de ficher les enfants (à partir de 13 ou 16 ans) et de viser les activités politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales.

Quant à la mention de "l’origine géographique", elle porte en germe une stigmatisation de certains quartiers et ne constitue qu’une manière détournée d’intégrer l’origine ethnique, réelle ou supposée.

La méthode retenue est par ailleurs très significative. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont toujours considéré que le débat sur les fichiers devait être assumé par la représentation nationale. En décidant, une fois de plus, de procéder par décret, le ministre de l’Intérieur montre clairement son mépris -ou sa peur ?- du débat démocratique.

Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’associeront, dans le cadre du collectif "Non à EDVIGE", à toutes les actions publiques et judiciaires qui pourront être entreprises.

Paris, le 20/10/09