Le texte ci-dessous est extrait de francetvinfo.fr. Ci-dessous, le lien pour accéder à l’intégralité des interviews [2]

Le procès qui a abouti à la condamnation, le 27 novembre, de l’enseignant qui entretenait une liaison avec une de ses élèves, âgée de 14 ans, "fait écho à celui de Melun (Seine-et-Marne), début novembre. Un homme de 30 ans a été acquitté du viol d’une mineure de 11 ans, les magistrats estimant que les faits n’étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer un viol. Ces affaires relancent le débat sur le consentement sexuel des mineurs et son inscription dans la loi.

Samedi 25 novembre, lors de la présentation d’un "plan contre les violences sexistes et sexuelles", Emmanuel Macron a plaidé pour fixer à 15 ans le seuil de consentement à un acte sexuel. Que dit la loi sur les relations entre les mineurs et les majeurs ? Faut-il instaurer un âge limite en dessous duquel toute relation sexuelle avec un mineur est forcément considérée comme un viol ? Quelles sont les limites d’une telle mesure ?
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Qu’est-ce que la majorité sexuelle en France ? :

La définition d’une "majorité sexuelle" n’est inscrite nulle part dans le Code pénal français. La majorité sexuelle est une interprétation de l’article 227-25 du Code pénal, qui définit l’atteinte sexuelle sur les mineurs : "Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende." (...)

Cela signifie "qu’en dessous de 15 ans, même sans contrainte, même si l’enfant est consentant, avoir un acte sexuel avec un(e) mineur(e) de moins de 15 ans peut être poursuivi", explique à franceinfo Pascal Cussigh, avocat pénaliste, président de l’association de protection de l’enfance Coup de pouce.(...)

En quoi se différencie-t-elle du consentement d’un(e) mineur(e) ? :

Actuellement, toute relation entre un(e) majeur(e) et un(e) mineur(e) de moins de 15 ans est interdite, mais la loi considère qu’il peut y avoir consentement de la part de la personne mineure, car il n’existe pas d’âge minimum de consentement à un acte sexuel, explique le Huffington Post. Si un(e) majeur(e) a une relation sexuelle avec un(e) mineur(e) sans violence, contrainte, menace ou surprise (les caractéristiques du viol, selon l’article 222-23 du Code pénal), la personne majeure ne peut pas être forcément poursuivie pour viol. La définition du viol en France est la même, quel que soit l’âge.

Cette situation, présentée comme insuffisante par des associations de protection de l’enfance, a été illustrée par l’affaire de Pontoise. Fin septembre, un homme de 28 ans a été acquitté de poursuites de viol, malgré la plainte d’une fillette de 11 ans pour ce motif. Les magistrats ont estimé qu’elle n’avait pas agi sous la contrainte puisqu’elle avait suivi le jeune homme et n’avait pas "crié" ou ne s’était pas "débattue". Cette absence de contrainte a conduit les magistrats a requalifier les faits en "atteinte sexuelle". (...)

Plusieurs associations souhaitent que la personne mineure soit automatiquement jugée comme non-consentante. (...)

Que changerait l’existence d’un âge légal de consentement ? :

"Juridiquement, cela changerait tout. Cela signifie que même sans preuve de contrainte, de surprise ou de menace, le législateur considérerait qu’à tel âge, un(e) mineur(e) ne peut consentir", explique Pascal Cussigh. "Les auteurs seraient alors poursuivis pour des qualifications de viol et d’agression sexuelle et non pas d’atteinte sexuelle." La peine serait multipliée par quatre [Le délit d’atteinte sexuelle est passible de cinq ans d’emprisonnement, contre vingt ans pour le viol], les auteurs seraient jugés aux assises et non plus dans les tribunaux correctionnels. "Et les affaires de Melun, Pontoise et Fontainebleau n’existeraient pas", assure Pascal Cussigh. (...)

Dans de nombreux pays, ce seuil en dessous duquel le non-consentement est présumé, existe déjà. Il est de 12 ans en Espagne, 13 ans en Angleterre, ou 14 ans en Italie, rapporte le HCE."