"Le CE a en grande partie validé l’ordonnance du TA de Paris ayant fait droit à notre référé relatif à l’enregistrement des demandes d’asile en IDF.

Maître Joory nous représentait par ses écritures et P. Spinosi lors de l’audience devant le CE. De même Thomas Berteigne a pris la parole pour les associations.

L’ordonnance comporte une injonction de rétablissement de l’enregistrement des demandes d’asile avec une priorité donnée à celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière (à la différence du TA qui ne faisait pas cette distinction)

« Article 1er : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir en Ile-de-France, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir dans cette mesure le fonctionnement de sa plateforme téléphonique. »

Le Conseil d’Etat rejette l’argument de la force majeure et admet donc : « la carence de l’Etat à mettre en œuvre l’enregistrement des demandes d’asile, et en priorité celles émanant des personnes les plus vulnérables, qui peuvent être identifiées avec l’aide des associations, est de nature à justifier, dès lors en outre que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir en Ile-de-France l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité des personnes vulnérables, en coordination, pour la prise de rendez-vous, avec l’OFII. »
Et condamne le MI à verser 3000 euros aux associations requérantes. "

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LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE L’URGENCE SANITAIRE NE PEUT PAS JUSTIFIER L’ARRÊT DE LA DEMANDE D’ASILE EN IDF

Communiqué commun : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56

Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ?

La réponse est sans appel : NON

L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir “les moyens” de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux.
Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il est ordonné que les Guda réouvre dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.

Nos associations seront dès lors attentives au respect scrupuleux de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.

Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.
En espérant que cette fois-ci le message soit passé !

Paris le 30 avril 2020 - Signataires  : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56