Depuis 1995, le traitement automatisé d’informations nominatives Cristal est à la disposition des caisses d’allocations familiales (CAF). Il leur permet de gérer l’ensemble des droits aux prestations des différentes caisses pour chaque allocataire (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés, RMI, recouvrement des cotisations d’assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que certaines prestations extra-légales d’action sociale).

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a émis, le 21 novembre 1995, un avis favorable à la constitution d’un modèle-type de traitement automatisé que lui avait soumis la Cnaf [1]. La Cnaf dispose donc, depuis lors, d’un cadre général qu’elle actualise au fur et à mesure des versions.

La version 22 du 9 mai 2006 de Cristal est disponible sur internet [2]. Le début de cet acte réglementaire permet de préciser les fonctions de Cristal :

Acte réglementaire relatif au modèle national de traitement des allocations « Cristal »

9 mai 2006

[...]

Vu l’avis du 21 novembre 1995 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le dernier récépissé de modification de déclaration n° 379522 V22 du 24 mars 2006,

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales décide :

ARTICLE 1er

Il est mis à la disposition des Caisses d’allocations familiales un traitement automatisé d’informations nominatives appelé « Cristal »
(Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations).

ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT

Le système « Cristal » permet :

• d’assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l’action sociale prévu par le législateur ;
• de procéder à la vérification des droits ;
• d’effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des Caf ;
• de gérer l’allocation aux adultes handicapés ;
• de prendre en charge les cotisations d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse au regard des droits à certaines prestations ;
• de recouvrer les pensions alimentaires impayées ;
• d’appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au revenu minimum d’insertion ;
• d’adresser aux allocataires des supports d’information ;
• de produire des états statistiques sur la population allocataire.

En février 2009, nous en sommes à la vingt-cinquième version de Cristal. Le seul changement par rapport à la version 22 qui apparaisse dans le début de cette version 25 de l’acte réglementaire est le suivant :

Vu l’avis n° 95-151 du 21 novembre 1995 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le récépissé de déclaration en date du 02/12/08 pour la modification version 25,

Autrement dit, la version 25 de Cristal s’appuie sur l’avis N° 95-151 du 21 novembre 1995 de la Cnil qui a validé la première version de Cristal et sur le récépissé d’une déclaration de modification en date du 2 décembre 2008.

Le récépissé du 2 décembre 2009 [3]

La modification concerne donc le Maire qui apparaît dans la version 25 de Cristal parmi les destinataires d’informations alors qu’il ne figurait pas dans la version 22.

La transmission d’informations au Maire, permettant le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire a pour fondement le décret 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L 131.6 du code de l’éducation, lui-même ayant été pris en application de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, dite loi de prévention de la délinquance [4].

Ce décret définit les informations que les organismes débiteurs de prestations familiales sont amenés à communiquer au maire qui en fait la demande, pour lui permettre de recenser les enfants soumis à l’obligation scolaire et résidant dans sa commune.

On observera que le rapprochement (le croisement) de deux fichiers peut permettre de repérer des enfants présumés ne pas respecter l’obligation scolaire : ceux qui figurent sur le fichier de la Caf sans apparaître sur celui de l’Education Nationale. Mais cela laisse de côté tous les enfants dont la Caf ignore l’existence – du fait que leur famille ne perçoit aucune prestation.

Conformément à la loi relative à la prévention de la délinquance, le maire pourra alors prendre des mesures à caractère social ou éducatif en direction des familles concernées. Il pourra ainsi proposer au juge des enfants de désigner le coordonnateur de la commune pour exercer une mesure de tutelle aux prestations sociales.

Pour en savoir plus, on pourra consulter les deux pages suivantes de ce site :

• la loi de prévention de la délinquance et l’absentéisme scolaire (vous y trouverez notamment l’article L 131.6 du code de l’éducation, ainsi que l’article R131-10-3 qui précise les données qui seront transmises au maire, à sa demande, par les organismes chargés du versement des prestations familiales),
• le décret du 14 février 2008 organisant “le suivi de l’absentéisme”.

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Cette modification de Cristal, importante par ses conséquences, a-t-elle été étudiée par la Cnil ?
Comment, après cela, ne pas s’associer à :

La déclaration du 4 février 2009 de la CGT [extraits] [5]

L’actualisation des principales catégories d’informations nominatives contenues dans cette base « Cristal » est pour la Cgt matière à beaucoup d’interrogations quant aux possibilités d’atteinte aux libertés individuelles avec de tels outils.

La Cgt a déjà dénoncé à de nombreuses reprises les divers croisements de fichiers, comme par exemple l’information due aux maires par les Caf, permettant le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, qui est de fait juxtaposable avec le fichier de l’Education nationale sur l’absentéisme scolaire et qui d’autre part traite de façon discriminatoire les enfants d’allocataires (absence dans le fichier des familles avec un enfant qui ne perçoivent pas les allocations familiales)

On n’ose imaginer les nouvelles versions qui seront de nouveau actualisées suite à la mise en place du RSA, ou après l’établissement du lien « Cristal » avec le site « mon-enfant.fr » concernant l’accueil des jeunes enfants, leurs parents et les personnels, et qui accentueront dangereusement le caractère de massification des données engrangées sur chaque individu, adultes et enfants.