Communiqué de la section de Toulouse de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme saisit la Cnil

Toulouse, le 10 décembre 2007

Comme elle l’avait annoncé le 27 novembre 2007 à l’occasion d’une conférence de presse portant sur une note préfectorale qui, sous prétexte de « chasse à la fraude » vise à favoriser la chasse aux étrangers, la LDH a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le même jour.

Cette saisine porte sur le passage de la note précisant au titre des « Améliorations souhaitées hors formation » vouloir : « Etendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL. Pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration ».

Monsieur Alex Türk, président de la C.N.I.L.

Paris, le 27 novembre 2007

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme a l’honneur de vous saisir d’une note, en date du 10 octobre 2007, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Garonne à l’attention de monsieur le Préfet, et ayant pour objet le compte-rendu de la réunion du groupe des référents départementaux et des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes à l’identité.

Au prétexte d’une lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers, la préfecture de la Haute-Garonne a souhaité rencontrer un certain nombre d’organismes sociaux afin de pouvoir « identifier les problématiques » soulevées par ceux-ci, et pouvoir « leur proposer une formation adaptée ».

Par delà le fait qu’une partie de la formation qui sera mise en place conduira à un nouveau fichage de certaines données, il est surprenant de lire dans le point consacré aux Améliorations souhaitées hors formation : « Étendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL. Pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration ».

La préfecture de la Haute-Garonne propose donc de recourir à un dispositif officieux permettant de contourner les avis de votre Commission relatifs à l’interdiction de l’interconnexion des fichiers informatiques, et d’atteindre ainsi ses objectifs.

Ce détournement de procédure intervient dans un contexte de régression de la protection des libertés contre l’utilisation de l’Informatique et du fichage, qui doit beaucoup au recul des pouvoirs conférés à la CNIL du fait de la loi de 2004 et qui vous a conduit vous-même à évoquer le risque d’instauration d’une “ société de surveillance ”, risque qui préoccupe très fortement la LDH.

Au regard de ces éléments, je vous serais obligé de me faire connaître les suites que vous entendez donner à cette affaire afin de faire respecter tant les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 que les avis de la CNIL.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Pierre Dubois, président de la LDH