le RNCPS, nouvelle arme dans la “chasse aux fraudeurs”


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : mercredi 20 janvier 2010
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Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vient d’être créé officiellement. Il permettra le croisement des très nombreux fichiers de la protection sociale comportant des informations relatives à des personnes de nationalité française ou résidant en France.

La multiplication des interconnexions de ces fichiers [1] inquiète légitimement ceux qui redoutent la mise en place d’un clone du projet SAFARI des années 1970. Après avoir manifesté dès février son opposition à cette évolution, la CGT continue à vivement critiquer ce qu’elle considère comme un danger pour les libertés publiques.

Les chiffres officiels montrent que l’importance de la fraude aux prestations sociales commise par des individus est dérisoire par rapport au total de la fraude aux prélèvements obligatoires, dont la plus grande partie est imputable aux entreprises. Quelle est donc la véritable raison de cette chasse aux fraudeurs qui porte atteinte aux libertés individuelles ? La lutte contre la fraude est certes légitime, mais elle ne doit pas servir de prétexte à un nouveau développement de la surveillance des individus.

[Mise en ligne le 23 décembre 2009, complétée le 20 janvier 2010]



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Eric Woerth présente le nouveau SAFARI.

Création du RNCPS au JO du 18 décembre 2009

Le décret Conseil d’Etat relatif à la création d’un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est paru au Journal officiel du 18 décembre en même temps que l’avis de la CNIL sur ce traitement de données à caractère personnel.

Ce RNCPS a vocation à regrouper des données d’état civil et d’affiliation, ainsi que les informations sur les différentes prestations servies, les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par les assurés, allocataires et retraités. Il offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales.

Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d’organismes sont concernés par l’alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

Références

Des données précises et nombreuses [2]

  • Les administrations qui alimentent le nouveau répertoire sont les quatre branches de la Sécurité sociale (retraite, assurance-maladie, prestations familiales, accidents du travail) ainsi que Pôle emploi pour l’assurance-chômage.
  • Outre l’état civil (nom, sexe, date de naissance...), le répertoire centralise les données concernant les prestations sociales perçues par chaque assuré et l’adresse correspondante (nature, date d’effet, mais leur montant n’est pas dévoilé).
  • Les données peuvent être consultées en temps réel par des agents habilités de toutes les branches de la Sécurité sociale, de Pôle emploi et des Urssaf, les organismes qui recouvrent les cotisations sociales. Les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale y ont également accès pour les aides sociales qui sont de leur ressort (RSA, aides aux personnes âgées et handicapées).
  • L’administration fiscale ne fournit pas de données au répertoire et elle ne peut pas le consulter. A partir de 2011, une autre plate-forme permettra de faciliter les échanges d’informations entre le fisc et les organismes de Sécurité sociale (ce qui est déjà possible).

Pour la CGT : « Une administration intrusive » [2]

« C’est un peu “1984” de George Orwell, d’autant que les citoyens ne savent pas que ces informations circulent, critique Jacqueline Farache, administratrice CGT au conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales. Au risque d’être taxés de passéisme, nous défendons un système basé sur les déclarations des assurés. Les contrôles sont légitimes, mais ils doivent être effectués a posteriori. » Cette syndicaliste dénonce une administration « de plus en plus intrusive, notamment pour les demandes de RSA, où vous devez fournir des informations sur votre épargne, sur vos comptes bancaires… ».

Au nom de la lutte contre la fraude [2]

L’objectif principal est de mieux lutter contre les anomalies et les fraudes. [...] La Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) pourra ainsi vérifier les périodes d’invalidité d’un assuré en accédant aux données de l’assurance-maladie ou aux périodes de chômage auprès de Pôle emploi, ces données ayant une influence directe sur le relevé de carrière d’un futur retraité. Ce type d’échanges de données existe déjà, mais le nouveau répertoire les facilitera et ils se feront désormais « en temps réel ».

Ouverture aux CCAS de l’accès au répertoire commun

L’article 111 de la LFSS 2008 prévoit l’ouverture de l’accès du RNCPS aux collectivités territoriales dans le domaine de l’action sociale [3].

L’accès des collectivités locales (mairies, conseils généraux) et des CCAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale) au RNCPS se fera par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation dont la direction des retraites dispose d’un portail sécurisé destiné à la fonction publique territoriale [4].

L’avis de la CNIL sur le projet RNCPS ne comporte aucune mention de cette intervention de la Caisse des dépôts... le projet de décret qui lui a été soumis y faisait-il allusion ?

Un gigantesque croisement de fichiers qui fait peur [5]

En mars dernier déjà, les administrateurs CGT dans les Caisses nationales de Sécurité sociale avaient souligné que « si les fraudeurs patentés doivent être démasqués, la constitution et l’interconnexion de fichiers nominatifs, porteurs de la vie personnelle de millions de citoyens, hommes, femmes, enfants, non fraudeurs à priori, n’est ni justifiable, ni tolérable dans un pays qui se veut et se dit démocratique ».
Ils dénonçaient "le faux prétexte" « de simplifier les démarches des assurés sociaux et de renforcer l’efficience des organismes ».

Les administrateurs de la CGT avaient donc refusé « l’interconnexion de tels fichiers qui organise une surveillance globale généralisée de tout citoyen, soupçonné à priori, et dont les services fiscaux, sociaux et territoriaux, à tous les échelons, devraient tout connaître, y compris par exemple, la date présumée de conception des enfants et la date de conception rectifiée... » Des données conservées durant toute la vie de la personne.[...]

Une inquiétude d’autant plus grande que « l’article R.114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste – très nombreuse – des risques, droits et prestations et les organismes présents dans le RNCPS »... En clair, l’élargissement du champ des données et la multiplication des « utilisateurs » de ce registre.

La lutte contre la fraude est légitime, mais est-ce la véritable raison du lancement de cette campagne ? On peut se poser la question à la lecture des chiffres officiels.

Fraude : la réalité des chiffres

La Caisse nationale d’allocations familiales a indiqué avoir procédé en 2008 à plus de 81 millions de contrôles et détecté 9 397 fraudes – la hausse sur un an (+ 3 083) étant une conséquence d’une augmentation des contrôles( + 53% de 2007 à 2008) [6].

Le montant total de cette fraude aux prestations familiales s’est élevé en 2008 à 79,77 millions d’euros, une goutte d’eau dans les "68 milliards d’euros de prestations versées aux allocataires pour les prestations légales et l’action sociale familiale" – à peine plus de 0.1 %. Un total dérisoire comparé aux 28 à 40 milliards de préjudices liés aux fraudes aux prélèvements obligatoires avancés dans le rapport de mars 2007 du Conseil des prélèvements obligatoires [7].

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“La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle” (Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2007)

Lutte contre la fraude : le gouvernement se trompe de priorité

par Philippe Frémeaux, Alternatives économiques, avril 2008 (extraits)


Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d’euros. [...]

Or, la fraude aux prestations sociales ne contribue que pour une part négligeable à ce total. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance-maladie n’a constaté, en dépit des moyens croissants mis en oeuvre pour lutter contre la fraude, que 116 millions d’euros de fraude en 2007. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en est resté à 35 millions en 2006. Quant à l’Unedic, la caisse d’assurance-chômage, elle évalue à 140 millions d’euros les sommes perçues par des chômeurs faussement déclarés. Au total, moins de 300 millions d’euros. En admettant même, que ces organismes n’identifient qu’une part limitée de la fraude et que celle-ci s’élève à deux fois, voire trois fois les montants détectés, on n’atteindrait pas le milliard d’euros. Un montant à rapporter aux 500 milliards d’euros redistribués chaque année par l’ensemble des régimes sociaux.

Alors ? Alors l’essentiel de la fraude est liée à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d’alléger la fiscalité assise sur les entreprises. [...]

Notes

[1Voir par exemple le contrôle de la condition de résidence.

[2Les Echos, le 22 décembre 2009

[3Voir l’annexe 3 de la LFSS 2009 présentée sur le portail de la sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr/chif..., page 26.

[4La Caisse des dépôts et consignations a actuellement la mission “d’appui logistique” à l’informatisation en réseau des administrations, collectivités locales : “mon.service-public.fr” ou “mon enfant à l’école”, etc.

[5Viva Presse, le 22 décembre 2009

[6Source : The Associated Press - 15/09/2009.

"Cette augmentation a porté essentiellement sur le contrôle des numéros de Sécurité sociale, qui ont été multipliés par trois, et les échanges automatisés avec les partenaires, en particulier le fisc et les Assedic", précise la Caisse.

[7“La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle”, mars 2007 : http://lesrapports.ladocumentationf....


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