la chasse aux “fraudeurs”... au prix de nos libertés ?


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : mercredi 10 juin 2009
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La lutte contre la fraude sociale est présentée par le gouvernement comme une « grande cause nationale ». Certes, le but poursuivi est légitime, mais les moyens pour y parvenir ne doivent pas attenter aux libertés fondamentales et auraient dû faire l’objet d’un débat préalable.

En janvier 2008, Erich Woerth, ministre en charge du dossier, avait exposé un de ses projets : « Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! Nous allons expérimenter au printemps la télé-transmission des arrêts maladie par les médecins eux-mêmes. » [1]

On ignore où en est la mise en œuvre du projet précédent, mais il est clair qu’il ne pourrait que contribuer à entretenir le soupçon qui pèse sur les bénéficiaires de prestations sociales d’être des fraudeurs potentiels. C’est une constante dans les déclarations du ministre : débusquer la fraude par la multiplication des fichiers, le développement de leurs croisements... l’extension de la surveillance des individus.

Assistons-nous au retour de Safari ?

[Première mise en ligne le 25 mai 2009, mise à jour le 10 juin 2009]



Voir en ligne : un abus de pouvoir républicain : les croisements de fichiers administratifs

Eric Woerth

Les échanges informatisés de données, outil essentiel de lutte contre la fraude

Le 5 mai 2009, Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait réuni à Paris (Bercy) 600 contrôleurs, « issus de la sphère fiscale, douanière et sociale »,
pour évoquer la lutte contre la fraude fiscale et le rôle des contrôleurs.
Voici un extrait de l’intervention du ministre :

Eric Woerth : « Depuis un an, j’ai approuvé la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux »

[Extrait du discours d’Eric Woerth, le 5 mai 2009 [2]]


Depuis un an, j’ai approuvé la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux, utiles pour la lutte contre la fraude.

Ainsi, par exemple, les CAF reçoivent maintenant depuis fin 2008 les déclarations fiscales de revenu de tous les allocataires. La comparaison de ces informations avec les déclarations trimestrielles de ressources que les bénéficiaires du RMI doivent réaliser a conduit à détecter que, pour plus de 20 000 d’entre eux, le revenu fiscal dépassait largement celui déclaré pour bénéficier des avantages liés aux minima sociaux. Dans certains cas les revenus fonciers ou de capitaux dissimulés dépassent les 40 000 euros : il est anormal que ces personnes détournent à leur profit, en plus, les ressources de minima sociaux que notre société destine aux personnes réellement dans le besoin.

Quatre croisements de fichiers supplémentaires sont déjà mis en chantier de manière prioritaire, et s’étaleront jusqu’à la fin de l’année 2009. Il s’agira notamment de mieux contrôler la condition de résidence en France qui s’attache aux prestations sociales comme les allocations familiales, le minimum vieillesse, le RMI, la CMU : les services des impôts vont fournir aux organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui leur ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France, afin de ne plus s’acquitter d’impôts, et qui peuvent dans le même temps avoir omis de le signaler aux organismes sociaux, et ainsi continuer à bénéficier de prestations auxquelles elles n’ont plus droit.

Il va de soi que de tels échanges de fichiers s’effectuent dans le respect de la loi de 1978 « Informatique et Libertés ». Ils sont, chacun en ce qui le concerne et lorsque c’est nécessaire soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il faut souligner que la CNIL partage la conviction que l’importance de la fraude justifie une lutte très ambitieuse, et je sais que son Président l’a redit récemment à Benoit PARLOS. Il est aussi vrai, que pour que des liens forts s’établissent avec cette commission, un travail de préparation est nécessaire, pour chaque dossier concerné. La DNLF, ainsi que la DSS et la DGFIP assurent cette coordination et, si besoin, une assistance au cas par cas. [3]

Eric Woerth


Un arrêt maladie sans feuille de soins ni achat de médicaments sera considéré comme suspect

Dans le passé, Erich Woerth a clairement annoncé son intention de multiplier les croisements de fichiers. En novembre 2008, à l’occasion de la signature d’un accord de coopération contre la fraude sociale entre la France et la Belgique, le deuxième du genre après celui de juin 2008 avec la République tchèque, avait prononcé un discours.

Le croisement de fichiers en est le véritable leitmotiv : permettre l’échange d’informations entre administrations semble être devenu la méthode miracle qui permettra de résoudre tous les problèmes, l’idéal étant le croisement automatique – l’interconnexion – de fichiers.

Par exemple, pour lutter contre la fraude à la résidence, les organismes sociaux pourront vérifier, grâce au fichier d’adresses des contribuables détenu par la Direction des finances publiques, si les bénéficiaires des prestations habitent effectivement en France.

Proposé par la DNLF le croisement de deux fichiers de l’Assurance-maladie, celui des arrêts de travail et celui des remboursements, devait permettre d’examiner de près les salariés en arrêt de travail qui n’ont acheté aucun médicament, situation qu’Eric Woerth n’hésitait pas à qualifier de «  frauduleuse » – il serait intéressant de recueillir l’avis de médecins sur ce point.

Eric Wœrth : « Accentuer les échanges d’informations et les croisements de fichiers »

[Extrait du discours d’Eric Woerth, le 17 novembre 2008 [4]]


Je l’ai dit tout à l’heure, il faut encourager les services à se transmettre dans leur action
quotidienne les informations relatives à des cas précis qui sont susceptibles d’intéresser d’autres services. Dès 2008, nous avons par exemple donné la possibilité à la CNAM d’obtenir des informations sur la situation des bénéficiaires auprès des tiers comme les banques ou les
fournisseurs d’énergie. Cette mesure a déjà été utilisée 155 fois.

Mais il faut parallèlement faciliter le croisement automatique des données.

D’abord au sein de chaque organisme, comme l’illustre l’avancée essentielle que
représente le fichier national des allocataires de la CNAF, qui a permis de mettre fin au scandale du cumul pour un même bénéficiaire de plusieurs allocations familiales dans plusieurs départements.

Deuxièmement, le croisement de données entre les administrations.
Il y a un an, personne n’était capable de dresser la liste précise des croisements
possibles et de ceux qui étaient souhaitables, parce que chaque administration se concentrait sur ses propres besoins. La création de la DNLF – Délégation nationale à la lutte contre la fraude – a permis d’avancer de manière très concrète, en identifiant trois nouveaux fichiers qui peuvent être créés et que le cadre légal juridique actuel autorise :

  • le premier croisement, opérationnel avant la fin du mois de l’année 2008, visera à
    éviter que des salariés qui ne travaillent plus en France continuent à bénéficier de la couverture
    maladie, un an après avoir quitté le territoire. La CNAM croisera donc son fichier des assurés
    sociaux avec tous les éléments d’information permettant de repérer les salariés qui travaillent à
    l’étranger, mais conservent indûment une couverture en France.
  • le deuxième croisement permettra de lutter contre cette pratique de fraude à la
    résidence que j’évoquais il y a un instant : à partir des informations sur l’adresse des contribuables détenues par la DGFIP, les organismes sociaux (CNAV, CNAF, régimes d’assurance maladie, UNEDIC) pourront vérifier si les bénéficiaires des prestations habitent effectivement en France.
    Ces vérifications, qui ne constituent pas un traitement informatique au sens de la CNIL, pourra débuter au mois de décembre ;
  • le troisième fichier visera à améliorer la détection des faux dossiers d’arrêt-maladie.
    Comment ? En croisant les bénéficiaires d’indemnités journalières avec la liste des assurés qui
    n’ont pas eu de remboursements de soins et de médicaments, afin d’identifier les bénéficiaires qui manifestement, ont obtenu frauduleusement un arrêt de travail.
Eric Woerth


Remarquons au passage que le ministre justifie la constitution du fichier national des allocataires de la CNAF, par le fait qu’il a permis de mettre fin au « scandale du cumul pour un même bénéficiaire de plusieurs allocations familiales dans plusieurs départements », mais qu’il ne donne aucune précision chiffrée sur le nombre de cas de cumul. Aux dires des contrôleurs, le montant total des fraudes correspondant est relativement peu élevé [5].

____________________________

Pour terminer, la présentation de cette politique dans la presse :

Fraude fiscale et sociale. La chasse s’organise...

par Roselyne Veissid, Le Télégramme, le 15 mai 2009


La fraude fiscale et la perception indue de prestations sociales ont coûté, en 2007, entre 29 et 40 milliards d’euros à l’État. Hier, différents partenaires institutionnels du département des Côtes d’Armor ont signé une convention pour lutter contre ce fléau.

« L’accès aux droits, d’accord, mais aux droits justes ». Cette phrase du directeur de la Caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor, Jean-Marie Pepers, résume l’état d’esprit dans lequel les représentants des services fiscaux, de l’assurance-maladie, du régime social des indépendants, de l’Urssaf, de la mutualité sociale agricole, de Pôle Emploi, de la Caf et des services de l’État se sont réunis, hier, à la préfecture.

Avec l’accord de la Cnil

Les deux-tiers de ces fraudes et irrégularités, intentionnelles ou involontaires, concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et le non-paiement de la TVA. Le dernier tiers porte sur la fraude sociale. Désormais, les organismes distributeurs de prestations et les administrations chargées de la collecte de différentes contributions vont échanger des informations pour mieux traquer les fraudeurs. Une levée partielle du secret professionnel et l’accord de la Cnil (commission informatique et libertés) vont décupler leur efficacité. Une représentante de Pôle Emploi cite le cas d’un Costarmoricain qui avait déposé des dossiers sous deux prénoms différents et percevait des indemnités doublées. Pôle Emploi, la Cram et les services fiscaux, dont le préjudice commun atteint 55 000 €, se sont associés pour démasquer le fraudeur, et l’affaire aura des suites judiciaires.

« Une question d’équité »

Depuis l’automne, déjà une commission régionale de lutte contre les fraudes a permis les premiers rapprochements entre services et administrations. La convention signée hier renforce une « volonté de coopération » qui n’a rien de théorique, mais se traduira par des échanges d’informations. La chasse aux fraudes fait désormais partie des missions d’un personnel qui doit s’accommoder de ce surcroît de travail et remplir des objectifs précis : 400.000 contrôles annuels, par exemple, à la Caf. « C’est une question d’équité. Il s’agit d’éviter le déséquilibre des comptes de la nation », déclare Philippe de Gestas, secrétaire général de la préfecture. « En informant le public, nous pratiquons la prévention », soulignent en choeur les partenaires.

P.-S.

  • Une nouvelle circulaire concernant la lutte contre la fraude aux prestations sociales

Une circulaire
adressée, le 4 juin 2009, à la fois aux magistrats des parquets et aux directeurs des caisses nationales des principaux régimes (Cnam, Cnaf, Cnav, MSA et RSI), ainsi qu’au directeur de Pôle emploi, « invite l’autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir conjointement leurs stratégies d’action pour mieux lutter contre la fraude, avec l’objectif d’assurer la cohérence et la lisibilité de l’action publique ».

  • La lutte contre les arrêts maladie abusifs est-elle efficace ?
[L’Expansion du 9 juin 2009]


Alors que les indemnités journalières prises en charge pour les arrêts de travail sont en hausse, les services de l’Assurance Maladie, selon la volonté du gouvernement, ont renforcé les contrôles pour lutter contre les abus. Ces actions génèrent cependant moins de 0,2% d’économies sur le total des dépenses. [Pour lire la suite]

Notes

[1Le Figaro du 22 janvier 2008.

[3Benoît PARLOS est Délégué national à la Lutte contre la Fraude.
DSS : Direction de la sécurité sociale,
DGFIP : Direction générale des Finances publiques.

[5Voir les données reprises du dossier de pressse du 15 février 2008.


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