secret des affaires : saisine du Conseil constitutionnel


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : dimanche 8 juillet 2018
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La coalition propose une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites des journalistes, des lanceurs d’alertes, des syndicalistes ou des associations.


"La loi sur le secret des affaires (...), en définissant de manière extrêmement large et imprécise les informations protégées, procède à une inversion des principes au profit de toute information interne à l’entreprise et au détriment des autres droits et libertés." [1]

Refuser les risques de poursuites des journalistes, de lanceurs d’alertes, de syndicalistes ou d’associations :

"Trente-six organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au Conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite »), pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.

En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations.

Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie."

Communiqué commun dont la LDH est signataire - Le 2 juillet 2018

Notes

[1extraits de la "Contribution au conseil constitutionnel"

PDF - 1 Mo

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