la chasse à la fraude fait des milliers de victimes... parmi les allocataires


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : vendredi 13 mars 2009
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Sur le site de la CAF du Var, le 12 mars 2009

Depuis janvier, des milliers d’allocataires se voient privés des aides au logement qu’ils percevaient jusqu’à présent. Les directions des Caisses d’allocations familiales (CAF) évoquent un « bug informatique », mais la Confédération nationale du logement (CNL) dénonce une « négligence inadmissible de l’administration, qui plonge les familles dans des situations dramatiques ».

Jusqu’à présent le montant des allocations était revu en juillet sur présentation de renseignements concernant les revenus perçus par les allocataires. Mais, cette année, les revenus ont été transmis par voie informatique, dès janvier, directement des services des impôts aux CAF, faisant apparaître des différences entre les chiffres des CAF et ceux des impôts. Des milliers d’allocataires ont eu la mauvaise surprise de voir leurs aides au logement diminuées ou suspendues, ce qui a provoqué un afflux de demandes.

Le retard occasionné et le manque de personnel – pour la période 2004-2008, 900 postes ont été supprimés dans l’ensemble des CAF – provoquent des engorgements. Les dossiers en souffrance s’accumulent, les personnels sont sous pression, les usagers s’impatientent. Certaines CAF ferment leurs portes au public, d’autres se mettent en grève – comme dans les Bouches-du-Rhône...

On peut, dès maintenant, craindre que la prochaine prise en compte du Revenu de solidarité active (RSA) ait des conséquences encore plus importantes...

[Première mise en ligne le 12 mars, revue et complétée le 13 mars 2009 à midi]

Caf en panne : des milliers de foyers privés d’allocations

par Sophie Manelli, La Provence du 13 mars 2009


À la suite d’un changement de système informatique, des milliers d’allocations logement n’ont pas été versées.

Le bug de l’an 2000 n’a pas eu lieu. Mais la Caisse d’allocations familiales (Caf) et les services fiscaux l’ont réinventé pour le passage à l’année 2009. Depuis deux mois, à cause d’un monstrueux cafouillage informatique, des cohortes d’allocataires sont privés de leurs prestations logement (APL). En France, près de 100 000 de foyers sont concernés.

Dans les Bouches-du-Rhône (BdR), 10 000 ménages parmi les plus modestes ne peuvent plus payer leur loyer ou leur quittance d’accession à la propriété, et des familles sont déjà menacées d’expulsion alors que la trêve hivernale se termine dimanche prochain. Et comme toujours avec l’informatique, cette erreur entraîne des dysfonctionnement en cascade : privés d’attestation de ressources, RMistes et bénéficiaires de l’allocation parent isolé (API) ne parviennent pas à faire renouveler leurs droits.

« C’est une situation exceptionnelle », reconnaît la direction de la CAF des BdR, qui a comptabilisé jusqu’à 53 000 dossiers en retard le 5 mars dernier. Aussi, à la Caisse de district du chemin de Gibbes qui couvre tous les quartiers Nord de Marseille, on a frôlé l’émeute hier matin. Après plusieurs heures d’attente, 900 d’allocataires aux abois ont défilé aux guichets, pour tenter d’obtenir une explication.

Face à eux, une dizaine d’agents au bord de la crise de nerfs, qui devraient cesser le travail lundi prochain. Et dire qu’à l’origine, il s’agissait de "simplifier" les démarches pour les usagers... Depuis janvier 2009 en effet, ce sont les services fiscaux - et non plus les allocataires - qui transmettent les informations de revenu à la Caf, à partir des feuilles d’impôt.

Mais en pratique, le croisement des fichiers ne s’est pas fait correctement. Par exemple, lorsque des données ont manqué, le système informatique a tout simplement supprimé le paiement de l’APL. « La direction n’a même pas pris la peine d’envoyer un courrier aux ménages pour les informer du problème », déplore le syndicat CGT de la Caf 13.

« Négligence inadmissible »

Alors que les ménages modestes subissent un brutal recul de leur pouvoir d’achat, la Confédération nationale du logement dénonce une « négligence inadmissible de l’administration, qui plonge les familles dans des situations dramatiques ». La CNL exige que « toute la lumière soit faite sur ce dysfonctionnement et que des mesures urgentes soient prises ».

Dans la région, tous les bailleurs sociaux ont été contactés. « Nous leur demandons de ne pas pénaliser les familles qui ont des difficultés à payer leurs loyers », plaide Louise Nenna, présidente de la fédération CNL. Certains organismes, comme Adoma ou la Logirem, s’y sont engagés. Mais hier, à la Caisse du chemin de Gibbes, de nombreux allocataires avaient apporté les courriers de leurs bailleurs notifiant des pénalités pour retard de paiement, des commandements à payer et même des lancements de procédure d’expulsion locative.

Devant la file d’attente (790 personnes à 11h du matin !) beaucoup ont renoncé avant même d’atteindre un guichet. Il est vrai que toute cette semaine, les huit caisses annexes du département ont été fermées au public, afin que les agents se consacrent au traitement des dossiers en retard. Et inutile de tenter de régler son problème par téléphone : toutes les lignes de la Caf sont constamment occupées. Quant au site internet, il a été suspendu cette semaine à la consultation des dossiers. Caf... kaïen.

Les agents excédés veulent arrêter le travail

Au guichet, qui va craquer le premier ? L’allocataire qui a attendu son tour pour la 5e fois ce mois-ci, pour montrer son découvert bancaire ? Ou le technicien conseil de la Caf, qui, pour la 50e fois de la matinée, entend les mêmes doléances sans pouvoir y répondre ?

Ambiance "cocotte-minute", hier, à la Caisse du chemin de Gibbes (Marseille, 14e ), prise d’assaut dès l’ouverture par des centaines de Marseillais en colère.

Seuls des militants CGT tentaient de faire retomber la vapeur en distribuant des tracts. Pour eux, le "bug" était prévisible : « Ce changement de système est un dispositif lourd, compliqué à mettre en oeuvre. Il n’a pas du tout été anticipé. Et maintenant, on fait supporter aux agents tout le poids du mécontentement légitime des usagers », déplore Lionel Zaouatti, secrétaire général CGT de la CAF 13.

Mais pour ce syndicat, comme pour FO (majoritaire), « le problème rencontré en ce moment est le révélateur d’une crise bien plus profonde de la Caf. L’insuffisance d’effectifs devient ingérable. En 2009, alors que 80 agents vont partir à la retraite, la direction n’a prévu que 26 embauches ».

Les Caf, qui ont déjà hérité de la mission orientation du RMI, vont se voir confier, à partir de juin prochain la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Ce dispositif inédit, très lourd, pourrait concerner 30 000 nouveaux allocataires dans les BdR. Une estimation faite il y a six mois, avant la crise actuelle.

Avec 30 embauches (en cours) de techniciens conseils et des renforts ponctuels pour l’accueil dans les caisses, la direction de la Caf 13 se dit « sûre de son diagnostic ». Elle rappelle aussi que « sur les 4 dernières années, 140 agents ont déjà été embauchés ». Au niveau national, « la mise en place du RSA va s’accompagner de 1 700 CDI, dont 826 sont déjà attribués », indique Julien Orlandini, directeur adjoint de la Caf 13.

Mais pour les syndicats, ces renforts d’agents sont très insuffisants : « La législation et les procédures sont devenues tellement complexes qu’il faut au moins deux ans pour former un bon technicien conseil », estime Monique Omiro, secrétaire FO. Alors hier, ce sont les agents de la Caf 13 qui ont craqué les premiers.

Réunis en assemblée générale en milieu de matinée, ils ont voté massivement l’appel à une grève reconductible à partir de lundi. Le mouvement pourrait s’étendre à d’autres département.

Sophie Manelli

La chasse aux fraudeurs met les allocs en panne

par Brigitte Rossigneux, Le Canard enchaîné du 11 mars 2009


Des dizaines de milliers de foyers – la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), elle-même, en avoue 45 000 – se sont retrouvés dans le rouge en ce début d’année. Bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), prestation souvent vitale versée aux plus démunis, ces familles n’ont en effet rien perçu en janvier et, pour la plupart, pas un sou non plus en février.

Jusqu’en 2008, le système fonctionnait à peu près bien. Mais la règle du jeu a changé. Pour calculer le montant de raide versée, les 123 caisses d’allocs locales qui versent l’APL ne se fondent plus sur la déclaration de ressources remplie et envoyée par chaque allocataire, mais sur les informations fournies par l’administration des impôts. Un glissement du social au fiscal qui n’a rien de sémantique. Officiellement, la réforme visait à simplifier la procédure.

Gaffes à la Cnaf

Ce n’est pas le cas. Il s’agit surtout de prendre en compte une obsession de Sarko la chasse aux fraudeurs. Moult études savantes ont pourtant établi que la triche concernait au plus 0,05 % des heureux allocataires, toutes prestations confondues. Mais on a quand même tout chamboulé. D’où des catastrophes en série.

D’abord, il y a ces nécessiteux non imposables qui oublient de remplir leur déclaration. Inconnus de l’administration fiscale, ils sont passés à la trappe. Le transfert a fait d’autres victimes. Par exemple, ces familles où l’aide personnalisée au logement peut être versée soit directement à un jeune, soit au foyer fiscal de ses parents, dont il dépend jusqu’à 25 ans. C’est là que se nichent les 45 000 cas que daigne avouer la Cnaf. « Ces gens sont passés au travers du programme informatique » reconnaît la direction.

La caisse des allocs ne s’est pas vantée de ces ratés à grande échelle. Pas une information, pas une excuse, pas un mot d’explication sur son site. Une décontraction restée en travers de la gorge de quelques bailleurs de logements sociaux. L’Immobilière3F, qui en gère 180 000, a adressé, le 26 janvier, un courrier à ses locataires du Val-de- Marne. « La caisse d’allocations terminales nous informe à l’instant de la suspension pour le mois de janvier 2009 du règlement APL d’un certain nombre de locataires [...]. » Suivait cette explication : « Le dysfonctionnement consécutif au traitement des déclarations de ressources fournies par les services fiscaux à le CAF n’a pas permis ces règlements. »

Et de mettre les pieds dans le plat : « Nous sommes intervenus auprès de la CAF afin de trouver une solution. Cela sans succès. » Avec cette précision, pour les prestataires qui règlent leur loyer par prélèvement automatique et se sont retrouves à découvert : «  La date très tardive à laquelle nous avons eu connaissance de ce dysfonctionnement ne nous a pas permis de suspendre votre prélèvement. » Avec optimisme, Immobilière3F promettait la fin des ennuis en février. Début mars, ce n’était toujours pas le cas, mais il paraît que c’est en bonne voie.

Une promesse qui satisfera sûrement les banquiers de tous ces fauchés.

Brigitte Rossigneux
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Au guichet de la CAF (Photo : Olivier Pastor/Var Matin)

La CAF superflic ?

par Christine Tréguier, Politis du 5 mars 2009 [1]


« Les systèmes informatiques des régimes sociaux et fiscaux ouvrent des possibilités infinies d’exploitation et de croisements des données hors de l’assentiment des assurés sociaux et des familles », se sont récemment inquiétés les administrateurs CGT de la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF) [2]. Leur communiqué faisait suite à une énième circulaire étendant le champ des données conservées dans la base de gestion Cristal de la Cnaf.

La CAF, comme les autres organismes de prestations sociales, fonctionnait, jusqu’à il y a peu, sur le mode déclaratif. Les allocataires déclaraient leur situation et leurs revenus, les organismes payaient et procédaient aléatoirement à des vérifications. On est, au fil des années, passé à l’ère de la centralisation, du recoupement et de la transmission automatisée des données. Le gouvernement Sarkozy a fait de la lutte contre la fraude une mission prioritaire et du développement des échanges de fichiers son moyen. Depuis fin 2008, le fisc transmet automatiquement à la CAF les déclarations de ses 11,3 millions d’allocataires. Elle peut et doit également interroger l’Unedic et Pôle emploi (pour les salaires ou indemnités de chômage), les conseils généraux et préfectures (pour le RMI et bientôt le RMA), les Caisses d’assurance-maladie, de vieillesse, etc. Ponctuellement, elle consulte La Poste, EDF, les opérateurs de téléphonie et d’Internet, et les banques. Sans parler des visites à domicile pour le « contrôle de train de vie » qui va se mettre en place. Une bonne part de ces données est engrangée dans Cristal ; 120 000 techniciens-conseil y ont accès ainsi qu’aux fichiers des organismes partenaires. Daniel Buchet, directeur de la Mission fraude de la CAF, se veut rassurant : « Leurs mots de passe sont régulièrement changés, et ils accèdent à des portails qui ne délivrent que les informations qui nous concernent. »

Tout de même, la vie des 11,3 millions de bénéficiaires que comptent les Caf est devenue bien transparente et, pour la CGT, « la lutte contre les fraudes ne peut servir d’alibi à de telles pratiques ». Ce contrôle social discret, en particulier sur les bénéficiaires des RMI, APL (allocation logement) et API (allocation parent isolé), est d’autant plus inquiétant que la CAF achève la constitution du Répertoire national des bénéficiaires (RNB 30,5 millions de personnes). Ils contiendront pour chaque individu (enfants compris) l’identité, le rôle dans le foyer, les prestations et… le NIR (numéro unique Insee). Lequel, puisqu’il est avec l’aval de la Cnil utilisé comme identifiant unique par la Sécu, le fisc, les Caf et les autres, permet, si besoin, de compiler toutes les données éparses des suspects de fraude ou des personnes "à problèmes". Un vrai beau casier social virtuel. Le RNB n’est d’ailleurs que le prélude au tentaculaire Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS incluant toutes les aides et prestations publiques) une sorte de centre de triage rassemblant tous les bénéficiaires des régimes obligatoires et d’aides publiques. Dans un nouveau communiqué, la CGT redit son inquiétude face à cette massification des croisements de données à l’insu des personnes. D’autant que les organismes territoriaux (Mairies, services départementaux et régionaux, CCAS, CIAS…etc..) auront eux aussi accès au RNCPS.

La fraude sociale justifie-t-elle un tel dispositif ? Le bilan 2007 fait état de 6 314 fraudes constatées, représentant 58,37 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du total des prestations versées par la Caf. Bien peu, comparé aux 28 à 40 milliards de préjudices liés aux fraudes avancés par Éric Woerth, grand timonier de cette lutte sans merci. Question de cible peut être. Ce n’est pas, à de rares exceptions près, en épluchant les dossiers des précaires qu’on débusque les gros arnaqueurs au fisc et à la TVA, et les détourneurs de fonds publics.

Christine Tréguier


P.-S.

Le gouvernement a fait du renforcement de la lutte contre la fraude une de ses priorités. Le communiqué du ministère du budget publié à l’issue du conseil des ministres du 9 janvier 2008 [3] l’avait annoncé :

« De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l’efficacité de l’action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d’informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude…) [...]. »

« Sans attendre la création de la délégation [nationale de lutte contre la fraude (DNLF)], plusieurs actions seront engagées : l’évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d’attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d’objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. »

Notes

[2Pour simplifier l’exposé, l’auteure de l’article ne fait pas de distinction entre les Caisses (locales) d’allocations familiales et la Caisse nationale d’allocations familiales. [Note de LDH-Toulon].


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