un ministre tout entier voué à la lutte contre la fraude et à la simplification de nos démarches administratives


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : jeudi 9 avril 2009
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Depuis presque deux ans, les Big Brother Awards (BBA) suivent l’activité inlassable d’Eric Woerth à la tête du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Cette année, ils ont tenu à saluer ce vigilant défenseur de la morale publique, en lui décernant le prix Orwell 2009 dans la catégorie “État & Élus” [1].
Sans doute flatté par cette reconnaissance de son action, notre sémillant ministre a fait adresser aux BBA des « éléments de réponse » que nous reprenons ci-dessous dans leur intégralité en les agrémentant de quelques brefs commentaires encadrés.

Avant d’entrer dans le débat, rappelons cette déclaration de Raymond Forni, ancien président de l’Assemblée Nationale – et vice-président de la CNIL – au sujet de la fraude : « Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. Si l’on n’avait pas pu fabriquer de fausses cartes d’identité pendant la guerre, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes auraient été arrêtés, déportés, sans doute morts. »

[Mise en ligne le 8 avril, revue et complétée le 9 avril 2009]

Eric Wœrth défend le Rncps [2]

« Le ministère du budget, des comptes public et de la fonction publique tient à rétablir les faits suite à l’article de Privacy International qui comporte plusieurs contre-vérités. Il est d’abord faux de dire que la lutte contre la fraude coordonnée par Eric WOERTH ne concernerait que les bénéficiaires de minima sociaux : au contraire, la stratégie de lutte contre les fraudes porte
en priorité sur les risques à forts enjeux pour nos finances publiques, notamment la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude liée aux carrousels de TVA ou la lutte contre le travail dissimulé. Il s’agit de combattre une fraude de plus en plus professionnelle, voire des réseaux mafieux, qui utilisent notamment des "kits" pour se procurer indûment des prestations sociales. Si on ne combat pas la fraude, c’est l’ensemble des citoyens respectant les règles qui devront en payer le coût. »

« Concernant le décret "train de vie", il faut rappeler qu’il s’agit d’une procédure de contrôle (et non d’octroi des prestations) qui existait depuis des années dans le domaine fiscal et que le législateur a souhaité fin 2006 (LFSS 2007) étendre au domaine social : cette procédure vise à mettre fin à des cas rares, mais particulièrement choquants, où une personne ayant un
véhicule de luxe ou un yatch et un patrimoine immobilier conséquent bénéficierait d’un RMI financé par la collectivité. Toutes les garanties sont apportées en termes de respect du contradictoire. Mais les pouvoirs publics ne pouvaient plus continuer à fermer les yeux devant ces abus. » [3]

On ignore combien de bénéficiaires du RMI possédaient un yacht, mais on sait que cette chasse à la fraude a fait de très nombreuses victimes collatérales parmi les allocataires.

« Concernant le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), l’article comporte plusieurs inexactitudes et fait un procès d’intention malhonnête. Rappelons d’abord que c’est en 2006, sur amendement parlementaire, que la création de cet outil a été votée. L’objectif est de simplifier les démarches administratives, de sécuriser l’identification des bénéficiaires, de
mieux détecter les anomalies, dont les fraudes, mais aussi les droits à prestation des usagers. L’agent, dûment habilité, d’un organisme social pourra, grâce à ce "guichet unique" connaître la situation de la personne et lui indiquer par exemple un droit à pension ou l’existence d’une aide non versés à ce jour. Un décret d’application est nécessaire et en cours d’élaboration. »

Dans l’ignorance des résultats chiffrés de la lutte contre les paradis fiscaux, voici quelques évaluations de la fraude émanant de sources indiscutables :

Les chiffres de 2006 « montrent à la fois la réalité de la fraude [...] et son caractère relativement marginal au regard du volume des prestations servies par la branche famille (près de 70 milliards d’euros). Le montant total des fraudes identifiées par la Cnaf en 2006 s’élève en effet à 35,1 millions d’euros. Ce chiffre correspond à 3.654 cas recensés. » [4]

Pour 2007, « les fraudes constatées ne représentent que 0,1% du total des prestations servies par la branche famille. » [5]

« Il ne s’agit pas d’un fichier centralisant toutes les informations relatives aux bénéficiaires ; il s’agit de mettre en place des échanges sécurisés entre organismes sociaux. La loi limite le contenu de ce répertoire à quelques informations administratives de base (NIR, adresse, organismes de rattachement, nature des prestations). Il ne contient notamment pas les montants des prestations servies, la composition familiale, les ressources des bénéficiaires, les comptes bancaires… »

Il suffit de lire des extraits du décret en attente de publication qui fixera le contenu et les modalités de gestion et d’utilisation du Rncps pour constater que ce “répertoire” permettra à l’administration de disposer de façon automatique des « montants des prestations servies » et des « ressources des bénéficiaires »

« Toutes les garanties apportées par la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectées et en amont de la création de ce répertoire : le dossier est soumis à l’autorisation préalable de la CNIL. Le dossier a été déposé fin 2008 et est en cours d’examen par la CNIL. Le projet de décret sera également soumis au Conseil d’Etat. »

Une simple question : la Cnil dispose-t-elle de la possibilité de s’opposer à la création d’un tel répertoire ?

« La mise en œuvre du RNCPS se fait donc en toute transparence : la loi fixe son contenu et ses destinataires et chaque allocataire sera informé sur les formulaires de ses droits d’accès et de rectification. Seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités pourront accéder aux données du répertoire. »

En novlangue, “la transparence, c’est l’opacité.”

Quant au « droit d’accès », il suffit de consulter des parents d’élèves qui tentent de se faire communiquer le dossier de leurs enfants dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) pour comprendre comment l’administration le respecte.

« Comme son nom l’indique, il s’agit d’un répertoire limité aux organismes de protection sociale, et qui n’est pas consultable par les autres services de l’Etat, et notamment les services fiscaux. »

Mais à quoi donc sert la « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI » mentionnée dans l’arrêté du 3 mai 2002 [NOR : ECOL0200069A] sinon à mettre en place une procédure automatisée de transfert des données fiscales de la DGI, à la CANAM, CNAVTS et à la CNAF ?

« De ce fait, le NIR y est utilisé en stricte conformité avec la position exprimée par la CNIL selon laquelle cet identifiant doit être cantonné à la sphère sociale. »

Le ministre veut ignorer que l’utilisation du NIR comme identifiant constitue une atteinte aux principes que la CNIL tente de défendre face à l’emprise grandissante de l’administration fiscale. [6]

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EW descend de Bercy en rappel.

Eric Woerth simplifie nos déclarations de revenus

Éric Woerth a présenté le 8 avril 2009 les nouveautés de la déclaration de revenus 2009. Afin de faciliter l’accomplissement de cette formalité par les contribuables : « la déclaration de revenus préremplie sera étendue en 2009 aux revenus de capitaux mobiliers. Grâce à l’extension de ce service, ce sont plus de 31 millions de foyers fiscaux qui bénéficieront cette année de la préimpression de leurs revenus. »

Comme l’an passé, l’administration aura inscrit les salaires perçus en 2008 sur les déclarations préremplies qui parviendront par la poste, mais aussi les retraites, indemnités journalières de maladie, allocations chômage et de pré-retraite. Ces champs sont remplis grâce aux informations fournies par les employeurs, les caisses de retraite, d’assurance maladie ou d’allocations chômage (avec, paraît-il, une marge d’erreur ou d’omission de 10%). Cette année les revenus des capitaux mobiliers seront également prérenseignés, ce qui n’est possible que grâce au développement des échanges d’informations avec les établissements qui versent ces revenus.

Rappels

La lutte contre la fraude et la simplification des procédures administratives évoquées ci-dessus ne peuvent être mises en oeuvre que par un recours croissant à de méga-fichiers administratifs et à leurs croisements.

Outre les dégâts occasionnés par la mise en place de cette politique (voir cette page), on peut craindre qu’elle n’en vienne à reconstituer un nouveau Safari.

Relisez donc, Monsieur le Ministre, les réflexions de la Cnil sur ces problèmes.

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EW descend de Bercy en rappel.

Notes

[2Nous reprenons le courriel adressé aux BBA mardi 7 avril 2009 à 11h54:29 : http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2....

Les encadrés sont des commentaires ajoutés par LDH-Toulon.

[3Pour ce décret, voir http://www.securite-sociale.fr/comp....

[4Source :
La politique de contrôle pour lutter contre les fraudes par Dominique Libault, Directeur de la Sécurité sociale, Philippe Georges, Directeur général de la Cnaf, et Daniel Buchet, Responsable de la mission Fraudes de la Cnaf, Maison du barreau, le 15 février 2008 ; le dossier de presse.

[5Source : « Contrôle des prestations par les CAF : des progrès à confirmer », publié le 13 février 2009 sur le site Localtis.info.}

[6L’exposé des motifs de l’amendement N° 195, du 23 octobre 2006 présenté par MM. Morange, Door et Dubernard, justifie le choix du NIR « comme identifiant de ce nouveau répertoire commun » par la volonté d’assurer « une mise en œuvre rapide » du Rcnps. « Ce numéro, qui permettra de garantir la fiabilité de l’identification des individus, a vocation à être utilisé par les organismes pour tous les échanges d’information avec le répertoire commun, ainsi que pour les échanges entre les systèmes d’information des organismes. » (Voir http://www.assemblee-nationale.fr/1...).

Les débats à l’Assemblée nationale sur la loi de financement de la sécurité sociale ont abordé ce point lors de la troisième séance du jeudi 26 octobre 2006 :
http://www.assemblee-nationale.fr/1....


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