la fraude sociale ! la fraude sociale ! vous dis-je


article de la rubrique Big Brother > l’administration et les données personnelles
date de publication : lundi 30 mars 2009
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Le gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de lutter contre la fraude. Mais c’est la “fraude sociale” qu’il vise : il s’agit de débusquer ceux qui bénéficient de prestations sociales auxquelles ils n’auraient pas droit. Cette chasse aux fraudeurs est l’une des justifications du vaste croisement de fichiers administratifs qui se met en place – dont le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) est un élément essentiel.

Certes, la fraude est importante : dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires l’estime entre 28 et 40 milliards d’euros par an, donc autour de 2 % du PIB. Mais il arrive à ce résultat en ajoutant le montant de la “fraude fiscale” à celui de la “fraude sociale”. Or la fraude aux prestations sociales ne contribue à ce total que pour une part relativement faible, l’essentiel de la fraude étant lié à la fiscalité, et surtout à celle des entreprises (TVA, impôt sur les bénéficies des sociétés).

Mais, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale : la priorité affirmée est d’alléger la fiscalité assise sur les entreprises. En témoigne le démantèlement en cours de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ( DGCCRF), dont les agents ne pourront plus aussi facilement croiser leurs fichiers.


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Eric Wœrth par Kiro

Répression des fraudes et croisement des fichiers

[Extrait d’un article de Numerolambda, mis en ligne le 27 mars 2009.]


Est considérée comme prioritaire la lutte contre la “fraude sociale”, dirigée contre des particuliers, c’est à dire les allocataires de prestations sociales (santé, chômage, famille, etc.), tout en dénaturant à petit feu la répression des “fraudes économiques”, celles dont peuvent se rendre coupables les entreprises, en trichant sur la qualité d’un produit et mettant en danger la santé des consommateurs. En d’autres termes, il convient de légitimer le fichage croisé des données privées afin de confondre les “fainéants de pauvres”, tout en démembrant la DGCCRF, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui ne vont plus pouvoir aussi facilement croiser leurs fichiers.

Mais le plus intéressant, c’est le rôle que vont jouer les fichiers et les bases de données dans cette réforme de la DGCCRF. Il est question, en effet, de limiter les interconnexions entre services compétents. Les agents des fraudes issus de la DGCCRF ne pourront pas partager des informations “en direct” avec les DDI (directions interministérielles, placées sous l’autorité du même préfet) et d’autres agents impliqués (comme les services vétérinaires). Exemple : la base de données Iris de la direction centrale de la DGCCRF, qui collecte chaque soir « toutes les infos amassées dans chaque département »… Un agent grincheux indique que « cet outil indispensable qui permet à n’importe quel agent de retrouver l’historique des contrôles effectués partout en France sur un produit ou une chaîne de magasins, personne ne sait ce qu’il va devenir ».

Bref, on dénature les enquêtes sur la fraude à grande échelle, celle qui a des implications énormes sur la santé publique (des produits avariés aux jouets made in China). Et dans le même temps, on met le paquet sur la “fraude sociale” en renforçant, justement, le croisement de fichiers nominatifs à un stade jamais atteint depuis le projet “Safari”, avorté il y a près de trente ans.

Le ministre du Budget Eric Woerth a créé en avril 2008 la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), destinée à « coordonner les actions menées par les services de l’État et les organismes de la protection sociale, à améliorer la connaissance des fraudes et à favoriser le développement des échanges de fichiers ». Résultat des courses : la création du RNCPS, un « répertoire commun de la protection sociale » (déjà exploré ici). Sur laquelle pourront se “brancher” une soixantaine de bases de données administratives. Ce RNCPS, c’est un véritable “Safari 2.0″, puisque c’est le NIR (le numéro de sécu) qui servira d’identifiant unique. Alors que ce principe a toujours été considéré comme disproportionné et liberticide ! Eric Woerth plus fort que Raymond Marcellin, l’architecte de Safari, chapeau !

Numerolambda


Lutte contre la fraude : le gouvernement se trompe de priorité

par Philippe Frémeaux, Alternatives économiques, avril 2008 (extraits)


Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires [1], le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d’euros, soit 1,7 % ou 2,3 % du PIB. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l’évalue pour sa part à 50 milliards d’euros. [...]

Or, la fraude aux prestations sociales ne contribue que pour une part négligeable à ce total. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance-maladie n’a constaté, en dépit des moyens croissants mis en oeuvre pour lutter contre la fraude, que 116 millions d’euros de fraude en 2007. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en est resté à 35 millions en 2006. Quant à l’Unedic, la caisse d’assurance-chômage, elle évalue à 140 millions d’euros les sommes perçues par des chômeurs faussement déclarés. Au total, moins de 300 millions d’euros. En admettant même, que ces organismes n’identifient qu’une part limitée de la fraude et que celle-ci s’élève à deux fois, voire trois fois les montants détectés, on n’atteindrait pas le milliard d’euros. Un montant à rapporter aux 500 milliards d’euros redistribués chaque année par l’ensemble des régimes sociaux.

Alors ? Alors l’essentiel de la fraude est liée à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d’alléger la fiscalité assise sur les entreprises. Est-ce à dire que le gouvernement ne fait rien pour lutter contre la fraude fiscale ? Non ! [...] Mais on aimerait que les priorités soient mieux définies et les enjeux mieux hiérarchisés. Sinon, la lutte contre la fraude risque d’être perçue comme un nouvelle forme de chasse aux pauvres. La volonté gouvernementale de lutter contre la fraude sociale serait enfin mieux perçue si elle s’accompagnait d’un effort équivalent pour réduire le non-recours, c’est-à-dire la non-perception par de nombreuses personnes des prestations auxquelles elles ont pourtant droit au vu de leur situation.

On estime ainsi que près d’un tiers des personnes qui devraient toucher le RMI n’en bénéficient pas, par défaut d’information, parce qu’ils ont renoncé à le demander face à la complexité de la procédure, ou par crainte d’être stigmatisé en tant qu’ « assisté ».

Philippe Frémeaux


Une politique clairement annoncée :

Communication en conseil des ministres du 9 janvier 2008 [2]

Renforcement de la lutte contre la fraude

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique a présenté une communication relative à la lutte contre la fraude.

Les administrations ont renforcé l’efficacité de leur lutte contre la fraude au cours des dernières années. La volonté du gouvernement est d’amplifier les résultats obtenus et de bâtir une politique de lutte contre la fraude à la hauteur des attentes des Français et des enjeux pour les finances publiques. Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.

De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l’efficacité de l’action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d’informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude…) et la loi de finances rectificative pour 2007 (création de la notion de flagrance fiscale).

Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires sera pour sa part publié dans les prochains jours.

L’amélioration de la lutte contre la fraude implique en outre une organisation administrative repensée :

  • le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra son champ d’action élargi à l’ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires ;
  • une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d’ici fin avril 2008. Cette délégation, structure légère et réactive, coordonnera l’intervention des services de l’État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales.

Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées : l’évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d’attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d’objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques.

et méthodiquement mise en place  [3] :

  • Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude NOR : BCFX0807962D http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
  • Un arrêté du 6 août 2008 fixe la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement
    NOR : BCFZ0818793A http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
  • Circulaire de la DACG N° CRIM 08‑15/G4 du 29 septembre 2008 concernant la présentation des dispositions issues du décret N° 2008‑371 du 18 avril 2008 et de l’arrêté du 6 août 2008
    NOR : JUSD0823221C : http://www.textes.justice.gouv.fr/a....

La DGCCRF et ses 3 500 agents vont-ils disparaitre ?  [4] :

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes est un service public comptant 3 500 agents qui contrôlent aussi bien la présence des OGM dans les aliments que la sécurité des matériels électriques ou la réalité des remises affichées pendant les soldes.

Aujourd’hui, la DGCCRF est menacée. Jusqu’à présent, la DGCCRF, dont les enquêteurs sont directement rattachés au Ministère de l’Economie, est composée d’une administration centrale (bureaux techniques et réglementaires / coordination des enquêtes) et de relais au niveau régional et départemental.
Ses actions ont comme dénominateur commun la défense et la protection du consommateur.

Or, le 31 décembre dernier, François Fillon a annoncé dans une circulaire que, désormais, le personnel de cette administration serait réparti dans plusieurs services, sous l’autorité des préfets. En plaçant la DGCCRF et ses agents sous la tutelle des préfectures, peut-on exclure les conflits d’intérêt qui pèseront sur les préfets, soumis aux pressions des acteurs économiques et politiques locaux ?

Une pétition a été mise en place et a déjà recueilli plus de 18 000 signatures, elle est disponible à l’adresse suivante : http://www.consommateurendanger.org.

Le docteur Wœrth : C’est de la fraude sociale que vous êtes malade.

Marianne : De la fraude sociale ?

Le docteur Wœrth : Oui. Que sentez-vous ?

Marianne : Je sens de temps en temps des douleurs de tête.

Le docteur Wœrth : Justement, la fraude sociale.

Marianne : Il me semble parfois que j’ai un voile devant les yeux.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale.

Marianne : J’ai quelquefois des maux de cœur.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale.

Marianne : Je sens parfois des lassitudes par tous les membres.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale.

Marianne : Et quelquefois il me prend des douleurs dans le ventre, comme si c’était des coliques.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale. Vous avez appétit à ce que vous mangez ?

Marianne : Oui, Monsieur.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale. Vous aimez à boire un peu de vin ?

Marianne : Oui, Monsieur.

Le docteur Wœrth : La fraude sociale. Il vous prend un petit sommeil après le repas et vous êtes bien aise de dormir ?

Marianne : Oui, Monsieur.

Le docteur Wœrth : La fraude, la fraude sociale, vous dis-je.

d’après Molière
Le Malade imaginaire, acte III scène 10

Notes

[1Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires date de mars 2007 : http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/docum....

[3Mentionnons également le dossier de presse de la CNAF, présentant la « politique de contrôle pour lutter contre les fraudes », le 15 février 2008 :
http://www.securite-sociale.fr/inst....

Et citons l’avis du 12 janvier 2009 de la CNIL, « Non, la CNIL n’est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale » :
http://www.cnil.fr/index.php?id=253...


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