secret des affaires ou affaires secrètes ?


article de la rubrique Big Brother > l’Europe de Big Brother
date de publication : jeudi 21 juin 2018
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La proposition de loi LREM pour protéger le "secret des affaires" des entreprises suscite toujours des inquiétudes parmi les médias et les associations.


La tribune collective « LA LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EST UN DANGER POUR NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES », signée par plusieurs personnalités, -dont Malik Salemkour, président de la LDH -, dénonce un texte qui ouvre la voie à une juridiction armée d’un nouveau droit et pouvant ériger le "secret des affaires" en principe, au détriment de la révélation d’informations d’intérêt public. Le lien vers la pétition : [1]

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21/06/2018 : Le Parlement a définitivement adopté ce 21 juin, par un ultime vote du Sénat, la proposition de loi LREM sur le secret des affaires.

14/06/2018 : "La proposition de loi LREM, défendue par la majorité et la droite, a été votée définitivement à l’Assemblée, une semaine avant le Sénat, malgré les inquiétudes de la gauche, des médias et d’associations.

Cette transposition d’une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, après un an et demi de vifs débats, a obtenu 61 voix contre 21. Les députés LREM-MoDem et de droite l’ont jugée "nécessaire" et "équilibrée", mais la gauche y a vu un texte "liberticide". (...)

Le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM) a défendu "un texte d’équilibre", "transposition fidèle et retenue" après "cinq tentatives infructueuses".

Plus d’une centaine de rédactions, d’ONG et de journalistes ont appelé Emmanuel Macron à modifier "un outil de censure inédit". (...) Ils ne se satisfont pas de "dérogations" pour empêcher les poursuites. "Le principe est le secret (et) la liberté d’information, d’expression, la protection des lanceurs d’alerte, l’exception", a fustigé l’ex-ministre (ancienne PS) Delphine Batho, lançant que "journalistes et ONG (...) savent lire".

Défendant vainement le rejet de ce "texte bancal" et sans étude d’impact, Stéphane Peu (PCF) a alerté sur une "légalisation du harcèlement judiciaire de tous les lanceurs d’alerte".(...)

Évoquant Lafarge ou les Panama Papers, Dominique Potier (PS) - qui a relevé les critiques d’une presse par ailleurs selon lui "plutôt bienveillante avec la majorité" - a souhaité une saisine du Conseil constitutionnel." [2]

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12/04/2018 : " La commission des lois du Sénat améliore la protection des entreprises au nom du secret des affaires et garantit la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte

Après de longs débats, l’Union européenne a adopté en juin 2016 une directive afin de mieux protéger le secret des affaires, pour assurer la compétitivité des entreprises européennes dans la concurrence internationale. La commission des lois du Sénat partage pleinement cet objectif.

Le 11 avril 2018, la commission a adopté avec modifications la proposition de loi transposant la directive sur la protection du secret des affaires.

Sur un sujet connu et attendu de longue date, la commission des lois regrette le choix du Gouvernement de procéder à la transposition de la directive par une proposition de loi, sans étude d’impact, à la dernière limite du délai de transposition, en imposant des délais d’examen excessivement contraints, susceptibles d’affecter la qualité du débat parlementaire. (...) Toutefois, ce texte n’est malheureusement pas totalement conforme à la directive, au risque d’affaiblir la protection des entreprises".

"La commission a poursuivi trois objectifs, en adoptant les amendements présentés par son rapporteur :

- transposer plus fidèlement la directive et clarifier les procédures judiciaires mises en place, pour garantir une protection efficace du secret des affaires ;

- garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés (...) ;

- créer un délit d’espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 18 avril 2018 à partir de 14 h 30." [3]

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"La proposition de loi LREM pour protéger le "secret des affaires" des entreprises a été soutenu par la majorité et la droite, alors que la gauche a voté contre. Il transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois déjà de vifs débats.

Un collectif de sociétés de journalistes (du Monde à l’AFP), de syndicats et d’associations (comme Sherpa) avait dénoncé une définition "si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie".

Pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet, la majorité et la droite, "dire cela c’est faux". "Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d’alertes et aux journalistes", a martelé la ministre. [5]

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Ce texte sera débattu au Sénat le 18 avril.

Pétition et tribune collective publiées dans Libération, le 21 mars 2018, pour dénoncer la proposition de loi portant sur le secret des affaires. Ce texte sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 !

Au Japon , les 3 singes de la Sagesse se nomment : Mizaru pour celui qui ne voit rien, Kikazaru pour celui qui n’entend rien et Iwazaru pour celui qui ne dit rien.

Sauf que s’agissant du "secret des affaires", il ne faut pas nous parler de sagesse alors que l’on voudrait nous rendre aveugles.

Après lecture attentive de la proposition de loi sur le secret des affaires (Mizaru, c’est pas nous !), nous, citoyens, affirmons que nous avons besoin :
*de journalistes,
*de scientifiques,
*de syndicats,
* d’ONG,
*et/ou de lanceurs d’alertes,

pouvant rendre publiques des informations sur les pratiques fiscales des entreprises, des données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs.

En adoptant cette loi en l’état, des scandales comme celui du Mediator, du bisphénol A ou des « Panama Papers » resteront cachés aux yeux des citoyens."

 [6]


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