Le droit à l’IVG est un acquis social, sans couleur partisane, et un acte fondateur pour l’émancipation des femmes.

Les droits des femmes restent des acquis fragiles, pour lesquels la vigilance, le combat et la détermination sont plus que jamais nécessaires.

C’est pourquoi la LDH est membre de la CADAC, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception.

Les dates importantes de la législation française

 1955. L’avortement thérapeutique est autorisé.

 1967. Loi Neuwirth autorisant la contraception.

 1970. L’autorité paternelle devient "parentale".

 1974. Remboursement des frais relatifs à la contraception.

 1975. Loi Veil : légalisation de l’avortement, sous certaines conditions ; cette légalisation devient définitive en 1979.

 1982. Remboursement de l’avortement.

 1990. L’utilisation du RU 486 est autorisée dans les centres IVG.

 1993. Loi du 27 Janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG,

 2000. La pilule du lendemain est en vente libre dans les pharmacies,

 2001. Loi du 4 Juillet sur l’avortement et la contraception : l’avortement est dépénalisé, le délai légal passe de 10 à 12 semaines, la femme majeure n’a aucune obligation d’entretien social, la femme mineure qui ne peut obtenir l’autorisation parentale a la possibilité d’avoir recours à un adulte référent.

 2002. Décret du 9 janvier. La pilule du lendemain est gratuite dans les pharmacies pour les mineures.

 2004. Au cours de l’été : signature du décret autorisant l’IVG à domicile et des décrets d’application de la loi du 4 juillet 2001 ; et revalorisation des forfaits IVG dans les établissements de soins (ils sont augmentés de 30 % pour inciter les cliniques à continuer cette pratique).

Le décret autorisant l’IVG à domicile a enfin été signé par le ministre de la Santé.

par Julie Lasterade [Libération - jeudi 24 juin 2004]

Délais. Les femmes enceintes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse n’auront plus à passer forcément par l’hôpital pour avorter. Si leur médecin a passé une convention avec un hôpital public ou privé, il pourra leur délivrer lui-même le comprimé de Mifégyne, celui qui stoppe la grossesse. Deux jours plus tard, elles prendront une deuxième molécule pour faciliter l’expulsion et feront leur fausse couche chez elles. Avantage : ne plus être bloquée par les délais d’attente souvent très longs à l’hôpital et donc ne plus risquer d’être hors délai pour pouvoir avorter avec un comprimé. Cinq consultations chez un médecin formé sont prévues. La Mifégyne ne sera pas délivrée sur ordonnance. « C’est le médecin qui se procure la molécule à la pharmacie et qui la leur délivre », explique Maïté Albagly du Planning familial. C’est le médecin aussi ­ ou le groupe hospitalier avec lequel il est en réseau ­ qui sera joignable en cas de problème. « Tout est prévu pour la sécurité de la femme, assure Joëlle Brunerie, gynécologue à Paris. Elle saura où aller si elle saigne trop et si elle s’inquiète. »

Cinq semaines. Car, médicalement, les praticiens sont sûrs d’eux. « J’ai été l’une des premières à pouvoir expérimenter cette molécule à l’hôpital », continue Joëlle Brunerie. C’était dans les années 80. La Mifégyne s’appelait encore le RU 486. « Nous nous sommes tout de suite rendu compte que c’était un vrai progrès, un moyen d’alléger la prise en charge des IVG précoces. » Moins lourd que le curetage ou l’aspiration. Le protocole est rodé depuis des années. Il ne s’adresse qu’aux femmes enceintes de moins de cinq semaines (49 jours d’aménorrhée). « On est dans un temps très limité, continue Joëlle Brunerie. Au plan médical, ce n’est pas plus dangereux ni plus grave qu’une fausse couche spontanée très précoce. Il n’y a donc aucune raison d’exiger que cette intervention se passe à l’hôpital. » Sauf si la femme, pour des raisons de confort, préfère une prise en charge totale à l’hôpital. « Il faut qu’elle continue à avoir le choix, insiste Joëlle Brunerie. Entre le médecin de ville et l’hôpital, entre la technique chirurgicale ou médicamenteuse. »