la loi Veil a trente ans


article de la rubrique discriminations > femmes
date de publication : dimanche 30 janvier 2005
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Le 26 novembre 1974 Simone Veil, alors ministre de la santé, présentait à l’Assemblée le projet de loi sur l’IVG. 30 ans après, le droit à l’avortement n’est toujours pas acquis, il doit être sans cesse défendu.


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Novembre 1974 : Simone Veil présente à l’Assemblée le projet de loi sur l’IVG

30 ans après les femmes continuent à se heurter à de nombreux obstacles pour recourir à l’avortement selon les associations de défense du droit à l’avortement et les professions de santé.

Deux IVG sur trois ayant lieu à l’hôpital public, et les médecins acceptant de pratiquer les IVG étant peu nombreux, les délais d’attente sont souvent de 3 a 4 semaines. Par ailleurs, certains centres publics ou privés refusent, malgré la loi de 2001, de prendre les mineurs sans autorisation parentale. De nombreuses strutures privées ont fermé des lits réservés à l’IVG, parce que l’acte est considéré comme non rentable. Les femmes ont du attendre trois ans pour recourir à l’IVG médicamenteuse hors des structures hospitalières (loi Aubry).

Les lobby des anti-IVG sont toujours au coin du bois, profitant du moindre évènement pour repartir à l’attaque. Ainsi, le délit "d’interruption involontaire de grossesse" soutenu entre autres par la députée Christine Boutin, qui tendait à reconnaître un statut juridique au foetus, menaçait directement le droit à l’avortement selon les associations de défense du droit des femmes et les professionnels de la naissance.

Le long combat du droit à l’avortement

- 1820 : Création du Code civil (Code Napoléon), qui fait de l’avortement un crime passible d’emprisonnement

- 1920 : Loi contre la "provocation à l’avortement et la propagande
anticonceptionnelle", instituant des peines de six mois à deux ans de prison. Un texte renforcé en 1923 : les peines s’échelonnent de un à cinq ans de prison, les femmes avortées risquant, elles, de six mois à deux ans d’emprisonnement.

- 1942 : L’avortement est considéré comme un crime contre la Sûreté de l’État et passible de la peine de mort. Cette loi sera abrogée à la Libération.

- 1943 : Marie-Louise Giraud et Désiré Pioge sont guillotinés pour avoir pratiqué des avortements.

- 1956 : Création de la "Maternité heureuse", qui deviendra le "Mouvement français pour le Planning familial" (MFPF) en 1960. Elle lutte pour la légalisation de la contraception.

- 1967 : Loi relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication, l’importation et la vente de contraceptifs sur ordonnance médicale avec l’obligation d’une autorisation parentale pour les mineures de moins de 21 ans. Toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste est interdite.

- 1971 : Publication dans le Nouvel Observateur du "Manifeste des 343", un appel signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (avocates, actrices, femmes de lettres), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. Fondation du mouvement "Choisir" par l’avocate Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir.

- 1972 : Procès de Marie-Claire Chevalier à Bobigny, 17 ans, pour s’être fait avorter. Défendue par Gisèle Halimi, elle est relaxée.

- 1973 : Fondation du "Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception" (MLAC).

- 1974 : Libéralisation de la loi de 1967, avec le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

Après une longue procédure législative et des débats houleux, l’Assemblée nationale vote le projet de loi, présenté par la ministre de la Santé Simone Veil, dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG ). L’IVG est autorisée dans les dix premières semaines de grossesse.

- 1975 : Promulgation de la "loi Veil", le 17 janvier, pour une période de cinq ans. Elle sera reconduite à titre définitif en 1979.

- 1982 : La "loi Roudy" instaure le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

- 1988 : Autorisation de la pilule abortive RU 486. Son usage, très encadré, est réservé à des centres agréés.

- 1993 : La "loi Neiertz" crée le délit d’entrave à l’IVG . Les premières peines de prison sont prononcées contre les membres d’un commando "anti-IVG ".

- 1999 : Mise en vente libre de la "pilule du lendemain", le contraceptif d’urgence Norlevo

- 2001 : Réforme de la loi de 1975 par Martine Aubry. Elle fait passer le délai de recours à l’IVG de dix à douze semaines et autorise les mineures à obtenir une IVG sans autorisation parentale, mais accompagnées d’un adulte de leur choix.

- 2004 : Décret autorisant l’IVG médicamenteuse par la Mifégyne (ex RU 486) en dehors des structures hospitalières.

[Source : dossier de France 2.]

COMMUNIQUE DE PRESSE MFPF/CADAC/ANCIC [1]

L’AVORTEMENT, un droit, un choix, notre liberté !

Le MFPF, la CADAC et l’ANCIC avec le soutien de plus de 100 associations, syndicats et partis politiques appellent à une manifestation le 15 janvier à 14h place de la République à Paris pour fêter les 30 ans de la loi Veil.

Hier, certaines femmes ont osé parler dans une société muette. Beaucoup ont été mutilées par l’avortement clandestin, d’autres ont payé de leur vie. Des millions ont continué à se battre.

Aujourd’hui, nous sommes fières et fortes de la conquête de ce droit fondamental obtenu à l’issue de luttes menées sans répit. Réaffirmons notre détermination à le défendre et à le renforcer.

Aujourd’hui le droit à l’avortement est toujours menacé, restons vigilantEs. Subsistent des obstacles à l’application de la loi, une insuffisance de l’information, des difficultés d’accès à l’avortement et à la contraception, une régression et une remise en cause du système de santé, des offensives affichées ou sournoises, et le retour à l’ordre moral en France, en Europe et dans le monde.

MANIFESTATION NATIONALE le 15 janvier 2005
à Marseille : 15h, aux Réformés

La loi Veil a trente ans

L’avortement nous concerne toutes et tous : une femme sur deux fera ce choix personnel. Pourtant cet acte reste tabou et culpabilisé. Les réticences à reconnaître aux femmes le droit à disposer de leur corps sont encore très fortes.

Demain, ici et ailleurs, nous ferons de l’avortement une vraie liberté.

Restons vigilantes, le droit à l’avortement est toujours menacé :

- Obstacles à l’application de la loi du 4 juillet 2001.
- Régressions et remise en cause du système de santé dans son ensemble.
- Offensives, affichées ou sournoises, de l’ordre moral en France, en Europe et dans le monde.
- Insuffisance d’information et difficultés d’accès à l’avortement et à la contraception.

Réaffirmons avec force notre combativité pour défendre un droit fondamental et inaliénable.

MOBILISONS NOUS !

- Pour en finir avec le tabou et la culpabilisation.
- Pour l’application de la loi du 4 juillet 2001.
- Pour la mise en place de campagnes régulières d’information sur la contraception et l’avortement.
- Pour l’attribution des budgets spécifiques pour l’avortement.
- Contre la remise en cause du système public de santé.
- Pour que partout en Europe soit garantie la liberté d’avortement.
- Pour affirmer notre solidarité avec toutes les femmes privées de ce droit dans le monde.

Premiers signataires :

ATF - ATTAC - Aujourd’hui-Autrement- Cabiria - CDAFAL Bas-Rhin - CGT- CGT Insee- CGT-Insee Champagne Ardennes -Chiennes de Garde - Choisir - La Cause des Femmes - Cibel - Cimade - C.L.E.F- CNDF-Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes "Ruptures" - Collectif Féministe contre le Violollectif Midi Pyrénées pour les Droits des Femmes - Comité de défense de la gynécologie médicale - Commission Développement - Parlement Européen - Coordination des Groupes Femmes "Egalité" - Coordination Lesbienne en France - Couples contre le Sida – DAL - Droit Devant !! – ELCS - Emission Femmes Libres Radio Libertaire - Encore Elles 44 - Encore Féministes - Espace Simone de Beauvoir FCPE - Fédération Nationale Solidarité Femmes - Femmes de Turquie (L’ACORT) - Femmes Solidaires – FSU - Groupe Cadre de Vie - ICW- Collectif des Mères - JCR-RED - La Meute - LCR – LDH - Le Manifeste des libertés - Les Alternatifs - Les Chiennes de Garde - Les Sciences Potiches Se Rebellent - Les Verts – LGBT - Ligue de l’Enseignement - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – LMDE - Lutte Ouvrière - Maison des Femmes de Montreuil – MAPP - Marche Mondiale des Femmes - Mille et Une Femmes - Mix-Cité – MJS – MNCP - Mouvement Jeunes Communistes - Mouvement Jeunes Femmes -Mouvement National Le Cri - Panthères Roses - Parti Communiste Français - Parti Communiste Ouvrier de France - Parti Socialiste - Planète Féministe – Prochoix - Rajfire - Ras l’Front - Réseau féministe "Ruptures" - Re-So : Réformistes et Solidaires - Si les femmes comptaient - Sida InfoServices - SNIES UNSA Education - SOS Sexisme - SOS Viol Marseille - Sud Etudiant - Sygma-FSU - Syndicat de la Médecine Générale (SMG) - UFAL -UGICT-CGT – UNEF - Union Syndicale Solidaires - UNSA Education

Notes

[1Mouvement Français pour le Planning Familial
Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception
Association Nationale des Centres de d’Interruption de Grossesse et de Contraception.


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