© Pancho - Le Monde, 29 mars 05

Lettre signée du Président de la LDH au sujet de l’alignement de l’âge du mariage sur celui de la majorité légale

Lettre envoyée simultanément au Président de la République, au Premier ministre, à la ministre de la Parité et de l’égalité professionnelle, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat ainsi qu’aux présidents des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat

Monsieur Jacques Chirac
Président de la République

Paris, le 22 mars 2005

Monsieur le Président,

La France dispose, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, d’une législation qui est pour l’essentiel satisfaisante, et qui offre les bases d’une politique d’égalité effective entre les sexes. La LDH se félicite des progrès législatifs qui ont été accomplis, depuis le préambule de la Constitution de 1946 jusqu’à aujourd’hui.

Il reste cependant dans le Code civil une disposition qui date de 1803 et qui fixe l’âge minimum requis pour le mariage à 15 ans pour les jeunes filles et à 18 ans pour les jeunes gens. Disposition aujourd’hui archaïque, qui ne correspond plus à la réalité d’une société moderne, et qui contrevient au principe d’égalité affirmé tant par la Constitution que par la législation européenne.

On peut ajouter que cette inégalité a un effet pernicieux, permettant à certaines familles de marier contre leur gré des jeunes filles mineures qui sont dans l’incapacité aussi bien de refuser un mariage forcé que de décider librement de leur destinée, après avoir eu le temps de poursuivre des études.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme, considérant que le Parlement comme le gouvernement français s’honoreraient d’abroger cette disposition, vous prie de procéder, pour tous et pour toutes, à l’alignement de l’âge du mariage sur celui de la majorité légale. Cette mesure constituerait un progrès important dans le sens de l’égalité des hommes et des femmes.

Dans l’espoir que vous voudrez bien accueillir favorablement cette démarche, dont vous comprendrez que je la rende publique, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.

Michel Tubiana

Pour lutter contre les mariages forcés, des sénateurs demandent que l’âge du mariage soit relevé

[AFP - 23/03/2005 18:00]

Des sénateurs ont suggéré mercredi de relever de 15 à 18 ans l’âge légal du mariage des femmes en France pour lutter contre les mariages forcés, entre autres recommandations avant l’examen le 29 mars de deux propositions de loi contre les violences conjugales.

"75.000 jeunes adolescentes sont concernées en France", a affirmé le rapporteur de la Délégation du Sénat aux droits des femmes, Jean-Guy Brancher (UMP), citant des chiffres du Haut conseil à l’intégration (HCI).

"On devrait revoir ce chiffre à la hausse", a estimé une représentante du Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles (Gams).

Avec la présidente de la Délégation, Gisèle Gautier (UDF), M. Brancher présentait à la presse et aux associations son rapport intitulé "Lutte contre les violences au sein du couple".

La Délégation a approuvé les deux propositions de loi de Roland Courteau (PS) et Nicole Borvo (PCF) contre les violences conjugales.

"La délégation approuve le principe d’une aggravation des sanctions des violences au sein du couple", indique son rapport qui précise qu’"elle est également favorable à l’élargissement des sanctions pénales à l’ensemble des formes de vie en couple, mariage, concubinage ou Pacs".

"Elle approuve l’introduction dans le Code pénal de la reconnaissance du viol au sein du couple", ajoute le rapport.

La Délégation recommande en outre d’étendre le dispositif d’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal aux concubins et aux pacsés et suggère "d’accroître la présence des associations d’aide aux victimes au sein des commissariats".

"Nous savons qu’environ 10% des femmes sont victimes de violences au sein des couples", a rappelé M. Branger.

"Quand on abordait ces problèmes, on nous disait : c’est privé. Il y a maintenant une avancée considérable : on en parle, on réprime. J’espère qu’on viendra très vite à la prévention et à l’aide aux victimes", a-t-il souligné.

Le 29 mars, le Sénat étudiera les conclusions de la commission des lois sur les deux propositions de lois.