un ancien diplomate tunisien condamné en France pour avoir torturé en Tunisie


article  communiqué de la LDH  de la rubrique international > justice internationale
date de publication : lundi 22 décembre 2008
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Lundi 15 décembre 2008, l’ex-vice-consul de Tunisie à Strasbourg a été jugé par défaut devant les assises du Bas-Rhin et condamné à huit ans de réclusion criminelle pour complicité dans les actes de torture ou de barbarie commis dans son pays contre une compatriote en 1996.

Ce verdict est la deuxième décision rendue en France sur le fondement de la compétence universelle, qui permet de poursuivre les auteurs présumés de crimes graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis.
Il est intervenu alors même qu’un projet de loi en cours d’examen au Parlement tend à remettre en cause le principe de compétence universelle.

[Première mise en ligne le 16 déc 2008, revue et complétée le 22 déc 2008]

Communiqué LDH-FIDH

L’ancien vice consul tunisien en France, Khaled Ben Saïd, condamné pour torture par la Cour d’assises du Bas Rhin

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) se félicitent de la décision rendue le lundi 15 décembre 2008 par la Cour d’assises du Bas Rhin retenant la responsabilité pénale de Khaled Ben Saïd pour avoir donné l’instruction de commettre des crimes de torture et actes de barbarie sur la personne de la plaignante, Madame Gharbi. M. Ben Saïd a été condamné à la peine de huit années de réclusion criminelle.

Zoulaikha Gharbi, qui vit aujourd’hui en France aux côtés de son époux, réfugié politique, avait porté plainte en mai 2001 contre le diplomate, qu’elle avait reconnu comme le chef du commissariat de Jendouba où elle avait été torturée sous ses ordres, en octobre 1996
 [1]. Informé de la procédure ouverte à son encontre, Khaled Ben Saïd s’est aussitôt enfui en Tunisie où il continuerait de travailler pour le Ministère de l’intérieur. La FIDH et la LDH se sont constituées Parties Civiles à ses côtés en 2002.

« Après plus de sept années d’instruction parsemées d’obstacles, en raison principalement du refus de coopération des autorités tunisiennes, la justice française a reconnu les tortures infligées à Mme Gharbi ainsi que la culpabilité de M. Ben Saïd, qui a fuit en Tunisie, où il reste protégé par le régime », a déclaré Eric Plouvier, avocat de Mme Gharbi.

Le mandat d’arrêt international, délivré contre lui par le juge d’instruction en 2002, conserve tous ses effets.

« C’est une avancée supplémentaire dans la lutte contre l’impunité des tortionnaires, au travers de l’application de la Compétence universelle et un signal fort lancé aux autorités tunisiennes : les bourreaux, s’ils sont à l’abri en Tunisie, ne le sont pas dans d’autres pays », a déclaré Patrick Baudouin, avocat de la FIDH et de la LDH.

Cette décision rendue par défaut a suivi les débats au cours desquels la défense de Monsieur Ben Saïd était assurée par un avocat français. « Ce procès exemplaire s’est déroulé selon les règles d’un procès équitable, qui ne sont pas appliquées en Tunisie, au détriment des victimes tunisiennes qui n’ont pas accès à la justice », a déclaré Radhia Nasraoui, avocate et présidente de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT).

Ce verdict rendu alors que le diplomate protestait de son innocence par la voix de son avocat et après que l’Avocat général eut requis l’acquittement est une victoire, non seulement pour les parties civiles, mais au-delà pour ceux et celles qui sont privées de recours effectif dans leur pays.

« Il s’agit de l’aboutissement d’un long travail mené par les parties civiles, par les défenseurs tunisiens, qui permet de faire reconnaître l’usage de la torture en Tunisie comme instrument de pouvoir », a déclaré Sihem Ben Sedrine, porte parole du Comité national des libertés en Tunisie (CNLT).

Un chargé de mission du CNRS, cité comme témoin, Vincent Geisser, est venu affirmer que la dictature policière du général Ben Ali avait érigé la violence en principe de gouvernement et que la torture était utilisée moins pour obtenir des aveux ou des informations que pour terroriser la population.

Face à la démission des pouvoirs publics français dans la dénonciation du régime de Tunis, cette décision judiciaire consacre la réalité du régime en opposition avec le discours officiel et donne une réponse sans équivoque à la question de la responsabilité des officiels tunisiens dans la pratique récurrente de la torture.

Ce verdict est la deuxième décision rendue en France sur le fondement de la compétence universelle [2], qui permet de poursuivre une personne se trouvant sur le territoire français, suspectée d’avoir commis des actes de torture, indépendamment du lieu de commission du crime et de la nationalité de l’auteur ou des victimes. La Cour d’assises du Bas Rhin a ainsi confirmé que l’application du principe de compétence universelle suppose la simple présence en France de l’accusé au moment du dépôt de la plainte par la victime.

Paris, Strasbourg, le 16 décembre 2008

La compétence universelle

Ce procès constitue également la deuxième application en France du mécanisme dit de « compétence universelle », après la condamnation, en 2005 de l’ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah à 10 ans de réclusion criminelle pour crime de torture.

La compétence universelle donne la possibilité à un pays d’arrêter, de poursuivre et de juger un ressortissant étranger qui se trouve sur son territoire et est l’auteur présumé de crimes graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. La compétence universelle permet ainsi la poursuite d’un criminel, où qu’il se trouve, suite à une plainte, une dénonciation, ou une arrestation fortuite.

Il est notamment prévu par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, qui fonde la présente action en France. Ce procès interviendra alors même qu’un projet de loi en cours d’examen au Parlement tend à remettre en cause ce principe de compétence universelle, rendant quasiment impossible l’ouverture de nouvelles procédures en France sur ce fondement.
Voir le communiqué FIDH-LDH sur la compétence universelle.

Un diplomate tunisien jugé en France pour tortures

Florence Beaugé, Le Monde du 13 décembre 2008

Lundi 15 décembre, un diplomate tunisien, Khaled Ben Saïd, devra répondre devant la cour d’assises de Strasbourg d’actes de torture et de barbarie commis sur une ressortissante tunisienne, Zulaikha Gharbi, douze ans plus tôt, en Tunisie. Ce procès, qui ne durera qu’une journée, a un caractère historique. C’est la première fois qu’un diplomate sera jugé en France sur le principe de compétence universelle, qui permet de poursuivre les auteurs présumés de crimes graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis.

Le 11 octobre 1996, Mme Gharbi, mère de cinq enfants, 32 ans, est interpellée à son domicile de Jendouba, petite ville au nord-ouest de Tunis. Elle est conduite dans un local de police. Là, elle est dévêtue et soumise à divers actes de torture pendant vingt-quatre heures : suspension à une barre posée entre deux tables, coups multiples sur le visage et le corps, violences sur les parties génitales, insultes...

Les policiers veulent lui soutirer des renseignements sur son mari, un islamiste membre du parti Ennahda (interdit). Mais Mouldi Gharbi, instituteur, a fui la Tunisie, via l’Algérie, trois ans plus tôt, et obtenu l’asile politique en France. Quand Zulaikha Gharbi sort, traumatisée, du commissariat de police, on lui conseille de se tenir tranquille. "Ton dossier est ouvert", lui dit-on.

Chaque jour de l’année suivante, Mme Gharbi va vivre "dans la terreur qu’on vienne (l’)arrêter à nouveau". En octobre 1997, elle obtient le droit de rejoindre son mari en France, au titre du regroupement familial. Quand elle se présente au commissariat de police de Jendouba pour obtenir son passeport et celui de ses enfants, elle découvre avec stupeur que son interlocuteur est l’un de ses anciens tortionnaires. "Je n’avais pas oublié son visage, dit-elle. Je ne l’oublierai jamais." Elle apprend le nom de ce commissaire de police : Khaled Ben Saïd. "Il m’a reconnue, et je l’ai reconnu, se souvient-elle, mais j’ai préféré faire comme si de rien n’était. Il me fallait nos passeports." Elle relève toutefois que l’homme "semble gêné".

En mai 2001, alors que Zulaikha Gharbi a rejoint son mari et vit en région parisienne avec toute sa famille, elle est avertie que Khaled Ben Saïd a été nommé vice-consul de Tunisie à Strasbourg. Soutenue par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et l’avocat Eric Plouvier, elle dépose une plainte. La FIDH et la Ligue française des droits de l’homme (LDH) se constituent parties civiles.

La procédure qui va suivre sera longue et ardue. Convoqué par la police puis par le juge d’instruction en charge du dossier, Khaled Ben Saïd s’enfuit en Tunisie. En juillet 2003, un mandat d’arrêt international est lancé contre lui. En vain. Après sept années d’enquête, et en dépit de tous les obstacles, l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises du Bas-Rhin est finalement rendue, le 16 février 2007.

Aux dernières nouvelles, Khaled Ben Saïd travaille à Tunis et jouit d’une entière liberté. Le procès de Strasbourg se déroulera donc, lundi, selon la procédure de "défaut criminel" ou contumace. M. Ben Saïd sera représenté par un avocat du barreau de Colmar, Me Salichon, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Les autorités tunisiennes ont démenti vigoureusement les faits reprochés à Khaled Ben Saïd. "Ces accusations sont totalement imaginaires. Elles visent à induire l’opinion publique en erreur", a indiqué, le 15 novembre, à Tunis, un responsable tunisien, en refusant d’être cité sous son nom, avant de mettre en doute la compétence de la justice française à statuer sur la plainte.

Vêtue d’une djellaba crème, le visage ceint d’un foulard, Zulaikha Gharbi avoue timidement que le procès de Strasbourg lui "fait un peu peur". Elle sera présente à l’audience, avec son mari. "Je ne veux pas faire de tort à mon pays, la Tunisie, souligne-t-elle, mais je dois aller jusqu’au bout. Il faut que les tortionnaires sachent qu’ils ne sont plus à l’abri", explique-t-elle dans un français maladroit.

De son côté, le président d’honneur de la FIDH, Me Patrick Baudouin, rappelle que si la Tunisie présente des aspects positifs, en matière de droit des femmes notamment, "elle mérite un zéro pointé en ce qui concerne les droits civils et politiques". Or elle a ratifié la Convention internationale contre la torture en 1988. Pour cet avocat, "il est grand temps que cesse l’impunité totale dont jouissent les tortionnaires tunisiens".

Florence Beaugé

Notes

[1Voir le dossier de presse sur l’affaire Ben Saïd, 11 décembre 2008 Cliquez ici.

[2La première décision était celle de la condamnation, le 1er juillet 2005, de l’ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah à 10 ans de prison pour les tortures infligées à des citoyens mauritaniens en 1990 et 1991 : Cliquez ici.


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