La Cnil a présenté le 6 avril 2006 son rapport annuel pour l’année 2005.
A cette occasion, elle a insisté sur les "conséquences dramatiques" que peut avoir "le recours aux fichiers de police judiciaire pour l’accès à certains emplois de sécurité ou l’assermentation à certaines fonctions". Cela peut conduire à "des refus d’embauche ou à des licenciements [...] décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés".
Les fichiers STIC et JUDEX recensent 24,4 millions de personnes - mises en cause ou victimes - et les erreurs y sont légion.
Un dossier paru dans Libération, le vendredi 7 avril 2006.
La police judiciaire nous fiche. Mais mal. Si mal que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’en offusque discrètement. Hier, lors de la présentation de son rapport d’activité 2005, son président, le sénateur UMP Alex Türk, a passé sous silence une réalité que la Cnil qualifie pourtant de « préoccupation majeure » : l’explosion depuis deux ans du nombre de plaintes de personnes ayant essuyé un refus d’embauche, un licenciement ou un refus de renouvellement d’autorisation de port d’arme (notamment pour les agents de sécurité employés par la RATP ou la police ferroviaire), du seul fait que leur nom apparaît dans les fichiers de la police judiciaire ou de la gendarmerie (Stic et Judex). Explication.
Enquêtes de moralité. Depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, les préfectures chargées des enquêtes de moralité exigées pour occuper certains postes sensibles (gardiennage, agents de sécurité...) ont un accès direct à ses listings très spéciaux. Y figurer peut suffire à écoper d’un avis administratif défavorable. « Cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd’hui le rôle d’un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judiciaire national », avertit la Cnil.
Le fichage est massif. Au 31 décembre 2004, 24,4 millions de personnes étaient répertoriées ; 4,1 millions pour avoir été mises en cause au cours d’une procédure pénale, 20,3 millions comme victimes. Précision piquante : ces fichiers sont truffés d’erreurs. Même le ministère de l’Intérieur a dû en convenir : une vaste opération de contrôle des informations contenues dans lesdits fichiers l’a conduit en 2004 à rayer de ses tablettes 1 241 742 fiches de personnes mises en cause...
Bugs. Face à cette situation, la Cnil clame son impuissance, le nombre de saisines excédant « largement » ses capacités de traitement. Ses investigations dans les fichiers de police judiciaire lui font cependant craindre le pire : sur 467 personnes contrôlées par la commission, qui avaient été fichées au Stic au titre des mises en cause, 207 l’étaient indûment. Deux explications : soit le délai de conservation des signalements avait expiré, soit les informations étaient erronées ou non justifiées.
A en croire la Cnil, les bugs sont encore légion. Pour cause, il n’existe aucune liaison informatique sécurisée entre les parquets et le ministère de l’Intérieur. Les infractions peuvent ne pas être correctement qualifiées lors du fichage au Stic. La Cnil a constaté qu’une simple contravention de classe 2 avait entraîné indûment le fichage. Surtout, la mise à jour des fiches en cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charge n’est pas automatique.
Devant le déferlement de plaintes, le ministre de l’Intérieur a tancé ses troupes. Dans une circulaire du 15 avril 2005, il a rappelé aux préfets de police qu’« une simple mention au casier judiciaire ou sur un fichier de police ne saurait conduire à émettre un avis défavorable ». Pas question donc de se contenter d’un appel au ministère ou de la simple recherche d’un nom sur un listing. Mieux, les fonctionnaires sont invités à apprécier la pertinence des éléments mentionnés au fichier, « leur gravité, leur ancienneté, les suites judiciaires qui, le cas échéant, leur ont été données, et leur éventuelle répétition ».
Et le pire est à venir. Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, la loi Sarkozy a renforcé le rôle et l’ampleur des fichiers de police judiciaire. Ainsi, le décret du 6 septembre 2005 a étoffé la liste des enquêtes administratives permettant de fouiner dans ces fichiers. Plus inquiétant : un décret attendu dans les prochaines semaines va étendre les motifs d’enregistrement au Stic à « l’ensemble des contraventions de cinquième classe contre les biens, les personnes, la nation, l’Etat ou la paix publique ».
En clair, la vente forcée par correspondance, l’abandon d’épaves, de déchets de matériaux et autres objets transportés dans un véhicule, l’altération ou la contrefaçon de timbre-poste ou de timbre fiscal, etc., vaudront fichage au Stic. « Une extension qui n’apparaît aucunement justifiée », estime la Cnil. Avis défavorable pour loi mal fichue.
Nathalie RAULIN
Quinze ans chez les pompiers de Paris, deux distinctions et deux médailles pour son courage lors de sauvetages périlleux. Puis, en 1988, pour deux ans, formateur dans l’aviation civile. C’est le palmarès de Paul [1] quand, en 1988, il devient chef de sécurité dans le privé et gère un service sur un grand site de la région parisienne. L’an dernier, la société qui l’emploie ferme et est rachetée par une autre. Tout le personnel est réembauché. Paul aussi. Il n’y prête même pas attention, mais son nouveau patron est obligé de demander à la préfecture les agréments de ses agents de sécurité. « Un gars m’a prévenu : "T’es stiqué", se souvient Paul. Il ne savait pas pourquoi, et moi non plus. J’avais complètement oublié. » L’histoire est vieille de huit ans. Une plainte pour harcèlement d’une jeune collègue. Paul avait été placé en garde à vue. « C’est vrai, avoue-t-il. J’avais été un peu lourd avec mes blagues, mais rien de plus, jamais un geste. » L’affaire s’est finie par un retrait de plainte, après des excuses et une médiation. Fin de l’histoire. Mais elle est entrée dans le Stic.
« J’ai cru toucher le fond. » La loi Sarkozy de 2003 a durci les conditions requises pour exercer « les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ». En sont interdits, entre autres, les auteurs d’actes « contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » qui ont été inscrits dans « les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police ». Le Stic, donc. Bientôt, la préfecture des Hauts-de-Seine informe l’entreprise que Paul ne répond pas aux critères. Résultat, il doit être licencié sur le champ. « J’ai cru toucher le fond, devenir fou. Plus de boulot, plus rien. » Il court chez un avocat, Me Jérémie Assous, qui rédige en urgence une requête devant le tribunal administratif : « Heureusement, mon patron a accepté de mettre mon licenciement sous le coude et d’attendre le jugement. »
1 000 euros d’amende. Le 26 janvier 2006, le tribunal se range aux arguments de l’avocat, suspend l’interdiction de la préfecture, qu’il condamne même à verser 1 000 euros à Paul en attendant un jugement de l’affaire sur le fond. Me Assous avait réussi à se procurer la fiche Stic de Paul. Il y est noté « agression sexuelle : auteur » (rappelons qu’il s’agissait au plus d’un harcèlement), suivi de la mention « suites pénales : inconnues ». Autrement dit, aucune preuve de rien.
« C’est effrayant, commente Me Assous. Jusqu’à la loi de 2003, pour être interdit de certaines professions, il fallait au moins avoir été condamné par des juges. Là, il s’agit d’un fichier de police sur lequel apparaissent des gens qui n’ont jamais été condamnés. Il suffit d’une garde à vue de quelques heures ou d’une plainte ! Même les procédures classées pour défaut de preuves figurent au Stic. Tout notre droit est piétiné, et en particulier la présomption d’innocence ! » En vieux routard de la sécurité, Paul assure : « Dites-moi si un videur de boîte de nuit, un garde du corps, un vigile peut avoir une vie toute blanc-bleu ? Sans aucune bagarre ? »
« Machine à chômeurs ». Autour de lui, plusieurs de ses collègues sont dans la même mouise : « L’un est stiqué pour ne pas avoir payé sa pension alimentaire, un autre pour avoir, à 17 ans, tagué un abribus... Cette loi est une machine à fabriquer des chômeurs ! » Son avocat renchérit : « Même le casier judiciaire peut s’effacer
[2], pas le Stic ! Tous les jeunes manifestants anti-CPE qui ont été placés en garde à vue sont maintenant fichés, même s’ils n’ont pas été jugés ! Cela fait penser à une prédictature. Et aussi à une totale absence de réflexion des députés quand ils votent les lois ! »
Dominique SIMONNOT
Madame K., agente de sécurité de 24 ans, n’a pu être embauchée dans une société de sécurité en 2004. Son nom figurait dans le fichier du Stic. Sa fiche ne répertoriait pourtant qu’une infraction à la loi relative aux animaux dangereux (elle promenait son chien sans laisse ni muselière). Infraction relevant d’une contravention de deuxième classe, qui n’aurait jamais dû donner lieu à signalement. La Cnil l’a fait supprimer.
Madame X., 43 ans, qui postulait pour un emploi à l’aéroport d’Orly, a essuyé un refus d’assermentation, parce que signalée au Stic. Saisie en août 2004, la Cnil découvre en février 2005 que sa fiche mentionne seulement une affaire de non-présentation d’enfant... de 1993. Compte tenu de l’ancienneté des faits, ce signalement n’aurait jamais dû figurer dans le fichier de police judiciaire. Il a été supprimé. La Cnil a demandé que les services de police judiciaire se rapprochent du préfet, qui avait refusé l’assermentation de Mme X, afin que sa situation soit réexaminée.
Monsieur C., 33 ans, agent de sécurité depuis plus de dix ans, a été licencié en mai 2004. Il était signalé par le Stic pour deux affaires : port illégal d’arme en 1988 (il était mineur) et conduite en état d’ivresse en 1994. A la suite de l’intervention de la Cnil, il a été radié du fichier.
Monsieur D., agent de sécurité de 24 ans, a été licencié à la suite d’une enquête de moralité défavorable. Il était signalé dans le Stic pour une affaire de détention de stupéfiants de 1999. Ce signalement a été supprimé en raison de l’expiration du délai de conservation de cinq ans en vigueur pour cette infraction.
Source : Cnil