le FPR, un fichier en pleine expansion


article de la rubrique Big Brother > les fichiers de police : Stic, Judex ...
date de publication : mardi 20 août 2013
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Pourquoi tous ces “contrôles d’identité” ? Parmi d’autres raisons : le repérage de personnes répertoriées au Fichier des personnes recherchées – le FPR. Un fichier, créé en 1969, très utilisé par les forces de l’ordre – il aurait fait l’objet de 85 millions de consultations en 2012 !

Un décret récemment publié étend les motifs d’inscription au FPR ainsi que la liste des personnes pouvant accéder aux données qui y sont enregistrées. Un décret qui autorise les policiers municipaux à bénéficier – à “titre exceptionnel” – des informations qu’il contient...


Le FPR, comme beaucoup de fichiers du ministère de l’Intérieur, ne cesse de croître en volume, et en utilisation. D’après la Commission nationale informatique et libertés – la CNIL – en novembre 2012, il comptait plus de 400 000 fiches [1].
Recensant toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, il facilite les recherches effectuées à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Le FPR vient de faire l’objet d’un décret signé par Manuel Valls, Christiane Taubira, Laurent Fabius et Jean-Marc Ayrault. Le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 étend les motifs d’inscription à ce fichier ainsi que la liste des personnes qui peuvent y accéder [2].

Nouveaux motifs d’inscription au FPR

Jusqu’à présent, les étrangers en situation irrégulière figuraient dans le FPR, s’ils étaient sous le coup [3] :

  • d’une obligation de quitter le territoire français (60 000 en 2011) non exécutée ;

    L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement des étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle accompagne un refus de séjour ou sanctionne un séjour illégal en France. Elle oblige l’étranger concerné à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai. Un étrangers soumis à une OQTF a 1 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
  • d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière daté de moins de trois ans ;

    cela ne concerne que certains étrangers qui séjournent en France depuis moins de 3 mois. Un étranger soumis à un APRF a 48h pour faire un recours devant le tribunal administratif.
  • d’une condamnation judiciaire pour certains crimes et délits, si elle est assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français.

Le FPR contient également, à la demande des services de renseignement (DCRI notamment) des informations sur les personnes risquant de « porter atteinte à la sûreté de l’Etat ». 5 000 islamistes radicaux y seraient par exemple enregistrés, uniquement à des fins de renseignement : en cas de contrôle de police, il ne s’agit pas de les arrêter, mais de savoir où ils se trouvent et d’en informer le service de renseignement qui les surveille [4].

Désormais une nouvelle catégorie d’étrangers seront fichés au FPR : ceux qui font l’objet d’une interdiction de retour, une mesure administrative d’éloignement créée en 2011.

Nouvelles catégories de personnes pouvant accéder au FPR

Sont autorisés à accéder aux informations qui y sont enregistrées :

  • les agents du ministère des Affaires étrangères chargés du traitement des titres d’identité et de voyage ;
  • les personnels de la mission « délivrance sécurisée des titres », dépendant du ministère de l’Intérieur ;
  • des agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire.

Le décret du 14 août 2013 ne donne pas la possibilité aux policiers municipaux de consulter directement le FPR, mais il prévoit que «  les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier » ...

Concluons que les étrangers en situation irrégulière ont intérêt à bien se tenir et à éviter tout contact avec les personnes ayant accès aux informations enregistrées dans ce Fichier des personnes recherchées.


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