le gouvernement régularise ... un fichier : le S.A.L.V.A.C.


article de la rubrique Big Brother > les fichiers de police : Stic, Judex ...
date de publication : mercredi 1er juillet 2009
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Selon Alain Bauer, « le fichier SALVAC a été créé en janvier 2003. Il vise à opérer des rapprochements aux fins d’établissement de liens entre les informations contenues dans les procédures judiciaires et de mise en évidence du caractère sériel des infractions, en vue d’en identifier les auteurs. Sont exclusivement concernées les procédures en relation avec des infractions d’une particulière gravité. » [1]

Ce système vient d’être “régularisé” par un décret du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur la sécurité intérieure (LSI) et de la loi sur la récidive.

Ci-dessous quelques remarques à propos de l’enregistrement des données à caractère personnel dans SALVAC [2].


Le décret est une application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 complétée par la loi sur la récidive de Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005.

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes » [3]

Article 1

Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l’article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs, grâce à l’établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l’exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.

Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.

Les données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 sont des données «  qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » [4]

Observons au passage l’apparition du politiquement correct : on ne dit plus « comportement », ni « vie sexuelle », mais «  présente des éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement ».

L’avis de la CNIL

Voici le point de vue de la CNIL concernant l’enregistrement des données à caractère personnel [5], tel qu’il apparaît dans l’avis de la CNIL sur le projet de décret, publié au journal officiel du même jour [6]
 :

« La commission prend acte que sont enregistrées dans le SALVAC des informations détaillées sur le signalement des victimes et des agresseurs ainsi que sur les caractéristiques de leur mode de vie, parmi lesquelles peuvent figurer des données sur les caractéristiques physiques des personnes et leurs types ethniques supposés, des données sur leurs pratiques sexuelles ou sur leur santé, ainsi que sur leurs éventuelles activités associatives, politiques ou religieuses.

« Concernant “le type ethnique” et “la couleur de la peau” :
Les questionnaires comportent des champs relatifs à l’apparence du visage de la victime ou de l’agresseur au moment de l’agression, divisés en deux sous-catégories : “type ethnique” et “couleur de la peau”.
Huit “types ethniques” ont ainsi été déterminés : africains/antillais, blanc, nord-africain, oriental/asiatique, indes orientales, hispanique/méditerranéen, moyen-oriental, autres-précisez.

« La commission estime que l’application SALVAC, compte tenu de sa finalité spécifique, peut légitimement contenir des informations détaillées relatives au signalement fondées sur l’apparence des victimes ou des agresseurs.
La commission considère toutefois que l’intitulé “type ethnique” n’est pas adéquat dans la mesure où cette rubrique est constituée à partir de données recueillies dans des témoignages, incluant une part de subjectivité importante.

« La commission prend acte de l’engagement du ministère de remplacer l’intitulé “type ethnique” par l’intitulé “type physique apparent”, conformément à sa demande.

« La commission estime par ailleurs que la mention de la couleur de la peau de la victime ou de l’agresseur peut être admise compte tenu de la finalité de recherche criminelle du traitement, en tant qu’elle constitue un signe physique, objectif et permanent pouvant contribuer au signalement et à l’identification de l’agresseur. »

En conclusion, «  la commission considère, compte tenu du caractère exceptionnellement grave des infractions concernées, que la mise en œuvre du traitement SALVAC est légitime, dès lors qu’elle se limite à ce champ d’infractions restreint. »

Notes

[1Référence : « Fichiers de police et de gendarmerie
Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » rapport d’Alain BAUER, novembre 2006 :
le rapport d’Alain Bauer du .... http://lesrapports.ladocumentationf....

[2Voir également le point de vue de Gilles J. Guglielmi.

[3Référence : NOR : IOCC0907823D http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[5Merci à Meryem Marzouki.

[6Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création du Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (demande d’avis n° 1282395) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....


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