La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 a été signée par la France le 7 août 1990. Cela lui impose, tous les quatre ans, d’exposer au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de quelle manière elle respecte cette convention.
Le gouvernement français a déposé le 10 septembre 2008 son rapport de 231 pages. Des associations – la LDH, DEI-France, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – ont produit des rapports alternatifs. Le 24 février 2009, le comité a adressé à la France une demande d’information, à laquelle elle a répondu le 21 avril par un dossier complémentaire.
Au cours de la journée du 26 mai 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, présidé par Madame Yanghee Lee (République de Corée), a rencontré une délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille. Les séances étaient publiques ; trois militants du CNRBE ont suivi les échanges entre les experts du comité et les membres de la délégation française ; vous trouverez ci-dessous une synthèse des notes qu’ils ont rapportées – elle n’est ni exhaustive, ni nécessairement tout à fait fidèle [1].
Voir en ligne : la France en jugement à Genève, par Jean-Pierre Rosenczveig
La séance a débuté par une prise de parole de Madame Morano, dans le but de montrer le souci de la France de respecter les droits reconnus aux enfants. La ministre déclare qu’ « en matière d’éthique, la France est exemplaire », et qu’elle respecte de façon intégrale onze des cinquante quatre articles que comporte la CIDE [2].
Le comité interroge la France
Après avoir fait allusion au retard d’une année (le rapport présenté par la France le 10 septembre 2008 aurait dû être remis le 11 septembre 2007), le comité a exprimé le regret que le rapport de la France n’ait pas été préparé avec des ONG ou des associations, et qu’il n’ait pas été présenté à la société civile.
Le comité a insisté pour demander quelles mesures la France envisage de prendre pour permettre « que s’engage un grand débat national sur les droits de l’enfant ».
Les principaux sujets abordés :
Quelques réponses de la délégation française
L’intérêt supérieur de l’enfant est au centre des préoccupations de la France et l’avis consultatif de la Défenseure des Enfants est toujours pris en compte.
La délégation française a détaillé de nombreuses mesures dans le domaine scolaire (la lutte contre l’échec, l’illettrisme et l’absentéisme, la promotion de la santé, la prévention, les dispositifs relais pour faciliter les retours après les exclusions jugées trop fréquentes, les réseaux ambition et réussite qui concernent 5% des élèves …). Le fichier SIVIS mis en place pour le suivi des violences. Une académie expérimente un fichier d’enquêtes de victimisation, portant sur le sentiment d’insécurité ressenti par les élèves, en cas de violence réelle ou pas.
Enfin, après que la Présidente du comité se soit déclarée « fascinée par les événements de l’actualité en France », les rapporteurs ont invité la France à prendre en compte les conclusions et recommandations qui seront formulées par le Comité, et demandé de veiller à ce que « l’important travail législatif » ne soit pas l’occasion d’un recul. Ils ont insisté sur la nécessité « d’une politique globale de l’enfance » et ils ont souligné une fois de plus le « problème crucial de l’immigration et des enfants non accompagnés et la politique des minorités en France ».
Les experts souhaitent que la France continue dans la voie du plus grand respect possible envers la Convention. [8]
Un numéro vert pour aider les parents déboussolés
[Le Figaro]
La secrétaire d’Etat française chargée de la famille Nadine Morano a annoncé aujourd’hui à Genève la mise en place « d’ici la fin de l’été » d’un numéro vert pour aider les parents "déboussolés ».
Présentant le rapport de la France devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Mme Morano a déclaré avoir « obtenu qu’une ligne téléphonique nationale et gratuite, le 119, soit ouverte pour les parents qui sont dépassés dans leur rôle de parents ».
Cette ligne « enfants en danger, familles en détresse » sera « assurée par des professionnels de la protection de l’enfance (et) permettra d’orienter les parents déboussolés et de détecter les situations qui peuvent rapidement dégénérer », a-t-elle annoncé.
« Gérer un conflit familial, c’est s’occuper des enfants ; gérer un conflit entre parents, c’est empêcher qu’à un moment ou à un autre, les enfants ne payent le prix de la mésentente parentale », a expliqué Mme Morano.
Elle a ajouté que « le gouvernement réfléchit aux moyens de renforcer les mesures d’accompagnement des séparations parentales, telles la médiation, voire à innover en instaurant un guide de la parentalité de façon à privilégier systématiquement l’intérêt de l’enfant ».
« La France veut être exemplaire en matière de la protection des droits de l’enfant, car les enfants sont notre avenir », a conclu Mme Morano.
[1] Les procès verbaux de ces séances seront rendus publics.
[3] A propos de droits et devoirs, nous vous recommandons ce petit texte d’Henri Leclerc.
[4] Jurisprudence que l’on désigne souvent du nom de Laval-Bousquet.
[5] A ce propos voir article 3238.
[6] Voir de nombreuses organisations se déclarent opposées aux propositions de la commission Varinard.
[7] Voir nouvelle alerte à « l’excès de zèle » : deux enfants de 6 et 10 ans interpellés à la sortie de l’école.
[8] Les observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU seront rendues publiques le 12 juin ; voir http://www2.ohchr.org/english/bodie....