base élèves et la Convention internationale des droits de l’enfant


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : mardi 17 novembre 2009
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A l’occasion du vingtième anniversaire, le 20 novembre 2009, de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Collectif National de Résistance à Base Elèves [1] rappelle sa demande de retrait de ce logiciel imposé de façon autoritaire dans les établissements du premier degré.


Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves [2]

Novembre 2009

L’Etat français désobéit à la Convention des droits de l’enfant. Les opposants à Base élèves la respectent

Les observations finales du Comité des droits de l’enfant, 25 pages passionnantes qui permettent de mieux comprendre la convention et de mesurer la gravité de la situation en France : http://www2.ohchr.org/english/bodie....

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves appelle à s’emparer du 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire valoir les valeurs fondamentales et universelles de cette Déclaration à l’heure où ce gouvernement veut faire prévaloir la répression sur l’éducation.

Il y a 20 ans, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) voyait le jour. Ratifiée par 191 pays, dont la France, cette Convention a été rédigée pour permettre aux enfants d’être protégés, de bénéficier de prestations spécifiques, d’être considérés comme acteurs de leur propre vie et comme sujets de droits. Ce texte fait obligation aux pays signataires de mettre en conformité leur législation avec les Droits de l’Enfant.

En juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU épinglait sérieusement notre pays, pointant, entre autre, le fichier Base Elèves (points 50 et 51) et les fichiers des enfants (points 20 et 21) [3]. S’ajoutent désormais :

  • l’annonce dans l’annexe Enseignement scolaire de la loi des finances 2010 : « enrichissement et généralisation de la base élève 1er degré (BE1D) - sur laquelle s’appuient notamment les évaluations en primaire » [4],
  • la confirmation de renseignements concernant les enfants dès 13 ans dans les nouveaux « Edwige » [5],
  • une traque aux sans papiers toujours plus féroce,
  • une volonté de ficher, catégoriser, stigmatiser et réprimer la jeunesse toujours plus arrogante.

Très récemment, le gouvernement français a décidé de supprimer purement et simplement le poste de Défenseure des enfants, dont le rôle était de veiller au respect de la Convention [6].

Le CNRBE vient d’intervenir auprès de l’ONU pour que les enseignants qui défendent les droits de l’enfant en refusant Base élèves ne soient plus l’objet de menaces ou de sanctions.

De nombreux autres points concernant directement l’école, ont été dénoncés par le Comité des droits de l’Enfant, parmi lesquels :

  • des efforts insuffisants pour « éliminer la pauvreté et lutter contre les inégalités, notamment en ce qui concerne le droit au logement et les services de médecine scolaire. » (points 18 et19)
  • la discrimination (points 30 et 31), la stigmatisation, la répression (points 32, 33, 34), « le nombre élevé d’enfants handicapés qui, dans la pratique, ne vont à l’école que quelques heures par semaine. Le Comité salue la création de postes supplémentaires d’auxiliaires de vie, mais se déclare préoccupé par l’instabilité des arrangements contractuels et par l’insuffisance des possibilités de formation. » (points 69 et 70)
  • Le comité est préoccupé par « la nouvelle loi du 31 mars 2006 permettant de sanctionner les parents, y compris ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques, en cas d’absentéisme de leur enfant » ) », « de faire appel, en milieu scolaire, à des travailleurs sociaux et à des psychologues scolaires pour aider les enfants en conflit avec l’école. » (points 80 et 81)

L’obéissance du fonctionnaire comme seul argument pour justifier des mesures diverses est intolérable.

« Seul un enfant obéit.
Si un adulte obéit, il cautionne en fait l’instance qui réclame l’obéissance.
 »
Hannah Arendt


Opposons à l’administration en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sans suppression du fichier Base Elèves, pas de mise en conformité de l’État français.

Pendant ce temps... et alors que le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur le recours déposé contre Base élèves, le ministère de l’Education nationale continue à vouloir imposer ce fichage à tout prix :

  • En Isère, les 15 et 16 octobre 2009, des Inspecteurs de circonscription de l’Education nationale ont remis en main propre à plusieurs directeurs et directrices d’école une lettre de l’Inspectrice d’Académie leur demandant de saisir leurs élèves dans Base élèves au cours de la semaine du 19 au 23 octobre 2009, faute de quoi ils se verraient sanctionnés par une retenue de cinq journées de salaire et menacés du retrait de leur emploi de direction [7].
  • En Seine-Saint-Denis, où la moitié des élèves n’étaient semble-t-il toujours pas fichés dans Base élèves en octobre dernier, l’Inspecteur d’Académie aurait reçu les moyens pour recruter 12 personnels précaires qui renseigneront Base Elèves à la place des directeurs qui refusent de le faire [8].

Notes

[2Les notes ont été ajoutées par LDH-Toulon.

[4Référence : page 311 de http://www.performance-publique.gou....

[7Cf le communiqué de presse SNUipp-FSU, PAS UDAS, Sud Education 38 : http://retraitbaseeleves.wordpress.....

[8Cf l’article publié par le SNUIpp FSU 93 dans son Supplément n°6 du 15 octobre 2009 au Bulletin n°567 : http://93.snuipp.fr/spip.php?article1050.


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