26 mai : le comité des droits de l’enfant de l’ONU se penche sur base élèves


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : lundi 18 mai 2009
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Le 26 mai prochain, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, se penchera sur l’application par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce comité évoquera notamment le cas du système Base élèves dont il a été saisi par le CNRBE.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de documents repris dans leur intégralité :

  • un communiqué du CNRBE diffusé le 18 mai 2009,
  • le dossier complémentaire du CNRBE concernant Base élèves, adressé au comité de l’ONU, le 20 avril 2009,
  • et enfin la réponse de la France aux questions du comité de l’ONU.
[Article mis en ligne le 7 mai, complété le 18 mai 2009]



Voir en ligne : le Comité des droits de l’enfant demande des précisions à la France

Communiqué du CNRBE

Base Elèves devant l’ONU

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, regroupant plus de soixante organisations locales, départementales et nationales, associatives ou syndicales, a présenté un rapport devant le Comité des Droits de l’Enfant, organe de l’ONU. Ce rapport est dit alternatif car venant en parallèle au rapport que présente la France, et portant sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans le pays. Le rapport du CNRBE soulève des contradictions visibles entre cette Convention et les modalités de mise en œuvre du fichier des élèves à l’école primaire, « Base élèves 1er degré », plus simplement appelé Base Elèves.

Le rapport a été pris en considération par le Comité des Droits de l’Enfant qui a adressé, sur la base de ce rapport mais aussi de l’intervention d’autres organisation de défense des droits de l’enfant comme DEI-France et DEI-International, des questions écrites à la France sur Base-Elèves. Ces questions mettent en évidence l’inquiétude du Comité vis-à-vis du respect de plusieurs droits des enfants figurant dans la Convention et mis à mal par le fichier Base-Elèves. En détail : « S’agissant en particulier du dispositif “ Base élèves 1er degré ” veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

Ces questions ont amené la France à produire un document que le Collectif peut difficilement nommer des réponses, puisque :

  • à la question sur le service public, il a été répondu en faisant mention de l’article L.111-1 du Code de l’Education, qui énonce les principes éducatifs de l’école. Ce qui sous-entend que Base Elèves a une valeur éducative, que la France s’est bien gardée d’expliciter.
  • à la question sur la non-application du droit d’opposition il a été répondu que cette absence de droit d’opposition était liée à la scolarité obligatoire, ce qui sous-entend que Base Elèves ne serait pas obligatoire en école maternelle, ce qui n’a jamais été dit par le Ministère. Par ailleurs, il est hasardeux de soumettre la scolarisation à l’inscription dans un fichier externe à l’école.
  • à la question sur les conséquences du refus, il n’a pas été apporté de réponse.

Le CNRBE a fait connaître au Comité des Droits de l’Enfant qu’il contestait ces réponses, et espère maintenant que ce dossier pourra faire l’objet de recommandations à la France, lors de la séance publique du 26 mai à Genève, aboutissement public de la procédure d’interrogation de la France sur son respect de la Convention des Droits de l’Enfant. Quel que soit le dénouement, le Collectif a noté avec satisfaction que ce dossier a été jugé suffisamment préoccupant pour motiver une interrogation de la part du Comité des Droits de l’Enfant, et ceci est une victoire pour la reconnaissance de son action pour la défense du droit des enfants à la protection des données qui les concernent, en ayant toujours en point de mire l’article 3 de la Convention qui demande en toutes choses de toujours rechercher « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Intérêt supérieur qu’il est difficile de découvrir dans la mise en fiches généralisée des enfants des écoles de France.

Le 18 mai 2009 - 21:53

Le dossier complémentaire adressé le 20 avril 2009 au Comité des droits de l’enfant par le Collectif de résistance à Base élèves

Le 30 décembre dernier, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (ci-après désigné par l’acronyme CNRBE) composé d’enseignants, de parents, de citoyens, d’associations de défense des droits humains et de syndicats de toute la France a présenté aux membres du Comité des droits de l’enfant un rapport alternatif sur un processus de fichage des enfants dès l’âge de trois ans dénommé « Base Elèves 1er Degré » mis en place par le Ministère de l’Education Nationale.

Le CNRBE a attiré l’attention du Comité sur les violations des droits de l’enfant auquel conduit la mise en place de ce fichier informatique et notamment la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art.3), le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (art.12), le droit de l’enfant de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance(art. 16) et le droit de l’enfant à l’éducation (art. 28). Le rapport montre également que l’enregistrement des enfants s’est fait sans qu’il ait été tenu compte des conclusions et recommandations pourtant claires du Comité des droits de l’Homme en matière de fichage.

Des organisations non gouvernementales spécialistes des droits de l’enfant, tels que Droits des Enfants International (DEI) et DEI France ont également fait part aux membres de votre Comité de leurs vives inquiétudes quant à ce fichage des enfants.

Parmi les éléments dénoncés en vain jusqu’ici par les défenseurs des droits de l’enfant figurent : les tentatives initiales de collecte d’informations sans aucun rapport avec la scolarité des enfants (tels que la langue parlée à la maison, la culture d’origine, le suivi psychologique), les finalités multiples contradictoires et fluctuantes du fichier, l’interdiction faite aux parents de s’opposer au fichage de leur enfants, l’enregistrement des enfants sans information préalable des parents alors qu’il s’agit d’une obligation légale passible de sanctions pénale, l’incertitude la plus totale quant à l’évolution du contenu de ce fichier et aux personnes y ayant accès, l’interconnexion des fichiers avec d’autres administrations en vue de prévenir la délinquance dès le plus jeune âge. Leur voix, tout comme celle des parents, directeurs d’école, enseignants, citoyens qui s’opposent à ce fichier continue d’être ignorée par les autorités françaises.

Le Collectif a jugé utile de présenter aux membres de votre Comité un aperçu des principaux développements depuis la présentation de son rapport alternatif car au cours des derniers mois, les craintes du Collectif et des organisations de défense des droits de l’enfant se sont confirmées concernant notamment l’interconnexion de Base élèves avec d’autres fichiers informatiques, son utilisation à des fins autres que celles annoncées aux parents et en particulier à la recherche de migrants en situation irrégulière, confirmant l’utilisation de l’école à des fins répressives.


I. Les nouveaux éléments confortant les inquiétudes des défenseurs des droits de l’enfant relative au fichier Base-Elèves

1) Les risques confirmés d’interconnexions de fichiers

1. Au sujet des risques d’interconnexions des fichiers que le Collectif avait soulevés dans son précédent rapport, il convient de souligner que le fichier Base-élèves aboutit à la création d’un numéro d’identification unique pour chaque enfant que beaucoup d’organismes de l’Etat pourraient vouloir se procurer pour faciliter l’identification informatique de chaque enfant du territoire. Pour ce faire, il suffit, comme cela se fait déjà entre certaines administrations, de signer une convention où chaque administration s’engage à mettre à disposition de ses partenaires les données à caractère personnel dont elle dispose [1]. Un numéro unique a pour vocation de servir à éviter les identifications multiples, il mène à l’interconnexion.

2. Il n’existe toujours aucune garantie qu’à l’avenir les fichiers contenant les résultats des évaluations nationales, le livret scolaire électronique ne seront pas interconnectés avec Base élèves ce qui aurait pour conséquence évidente de créer un véritable « casier scolaire » de l’élève, l’enfermant littéralement dans son passé, le rendant objet de statistique plutôt que sujet d’éducation. En témoignent les intentions affichées par le Ministère de l’Education Nationale dans la « Feuille de route 2008/2009 du Schéma Stratégique des Systèmes d’Informations » :

« Le dossier de l’élève se verra progressivement enrichi de données nouvelles ou de données actuellement dispersées dans différents systèmes d’information. (…) Mise en place des interfaces avec d’autres logiciels, notamment ceux utilisés par les mairies (…) Généraliser l’identification nationale de tous les élèves, de la maternelle au supérieur. »

2) La mise en place de Base Elèves continue en violation totale de l’autorité parentale

3. S’agissant de la mise en place du processus au sein de toutes les écoles, ces derniers mois ont continué d’être marqués par un manque de transparence total par rapport aux familles voire même par des pratiques déloyales et souvent illégales.

4. En janvier 2009, à l’école de Chichilianne dans l’Isère, le directeur qui n’avait pas rempli le fichier est parti en formation continue. A son retour, l’enseignant qui le remplaçait, après l’intervention d’un formateur de l’Education Nationale, avait entré tous les enfants de l’école dans la base. Ceci constitue non seulement une saisie déloyale puisque assurée par une personne qui n’est pas titulaire du poste de direction mais également une infraction au regard de la loi française. En effet, l’article 226-16 du code pénal prévoit que : « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende ».

5. Au cours des derniers mois, par des moyens divers et variés, l’Education Nationale a continué à passer outre l’opposition et des parents et à ignorer leurs plaintes.

6. Les courriers adressés par de nombreux parents aux inspecteurs d’académie demandant de ne pas entrer les enfants dans la Base élèves ou d’annuler les saisies pour non respect de l’obligation d’information préalable des parents restent sans réponse de la part de l’Education Nationale. Pour contourner les familles refusant de remplir les fiches de renseignement devant servir de base à l’établissement du numéro d’identification de l’élève (INE), l’Inspection Académique de l’Ariège propose par exemple aux directeurs de remplir les champs manquants avec de faux renseignements, que les parents se verront donc contraints de faire corriger :

7. De telles pratiques sont elle respectueuses de l’article 5 de la Convention sur les droits et devoirs des parents ?

3) Les craintes quant à l’utilisation de Base-élèves pour un contrôle de l’immigration

8. Les craintes de nombreuses associations françaises au sujet de l’utilisation de Base élèves pour le contrôle de l’immigration se sont également renforcées au cours des derniers mois.

9. Le 21 janvier 2009, à Marseille, un Kurde a été arrêté par la Police de l’Air et des Frontières. Il a refusé de communiquer son adresse ayant peur que sa famille soit aussi arrêtée, mais il a dit que ses enfants étaient scolarisés. La PAF a appelé l’école pour demander l’adresse de son domicile.

10. A l’avenir, ces genres d’opérations pourront vraisemblablement se faire en toute discrétion en interrogeant le fichier Base-élèves.

11. L’Inspectrice d’Académie de l’Isère confirme les craintes sur la recherche d’enfants étrangers, une mission qui relève strictement de la police : voici un extrait de la réponse qu’elle a adressée le 25 novembre 2008 à un directeur d’école qui l’avait interrogée sur l’utilité de l’accès à des données nominatives de Base élèves par les inspecteurs :

GIF - 9.5 ko
Lettre de l’IA de Grenoble adressée à un directeur d’école le 25 novembre 2008

12. Voici un autre exemple de recherches d’enfants, et la confirmation que ce type de recherche, quel qu’en soit le motif, pourra bientôt se faire en toute discrétion, grâce au fichier.

Sujet : recherche d’enfants
Date : Mon, 16 Mar 2009 09:47:44 +0100
De : inspection académique de l’Isère - division des élèves

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si les enfants :
.................... née le ........... 2004 à ............
.................... né le ........... 2006 à ............

enfants de Mme ................ née le ........... 1978 et de M ................ né le ........... 1963

sont inscrits dans une école publique de votre circonscription.

Ces enfants n’apparaissent pas dans la base élèves 1er degré à ce jour mais l’inscription est peut-être récente.

En raison du caractère confidentiel de cette recherche, je vous demande
de transmettre ce renseignement – uniquement en cas de réponse
positive
et par mail – à la Division des Elèves

13. Pour rechercher des enfants, il devient possible sur demande des services de l’Etat d’accéder aux fiches nominatives de Base-élèves dans toutes les Inspections Académiques.

14. Lorsqu’un migrant sera frappé d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, la préfecture n’aura qu’à interroger l’Inspection académique qui trouvera trace des enfants dans Base Elèves et transmettra l’information à charge pour la police de procéder à l’interpellation des parents quand ceux-ci viennent cherchent leur(s) enfant(s) à la sortie de l’école.

4) Les inquiétudes confortées en matière d’immixtion arbitraires dans la vie privée des enfants et de leurs familles

15. Les risques d’immixtion arbitraire dans la vie privée des enfants et de leurs familles se font chaque jour plus évidents. En effet, les Inspecteurs d’Académie font aujourd’hui valoir que Base élèves servira à la recherche d’enfants ou à faire face à des situations médicales urgentes. Non seulement ces nouveau objectifs ne sont nullement prévus dans l’arrêté portant création de base élèves mais on s’éloigne chaque jour un peu plus de l’utilisation « restreinte » du fichier annoncée au départ pour rassurer les parents sur son innocuité. Est il nécessaire en outre de rappeler que ce type d’actions doit relever de la responsabilité des services de police ou de veille sanitaire et non pas de celle de Directeurs (trices) d’école.

Dans un courrier du 3 mars 2009, l’Inspecteur d’Académie de l’Aveyron menace le directeur de l’école de Cruejouls de fermer l’école de cette commune au prétexte qu’aucun des enfants n’est enregistré dans Base-élèves. Il en profite pour retirer deux jours de salaire au directeur.

16. En se fondant sur les nombreux textes internationaux signés par la France mais aussi sur les lois françaises dont la mise en place de Base-élèves semble s’affranchir, considérant que des procédures de plainte sont en cours devant les juridictions pénales et devant le Conseil d’Etat, de nombreux directeurs n’ont pas enregistré leurs élèves dans le fichier Base-élèves. Cette attitude, qui s’appuie également sur le principe de précaution et une volonté de respecter par-dessus tout les droits de l’enfant et des familles, a valu à nombre d’entre eux des sanctions importantes. Un directeur s’est vu signifier le retrait à venir de son poste de directeur (M. Le Gall, Notre-Dame-de-Vaulx, Isère), quand d’autres se voient retirer des jours de salaire, sous forme de trois jours de retrait de salaire dans le même mois (département de l’Isère).


II. Réaction aux réponses de la France aux questions du Comité

17. Au sujet de l’utilité du stockage de données nominatives au regard de la mission de service public, les autorités françaises font mention de l’article L.111-1 du Code de l’Education. Cet article expose les objectifs généraux de l’éducation, en termes d’objectifs d’apprentissages et de moyens pour garantir le droit de l’égalité des chances. La réponse sous-entend donc que le fichage des enfants remplirait un objectif éducatif. Il semble toutefois difficile de savoir lequel.

18. Le Gouvernement français fait mention de l’école privée. A cet égard, il convient de souligner que la direction de l’enseignement catholique a obtenu localement de n’effectuer qu’une transmission de ses données chiffrées, une seule fois par an et sous son propre contrôle. Ce qui semble aller de soi pour l’enseignement privé (préserver l’identité, limiter l’accès aux données) ne s’applique donc pas dans les mêmes termes dans l’enseignement public. L’Education Nationale reconnaîtrait-elle davantage de droits aux familles scolarisant leurs enfants dans l’enseignement privé catholique ?

19. S’agissant de l’impossibilité pour les familles de faire usage de leur droit d’opposition à l’enregistrement de leurs enfants dans Base élèves, le Gouvernement fait valoir que ce droit d’opposition ne peut être exercé en raison du caractère obligatoire de l’instruction dès 6 ans. Ce lien est pour le moins étonnant et il est difficile de comprendre pourquoi les parents qui scolarisent leurs enfants sont forcés d’accepter comme corollaire à cette inscription, un enregistrement de leurs enfants dans une base de données pour 35 ans, consultable par différents services et dont personne ne saurait prévoir l’évolution et les utilisations futures. En outre, on peut valablement se demander s’il faut déduire de la réponse des autorités françaises que les parents d’enfants de moins de 6 ans (non soumis à l’obligation scolaire) pourront donc s’opposer au fichage sans conditions ?

20. De plus, et nous l’avons déjà indiqué, en dépit des recommandations du Comité des droits de l’homme et des lois internes, les finalités du traitement ne sont pas clairement explicitées : par exemple il n’est écrit nulle part que la collecte de données a aussi pour but de créer un numéro d’identification unique (INE) pour chaque enfant.

21. Il est également omis de signaler que les données sont aussi accessibles aux mairies en ce qui concerne l’état civil. Nous rappelons que l’arrêté précise : « Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ». Cette formulation laisse la porte ouverte à toutes les utilisations possibles puisque les missions des agents municipaux chargés des affaires scolaires ne sont pas fixées dans l’arrêté. De plus, l’arrêté ne précise pas sur quels critères les maires doivent se baser pour désigner les agents municipaux habilités à accéder aux données de Base élèves.

22. Concernant la durée de conservation des données, la France répond que « les données nominatives recueillies sont enregistrées et conservées (...) jusqu’au terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré ». Cette affirmation est en totale contradiction avec le fait que des données nominatives et l’INE seront conservées 35 ans dans la BNIE. Elle est également en contradiction avec l’article 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui stipule que « Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux. »

23. A la question sur les conséquences éventuelles du refus des parents de voir leurs enfants fichés, la France évite soigneusement de répondre.

24. Enfin, au sujet de la sécurisation des données vantée par les autorités françaises, nous rappelons que c’est lorsque la sécurisation se faisait par login/mot de passe que des données ont pu être consultées par des personnes extérieures, à l’époque où se trouvaient des données illégales (liées à la nationalité et l’origine ethnique).En outre, un document datant de l’été 2005 [2] prouve que contrairement à ce qu’affirme la France, en juillet 2005 la sécurisation des données n’était pas en place. Le renforcement de la sécurisation de l’accès aux fichiers des mairies est seulement en cours de sécurisation actuellement, après plusieurs années sans procédé de sécurisation forte.


Conclusion

Le CNRBE considère que ce fichage à l’évolution incertaine car insuffisamment encadrée légalement, crée un véritable « casier scolaire informatique » enfermant les enfants dans leur passé. En conséquence, il continue de demander la transformation de ce fichier à fort marquage identitaire en un fichier strictement anonyme, garantissant la sécurité de l’enfant et évitant un recours abusif au fichage informatique.

Réponse de la France au comité des Nations unies

Le fichier Base élèves 1er degré

Le dispositif de traitement de données « Base Elèves 1er degré » est défini par l’arrêté
ministériel du 20 octobre 2008 (annexe 6). Il est rappelé que, par rapport à la version initiale de ce système d’information et suite aux échanges avec des fédérations de parents d’élèves, de nombreuses données ont été retirées, parmi lesquelles la nationalité de l’élève, l’enseignement en langue et culture d’origine, la situation familiale, la profession et la catégorie sociale des parents, l’existence de besoins éducatifs particuliers et l’absentéisme.

Ce dispositif contribue à la mission de service public de l’éducation (article L. 111-1 du code de l’éducation) et au suivi du principe de l’obligation scolaire (articles L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l’éducation). Il est mis en oeuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections académiques et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent.

Il a pour objet d’assurer :

  • la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;
  • la gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degré dans les circonscriptions
    scolaires du premier degré et les inspections d’académie ;
  • le pilotage académique et national (en termes de statistiques et d’indicateurs).

Les données nominatives recueillies sont enregistrées et conservées dans les bases académiques jusqu’au terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré. Les données nominatives d’un élève ne sont accessibles qu’au directeur de l’école où est scolarisé l’élève, à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription à laquelle appartient l’élève ainsi qu’à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dont relève l’élève. Le rectorat et a fortiori l’administration centrale du ministère n’ont accès qu’à des données statistiques issues de ces bases.

L’article 8 de l’arrêté prévoit le droit d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard du traitement de ces données. En revanche, l’instruction étant obligatoire en France pour les enfants entre six et seize ans (article L. 131-1 du code de l’éducation), les parents ne peuvent pas s’opposer à ce que l’école collecte des informations relatives à leur enfant. L’exercice du droit d’opposition n’apparaît, en effet, pas compatible avec les finalités de l’application.

Le ministère de l’Education nationale s’est montré particulièrement attentif à la sécurisation de ces données. Un dispositif d’authentification précis est actuellement en phase finale de déploiement auprès de l’ensemble des utilisateurs de la « base élèves 1er degré ». Au surplus, l’accès à l’application a, dès le départ, été sécurisé par l’emploi d’un dispositif de login/mot de passe, jugé suffisant par un audit externe réalisé au cours de la phase d’expérimentation.

Notes

[1Voir celle entre la Direction générale des impôts, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la Caisse Nationale des Allocations Familiales, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et d’autres organismes : les services fiscaux et les organismes de protection sociale croisent leurs fichiers.

[2Mag3, magazine trimestriel d’information, Education Nationale, numéro 14, été 2005, page 8.


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