base élèves, le ministre et la Convention internationale des droits de l’enfant


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : vendredi 17 juillet 2009
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Depuis sa nomination comme ministre de l’Education nationale, il y a presque un mois, Luc Chatel s’est exprimé sur certains des problèmes que son prédécesseur lui a légués. C’est le cas notamment de l’« application informatique » Base élèves 1er degré.

Mais, les réponses du ministre à diverses questions écrites posées par des sénateurs [1], et certaines de ses déclarations reprises dans la presse [2], mettent en évidence une méconnaissance de la nature véritable du problème posé par Base élèves.

En effet, les enseignants qui refusent Base élèves le font au nom du respect des droits de l’enfant : ils ne contestent pas l’argument de l’Etat de droit, mais ils estiment que ce système ne respecte pas une Convention qui pourtant s’impose à l’ensemble des autorités françaises.


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Luc Chatel

Il serait malvenu de reprocher au nouveau ministre de ne pas immédiatement maîtriser un dossier aussi complexe que Base élèves 1er degré, mais ses conseillers auraient pu lui éviter quelques affirmations inexactes.

Par exemple, dans sa réponse au sénateur Alain Fauconnier, le ministre écrit que « La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n’excède pas la fin de la scolarité de l’élève dans le premier degré et non trente-cinq ans comme l’affirme l’honorable parlementaire. »

Or cette affirmation est inexacte car elle ne tient pas compte de l’existence de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) qui conserve une partie des données à caractère personnel pendant 35 ans. Il est vrai que cette base, qui « complète » Base élèves, n’a fait l’objet que d’une simple déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) le 15 février 2006, à la suite de quoi la Commission a délivré un récépissé le 27 février 2007. Parmi les échanges de correspondance entre le ministère de l’Education nationale et la CNIL à cette occasion, la lettre du 8 février 2007 adressée à la CNIL par le ministère est dépourvue de toute ambigüité [3] :

« La durée de conservation des données sous forme nominative, initialement envisagée de quarante années, sera finalement limitée à 35 ans. Cette durée, qui correspond à la somme de la durée de conservation des données du Système d’information du 1er degré (15 ans), du second degré (10 ans) et de l’enseignement supérieur (10 ans), est prévue pour permettre le suivi de l’ensemble des formations reçues par les élèves jusqu’à la sortie du système éducatif ainsi que les formations reçues dans renseignement supérieur, en intégrant d’éventuelles interruptions suivies d’une reprise d’études dans renseignement supérieur par exemple. »

Plus surprenant est le fait que le ministre semble considérer que la résistance opposée à Base élèves est une forme de désobéissance.

En effet, évoquant l’ensemble des différentes contestations, Luc Chatel déclare :
« ce sont des cas assumés de désobéissance, de défi face aux réformes mises en oeuvre, ce n’est pas acceptable », et il poursuit : « un fonctionnaire se doit de mettre en oeuvre les orientations décidées par sa hiérarchie, et le principe même de désobéissance me paraît peu compatible avec les valeurs qu’incarne un enseignant ».

En l’occurrence, le ministre semble ignorer la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et les observations et recommandations récemment rendues publiques par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Concernant les collectes de données, le Comité recommande « que ne soient entrées dans les bases de données que des données anonymes » et que leur utilisation « soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».

Le Comité s’est déclaré plus précisément préoccupé par l’utilisation Base élèves « à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations », et par le fait « que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants ».

C’est pourquoi, rappelant la recommandation adressée à la France par le Comité des droits de l’Homme en juillet 2008 [4], le Comité des droits de l’enfant a demandé à la France « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention ».

Le Comité des droits de l’enfant demande donc aux autorités françaises de s’assurer en particulier que :

  • toute collecte et toute conservation de données personnelles dans des banques de données est régie par la loi,
  • des mesures effectives permettent de s’assurer que ces données ne parviennent pas à des personnes non autorisées par la loi à les recevoir,
  • les personnes concernées ont le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée incorrecte ou qui a été recueillie ou traitée contre leur gré.

Les enseignants qui refusent Base élèves

Les enseignants qui refusent Base élèves le font au nom du respect des droits de l’enfant. Ils ne contestent pas l’argument de l’Etat de droit, mais ils considèrent qu’une limite est franchie quand l’Etat lui-même ne respecte pas les lois internationales qui s’imposent à lui.

Luc Chatel déclare que le fait que des enseignants ne s’appliquent pas les règles qu’ils sont chargées d’enseigner constitue un « véritable paradoxe ». Mais le paradoxe n’est-il pas plutôt dans le fait de vouloir imposer l’utilisation d’un système qui ne respecte pas la loi internationale ?

Notes

[1Ces documents sont rassemblés sur cette page.

[2Voyez notamment les deux articles suivants publiés les 9 et 10 juillet 2009 dans le Figaro : « Luc Chatel inflexible avec les enseignants “désobéisseurs” » et « Le leader des professeurs « désobéisseurs » rétrogradé ? »

[3Les documents sont repris dans cette page.

[4Voir cette page.


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