les directeurs qui refusent “base élèves” : des défenseurs des droits de l’homme


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : lundi 15 mars 2010
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En novembre 2009, la Ligue des droits de l’Homme, le syndicat enseignant SNUipp-FSU Isère et le Collectif national de résistance à base élèves (CNRBE), sont intervenus auprès des Nations-unies en faveur de directeurs d’école du département de l’Isère. Ces derniers sont en effet menacés de sanctions pour avoir refusé “base élèves” au nom des droits de l’enfant et de leurs familles au respect de leur vie privée – voir la lettre de Jean-Pierre Dubois, Président de la LDH, à Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

Nous apprenons aujourd’hui que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial
sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, ont effectué une démarche commune à ce sujet auprès du gouvernement français, le 10 décembre 2009.

Voici le compte-rendu de l’intervention de ces trois rapporteurs, extrait de l’annexe du rapport de Margaret Sekaggya en date du 24 février 2010 [1].
On notera qu’à cette date, le gouvernement français n’avait pas répondu à la rapporteuse des Nations-unies, et que celle-ci s’en inquiète.

Vous trouverez à la suite la liste des directeurs d’école sanctionnés ou en instance de l’être pour refus d’utiliser Base Elèves.

[Mise en ligne le 12 mars 2010, complétée le 15]



Lettre d’allégations

839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé une lettre d’allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en oeuvre d’un logiciel de données « Base-élèves premier degré » au sein de l’Education nationale dans lequel
sont inscrites des données nominatives concernant les enfants scolarisés dans les établissements scolaires, et dont les directeurs d’écoles sont dans l’obligation d’y inscrire tous les élèves scolarisés dans leur établissement.

840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et directrices d’écoles dans le département de l’Isère, auraient reçu une lettre de l’inspection académique de leur département leur demandant d’enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier informatique Base élèves premier
degré, sous peine de sanction allant jusqu’au retrait de leur postes. Le courrier de l’inspection académique préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25 octobre 2009.

841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud auraient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires en raison de leur refus d’appliquer l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée. Plusieurs retenues de journées de salaire
auraient été effectuées à l’encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d’office pour les même raisons.

842. Il est également allégué que plus d’un millier de plaintes auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le Conseil d’Etat aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les directeurs d’école, demanderaient à ce que soient respectées les observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant.

843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces directeurs et directrices d’école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes sont également soulevées au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance.

Observations

844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à sa communication du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci.

Le Collectif national de résistance à Base élèves réagit en demandant « aux inspecteurs de circonscription et aux inspecteurs d’académie de retirer leurs menaces de sanctions et de prendre enfin en compte le refus légitime de fichage des enfants », et au « Ministre de l’Education nationale de supprimer la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves, considérant que seuls des renseignements chiffrés peuvent sortir des écoles » [2].

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Les directeurs d’école sanctionnés ou en instance de l’être pour refus d’utiliser Base Elèves (à la date du 14 mars 2010)

- Isabelle Huchard, Hérault, blâme le 2 avril 2009, retrait de la fonction de directrice le 27 août 2009.
- Jean Yves Le Gall, Isère, retrait de la fonction de directeur le 29 mai 2009, muté d’office le 1er septembre 2009.
- Bastien Cazals, Hérault, blâme le 7 juillet 2009, retrait de la fonction de directeur le 27 août 2009.
- François de Lillo, Ariège, retrait de la fonction de directeur le 31 août 2009, muté d’office le 1er septembre 2009
- Claudia Chiaramonti, Vaucluse, blâme le 16 décembre 2009.
- Colin Sanchez, Vaucluse, annonce d’un blâme le 21 décembre 2009.
- Laurence Boulanger, Oise, menacée de retrait de sa fonction de directrice lors d’’une convocation à l’Inspection Académique le 11 janvier 2010.
- Claude Didier, Isère, procédure en cours de retrait de la fonction de directeur,convoqué par l’Inspection Académique le 25 janvier 2010.
- Patricia Arthaud, Isère, procédure en cours de retrait de la fonction de directeur, convoquée par l’Inspection Académique le 26 janvier 2010.
- Rémi Riallan, Isère, procédure en cours de retrait de la fonction de directeur, convoqué par l’Inspection Académique le 28 janvier 2010.
- Elisabeth Heurtier, Isère, procédure en cours de retrait de la fonction de directeur, convoquée par l’Inspection Académique le 8 février 2010.
- Michel Duckit, Isère, procédure en cours de retrait de la fonction de directeur, convoqué par l’Inspection Académique le 9 février 2010.

Notes

[1Référence : page 128 du rapport de Margaret Sekaggya.
La liste des rapports de la 13ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations-unies : http://www2.ohchr.org/english/bodie....


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