base élèves : le ministre doit prendre en compte les conclusions du comité de l’ONU


article communiqué de la LDH  de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : mardi 23 juin 2009
version imprimable : imprimer


A la suite de la publication des observations et recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Ligue des droits de l’Homme exprime le sentiment général en demandant au ministre de l’Education nationale de prendre en compte les « réserves exprimées par le Comité à propos de la base de données Base élèves ».

Nous reprenons ci-dessous des réactions qui se sont exprimées à cette occasion.

[Première mise en ligne le 18 juin, mise à jour le 23 juin 2009]



La LDH appelle le gouvernement à mieux respecter les droits des enfants

Communiqué de la LDH

Le 18 juin 2009

Alors que l’année 2009 est celle du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la LDH tient à exprimer sa vive préoccupation à l’égard de politiques qui tendent à faire de la jeunesse « une classe dangereuse », tout en ignorant certaines difficultés auxquelles celle-ci est confrontée.

Au gré des diverses réformes, on assiste à un alignement de la justice des mineurs sur le droit de commun. Au nom d’une sorte de présomption de suspicion, on en vient à arrêter des enfants de 6 et 10 ans, à préconiser des contrôles systématiques à l’entrée des établissements scolaires, à tenter de développer un fichage généralisé des enfants dès le plus jeune âge… Parallèlement, on dénigre le travail de prévention, on retire des moyens à l’Education nationale, on supprime des postes en Rased et on envisage de supprimer la scolarisation des plus petits au profit de jardins d’éveils, éventuellement payés par les familles.

Ces questions ont été abordées par le comité international pour les droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France. Ce comité s’est aussi dit préoccupé par le nombre de suicides parmi les adolescents et a demandé ce que les pouvoirs publics comptent faire pour venir en aide aux deux millions d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

La LDH sera attentive à l’ensemble des observations et recommandations finales du Comité des droits de l’enfant et rappelle que la CIDE s’impose à l’ensemble des autorités françaises.

Au sortir d’un congrès consacré à « la société de surveillance », elle s’adresse plus particulièrement au ministre de l’Education nationale pour lui demander comment il compte prendre en compte les réserves exprimées par le Comité à propos de la base de données Base-élèves.

La LDH se déclare pleinement solidaire des citoyens et en particulier des éducateurs qui sont menacés ou sanctionnés alors qu’ils entendent que l’exercice de leurs missions ne porte pas atteinte aux droits des enfants et de leurs familles.

P.S. – La LDH a publié de façon simultanée une déclaration de son comité central, intitulée « protéger les droits de l’enfant contre la “société de surveillance” », par laquelle elle exprime sa vive préoccupation à l’égard de politiques qui tendent à faire de la jeunesse « une classe dangereuse ».

Communiqué de la section de Toulon de la LDH

Toulon, le 16 juin 2009

A l’occasion de sa réunion mensuelle du 16 juin 2009, la section de Toulon de la Ligue des droits de l’Homme a pris connaissance des observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la France.

Les observations et recommandations de cet organisme de l’ONU apparaissent comme autant de condamnations en termes diplomatiques de Base élèves 1er degré, fichier que le ministère de l’Education nationale tente d’imposer par la contrainte.

Ces conclusions ne peuvent que conforter dans leur opposition :

  • les directrices et directeurs d’écoles qui, malgré les pressions auxquelles ils sont soumis par leur hiérarchie, refusent d’entrer dans Base élèves – plus de 200 d’entre eux ont signé un appel public en ce sens,
  • les parents qui portent plainte en justice – une centaine de nouvelles plaintes vont, d’ici la fin de la semaine, s’ajouter aux 700 précédentes,
  • et tous ceux qui pensent que cette “lutte” est juste.

La section de Toulon de la LDH espère que le ministère de l’Education nationale sera sensible à ces mises en garde et acceptera enfin de prendre en compte la revendication fondamentale : aucune donnée nominative ne doit sortir de l’école !

Communiqué du Cnrbe

L’ONU corrige la France sur le fichage des enfants

Le 14 juin 2009.

Le Collectif national de résistance à Base élèves, qui réunit parents d’élèves, enseignants, directeurs d’école et citoyens regroupés dans une trentaine de collectifs à travers la France, se trouve réconforté dans son combat contre le fichage des enfants à la lecture des observations finales du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU.

Dans le relevé des conclusions et recommandations, pour l’instant disponible uniquement en anglais, le Comité onusien, alerté par des observations formulées par le CNRBE dès le 19 décembre 2008, rappelle vivement la France à l’ordre sur le fichier Base élèves. [Lire la suite ]

Communiqué de la LDH et de la FCPE

Base élèves : le gouvernement fortement interpellé par l’ONU

La FCPE et la Ligue des droits de l’Homme se réjouissent des nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos du fichier « base élèves ». Le Comité, dans son avis prononcé le 11 juin, s’est notamment dit préoccupé par « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».

Le Comité de l’ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d’effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d’élèves et les défenseurs des droits de l’Homme.

C’était le sens du courrier adressé au ministre de l’Education nationale le 23 mars dernier et signé par plusieurs associations et syndicats d’enseignants (dont la FCPE et la LDH), courrier auquel les services du ministère ont répondu de manière très insatisfaisante et sans aucun engagement.

La FCPE et la LDH se sont toutes deux inquiétées lors de leurs derniers congrès des orientations gouvernementales à l’égard de la jeunesse (stigmatisation, fichage, diminution de moyens pour l’Education nationale…). [1]

Elles demandent instamment au gouvernement d’entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de prendre des mesures en conséquence. Au moment où l’on s’apprête à fêter le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la surdité du gouvernement à ce sujet serait un très mauvais signe.

Paris, le 22 juin 2009

Après avoir rappelé l’avis du comité des droits de l’enfant de l’ONU sur Base élèves, le SNUipp écrit [2] :

« Le SNUipp interpelle immédiatement le ministre pour lui demander de donner suite à ces recommandations. »

Le Café pédagogique du 16 juin 2009
 [3]

Base élèves condamné par l’ONU

Réuni le 11 juin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a vivement critiqué le fichier national Base élèves. Il demande des modifications qui altèreraient de façon déterminante le fichier.

« S’agissant de Base élèves 1er degré, le Comité apprécie le fait que l’Etat partie ait retiré les données sensibles incluses au départ. Mais, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ». C’est une véritable condamnation qu’a prononcée le 11 juin le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. La visite de Nadine Morano [4] à Genève pour répondre aux questions du Comité n’a pu empêcher la publication de ce cinglant rapport.

Le comité exige deux mesures qui pourraient modifier profondément Base élèves. D’abord que les parents aient un droit de rectification et d’effacement du fichier. Ensuite il insiste sur la nécessité de sécuriser les accès au fichier.

Dès sa publication, cet avis a fait le tour des enseignants qui refusent Base élèves depuis des années. Le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) s’est dit « réconforté dans son combat contre le fichage des enfants » à la lecture des observations finales du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU. Certains de ses membres font l’objet de sanctions ou vont prochainement passer devant des commissions disciplinaires pour ne pas saisir le fichier. La décision de l’ONU affaiblit profondément ces procédures.

Notes

[1Lors de son Congrès national réuni à Saint-Etienne, les 30, 31 mai et 1er juin 2009, la FCPE avait adopté la motion suivante, à l’initiative de la FCPE 94 :

Non au fichage et à la répression de la jeunesse !

La France a ratifié les conventions internationales des Droits de l’Enfant et des Droits de l’Homme.

La FCPE réaffirme son opposition et demande l’arrêt du fichage généralisé des enfants et de leurs familles - de la maternelle à l’enseignement supérieur- lequel contrevient à ces engagements internationaux.

La FCPE dénonce les dérives sécuritaires à l’encontre de la jeunesse et l’instrumentalisation systématique de certains faits divers pour mettre en place des mesures toujours plus répressives et liberticides.

La FCPE refuse la suspicion dont la jeunesse fait l’objet jusque dans l’École.

La FCPE exige l’arrêt de toute politique répressive au profit d’une politique éducative respectueuse des enfants et de leurs droits.

[2Voir par exemple le site du SNUipp de Seine-Saint-Denis.

[3Référence : L’Expresso du 16 Juin 2009, Le fait du jour.


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP