la France respecte-t-elle la Convention relative aux droits de l’enfants ?


article de la rubrique Big Brother > base élèves et la CIDE
date de publication : mardi 26 mai 2009
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Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies se penche aujourd’hui, 26 mai 2009, sur l’application par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le comité ne manquera pas d’aborder la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative – d’après la Cimade, 242 enfants ont été détenus dans un CRA au cours de l’année 2007, les trois quarts âgés de moins de 10 ans. D’autres problèmes seront évoqués : le futur « code de justice pénale pour les mineurs », le cas de Base élèves dont il a été saisi par le CNRBE...

Nous reprenons ci-dessous la page que Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants et président de Défense des enfants international-France consacre à cet événement sur son blog.


Droits des enfants : la France en jugement à Genève

Chacun l’aura relevé à la lecture des journaux, à l’écoute des radios ou au suivi des télévisions, ce mardi 26 mai 2009 la France est citée pour la troisième fois à comparaitre devant l’ONU pour y rendre compte de son respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dont on s’apprête à fêter en grande pompe le 20e anniversaire de son adoption à New York le 20 novembre 1989.

Ce rendez-vous aurait pu intéresser dans un moment où l’on s’interroge sur les interventions policières dans et aux abords des établissements scolaires et plus largement sur les violences en tous genres supportées par les enfants, c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans dont d’ailleurs nombre sont le fait d’enfants ; dans cette période où l’on retrouve dans le débat public sur l’adoption ou les techniques procréatiques qui reviennent en débat à l’occasion de la révision sur la bioéthique la question fondamentale du droit à l’enfant revendiqué aussi bien par des personnes stériles que par des couples homosexuels, etc. Les sujets ne manquent pas dans l’actualité pour illustrer les enjeux autour du thème des droits des enfants.

Que nenni. L’actualité est ailleurs

Le fait politique qui se joue à Genève est pourtant original à plus d’un point.

Déjà chaque Etat est obligé de par le traité de 1989 ratifié par quasiment toute la planète sauf la Somalie et … les USA, gendarmes du monde, de rendre des comptes publics puisque les média peuvent être présents lors de l’audition de l’Etat-membre, de supporter les interpellations qui lui sont faites par le Comité des experts et de revenir avec quelques annotations et conseils sur sa copie.

La France, patrie autoproclamée des droits humains, sinon de l’enfant, reviendra-t-elle avec une mention - passable, bien, très bien - de Genève sachant qu’il est difficilement imaginable qu’elle n’obtienne pas la moyenne ? Encore qu’elle ait été une mauvaise élève en ne donnant pas ces dernières années une grande promotion à la Convention des droits d’enfant ou en ne répondant pas aux Observations qui lui avaient été faites en 2004.

Nul doute que demain la France se fera épingler une nouvelle fois

  • sur ses réponses aux enfants étrangers qui arrivent non accompagnés à nos frontières : sans rougir de nos actions nous pouvons certainement mieux faire et traiter ces enfants plus comme des enfants que comme des étrangers ,
  • sur la politique pénale en direction de ceux qui sont encore appelés enfants et qu’on nous propose demain d’appeler des mineurs, personnes de moindre intérêt avec pour objectif d’éviter toute compassion à leur égard : on nous propose avec le nouveau « code de justice pénale pour les mineurs » une justice à l’acte et non plus à la personne. Nul doute que le Comité des experts de l’ONU n’appréciera pas.
  • l’accès à l’éducation – pour les enfants handicapés notamment-, l’accès aux loisirs vont susciter des interpellations légitimes.
  • tout simplement faut-il rappeler qu’en France 2 millions d’enfants vivent encore sous le seuil de pauvreté.

Tout n’est pas noir ou gris bien évidemment en France. Ainsi dans l’actualité le gouvernement pourra se targuer des suites de la loi du 5 mars 2007 dite Protection de l’enfance portée par M. Bas, ministre des affaires sociales à l’époque contre celle du ministre de l’intérieur où est affirmé le droit de l’enfant d’être entendu en justice. Le 20 mai ont été publiés un décret et un arrêté qui précisent les modalités de cette audition désormais de droit, avancée majeure que nous appelions de longue date dans la reconnaissance de l’enfant personne par notre droit à cet accroc près que si le juge ne peut plus refuser l’audition demandée par l‘enfant, il peut la confier à une tierce personne mandatée à cet effet.

Original ce processus l’est aussi par le fait que non seulement l’Etat-membre a rendu son rapport et répondu ensuite aux demandes d’explications qui lui ont été avancées, mais qu’il a du supporter la rédaction et la diffusion de rapports alternatifs par les ONG (on dit association en français) qui n’ont pas hésité à le « critiquer » - l’exercice veut que l’on soit plus critique que laudatif - et à avancer des préconisations variées pour que la CIDE soit encore mieux respectée.

Avec Défense des Enfants International-France, soutenu par une dizaine d’organisations, nous nous sommes à nouveau livrés à l’exercice dans un imposant rapport “Les droits des enfants : Au pied du mur” qui passe en revue l’état des droits des enfants en France. D’autres l’ont fait avec leur sensibilité et leurs moyens (FTA, Unicef-France, COFRADE, etc.). Nous avons tous été entendus par le Comité des experts le 4 février avec la Défenseure des enfants afin de préparer l’interpellation du 26 mai du gouvernement français.

De cette démarche démocratique au plan international la presse n’a pour l’instant pas pipé mot. Ce travail de haut niveau mené par les ONG françaises qui sert de référence au Comité des experts a été mené à bien avec seulement des ressources militantes. Il va permettre que nos gouvernants ne se contentent pas d’un discours langue de bois faute d’être interpellés sur des vraies questions. Il n’a pas intéressé les média. Il manquait certainement de sang et de larmes.

Démarche originale encore qui veut que demain dans la salle du Palais onusien de Genève nombre de français viendront assister à ce rendu compte par le gouvernement de leur pays. Entre midi et deux heures ils auront l’occasion d’aider les experts à formuler leurs questions. Et ils reviendront en France pour restituer la parole qui aura été tenue publiquement au nom de notre pays. Ils témoigneront comme ils ont témoignés qu’à Stockholm en septembre 2009 la ministre de la famille avait signé au nom de la France l’appel à en finir avec les châtiments corporels proposé par le Conseil de l’Europe.

Vendredi prochain le Comité des Experts rendra ses Observations et Recommandations à la France. Il sera intéressant de voir là encore comment tous ceux disposés à s’indigner sur telle violation des droits de l’enfant rendront compte et traiteront de cette interpellation politique de notre pays.

Mieux il sera intéressant de voir dans quelques mois ceux qui exerceront un droit de suite sur ces recommandations de l’ONU. Après 2004, il n’y eut aucun suivi médiatique, la présidence de la République refusant même de répondre aux interpellations qui lui étaient faites par DEI-France.

Tout cela ne mériterait-il pas d’être expliqué à nos concitoyens qui désespèrent des processus démocratiques et de l’engagement militant. Le peu d’écho donné à ce processus trahit que l’heure des droits des enfants est peut être passée. On serait plutôt tourné vers leurs devoirs. A suivre au quotidien les journaux télévisés, la France a peur de ses enfants plus qu’elle mesure sa richesse à avoir chaque année 800 000 naissances.

Le camp des conservateurs de tous bords politiques n’a toujours pas compris que la paix sociale s’achète par la reconnaissance des droits des personnes et que la tentative de restauration de l’autorité à coups de jugulaire n’a jamais contribué qu’à permettre à des assoiffés de pouvoir de satisfaire leurs besoins sinon parfois leurs turpitudes comme vient de le révéler le rapport irlandais sur les violences dans les établissements pour enfants de ce beau pays durant des décennies. En tout cas, l’histoire démontre que la protection de l’ordre social passe par la reconnaissance des droit des personnes physiques et morales.

Mais peut être me trompé-je dans cette approche pessimiste. Réponse en fin de semaine.

Jean-Pierre Rosenczveig

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