combien de personnes sont fichées au Fnaeg ?


article de la rubrique Big Brother > fichage ADN - Fnaeg
date de publication : vendredi 22 février 2013
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On s’est longtemps focalisé sur le nombre de personnes fichées par leur ADN. Encore récemment, un député a pu obtenir une réponse très précise à cette question – voir ci-dessous.

Mais on est loin de la réalité. En effet une nouvelle méthode dite “familial search” permet de retrouver quelqu’un à partir des empreintes génétiques d’un parent ! On arrive ainsi à un total d’une dizaine de millions de personnes susceptibles d’être directement ou indirectement fichées par leur ADN – soit un Français sur six.


Savez-vous que vous pouvez être poursuivi pour avoir refusé de vous soumettre ... à un prélèvement d’ADN ?

Tarnac : un homme jugé pour refus de donner son ADN, déjà prélevé à son insu [1]

par Laurent Borredon, Le Monde, 6 février 2013


Les policiers de la sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police judiciaire n’ont pas peur de la contradiction. Le 24 février 2012, à 11 h 15, ils ont recueilli l’ADN de Charles Torrès, 28 ans, à son insu. Puis, à 11 h 35, ils ont lancé une procédure contre le jeune homme gardé à vue dans le cadre de l’affaire de Tarnac pour... refus de prélèvement génétique. Charles Torrès doit être jugé, mercredi 6 février, par le tribunal correctionnel de Rouen. Il risque, au maximum, un an de prison et 15 000 euros d’amende. A la suite de sa garde à vue, il avait été relâché sans charge, mais cela n’empêche pas d’être dans l’obligation de laisser son ADN. Il suffit qu’existent des "indices graves ou concordants" contre la personne entendue, indique le code de procédure pénale.

Ce matin-là, les policiers ont nettoyé à fond les locaux de garde à vue, à l’aide d’une solution hydroalcoolique. Le bureau et le sol. Dans quelques instants, Charles Torrès va être entendu pour la quatrième fois. Les policiers souhaitent récupérer son ADN et il faut que tout soit immaculé. Les enquêteurs veulent vérifier si le jeune homme, interpellé la veille près de Rouen, n’a pas forgé les crochets qui ont servi à saboter des lignes de TGV, à l’automne 2008.

"DÉLOYAUTÉ"

Charles Torrès est aussi prudent que les policiers sont méticuleux : il a "consommé sa brique de jus d’orange sans en utiliser la paille, puis en [a] soigneusement lavé l’extérieur, de sorte à n’y laisser aucune trace biologique (...). A l’heure du déjeuner, il a été constaté qu’il mangeait sans utiliser de couverts, directement au moyen de ses doigts", note le lieutenant de la SDAT, dans son procès-verbal, que Le Monde a pu consulter.

Mais le stratagème réussit : les hommes de la police technique et scientifique parviennent à récupérer "les prélèvements de traces de contact" là où il "a apposé ses mains". Encore mieux, "à l’aplomb du siège où [il] s’est assis, des cheveux jonchent le sol". Précis, le policier indique "que la présence de ces cheveux au sol résulte de la propension qu’a manifestée Charles Torrès à se passer (nerveusement) les mains dans les cheveux". Trente heures de garde à vue dans les locaux de la SDAT, c’est un peu stressant...

Comment justifier une procédure pour refus de prélèvement d’ADN quand on vient de le recueillir ? En faisant comme si de rien n’était : le procureur qui poursuit puis les magistrats qui vont juger le dossier "ADN" n’ont accès qu’aux pièces du dossier Tarnac que la SDAT veut bien leur transmettre. Le PV de recueil de traces génétiques a été opportunément exclu. Au contraire, une enquêtrice justifie la procédure en assurant que le prélèvement demandé à Charles Torrès "aurait utilement permis de déterminer le profil génétique de l’intéressé aux fins de comparaison avec les empreintes génétiques à ce jour non identifiées".

"Il s’agit d’un symptôme de plus de la déloyauté qui contamine tout le dossier", estime Me William Bourdon, l’un des avocats de Charles Torrès. Il souhaite déposer une question prioritaire de constitutionnalité, mercredi. Pour lui, les articles de loi sur les prélèvements d’ADN sont "défaillants" face au principe de libre disposition de son corps : l’officier de police judiciaire n’a pas d’obligation d’informer qu’il peut y avoir un prélèvement clandestin, puis que ce prélèvement a eu lieu - ce qui interdit tout recours - et, enfin, il n’est pas obligé de vérifier que le gardé à vue est déjà fiché, avec le risque d’une multiplication des prélèvements.

Et la comparaison des empreintes génétiques ? Au final, elle n’a rien donné.


Combien le Fnaeg contient-il d’empreintes génétiques ? Un député a récemment interrogé le ministre de l’Intérieur à ce sujet :

Question écrite à l’Assemblée nationale [2]

La question

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l’intérieur sur le nombre d’empreintes génétiques contenues dans le fichier national d’analyse des empreintes génétiques (FNAEG) au 1er septembre 2012. Sur ces empreintes, il lui demande combien appartenaient à des personnes condamnées, à des personnes mises en causes, à des personnes innocentées et combien étaient des traces non identifiées.

La réponse

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), géré par la direction centrale de la police judiciaire et placé sous le contrôle d’un magistrat, est un fichier d’identification des personnes par l’empreinte génétique, à la disposition des services d’enquête de police et de gendarmerie et des magistrats. Il permet également des échanges avec d’autres Etats de l’Union européenne, dans les conditions fixées par des actes de l’Union et par le code de procédure pénale (art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2). Le FNAEG n’a pas vocation à conserver les antécédents judiciaires mais, véritable outil de police technique et scientifique, il permet aux services enquêteurs de disposer de preuves scientifiques, facilite l’identification et la recherche des auteurs d’infractions, l’identification des personnes décédées non identifiées et des personnes disparues. Il contient deux sortes de profils génétiques : les profils génétiques des personnes identifiées à l’occasion de procédures judiciaires et que la loii permet de conserver (personnes condamnées et personnes suspectées), et les profils génétiques auxquels aucune identité connue ne peut être provisoirement rattachée (profils génétiques « trace »), qu’ils résultent de prélèvements réalisés sur des corps ou des traces relevées lors de constatations de police. Le FNAEG a ainsi vocation à centraliser les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d’indices graves ou concordants, d’avoir commis une de ces infractions. Il traite les résultats d’analyses (profil génétique) issus des échantillons biologiques recueillis en vue de l’identification des cadavres non identifiés ou à l’occasion des procédures de recherche des personnes disparues, ainsi que les traces biologiques issues de personnes inconnues et recueillies dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 précité (traces dites non résolues). Les empreintes des personnes suspectées à raison d’indices graves ou concordants sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Par ailleurs, les profils des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une des infractions mentionnées à l’article 706-55 précité ne sont pas conservés dans le fichier et sont simplement comparés aux profils enregistrés. Le nombre de profils génétiques contenus dans la base au 1er septembre 2012 figure dans le tableau ci-dessous, qui précise également le nombre de rapprochements réalisés grâce au FNAEG depuis sa mise en oeuvre opérationnelle en 2002.

F N A E GActivité et enregistrements cumulésau 31 août 2012
Profil génétique de personnes condamnées
398 698
" de personnes mises en cause
1 641 176
Traces non identifiées
149 097
Rapprochement d’affaires Traces/traces
8 736
" Traces/mis en cause
49 424
" Traces/condamnés
15 302


On peut donc conclure que le Fnaeg contient les empreintes génétiques d’environ deux millions de personnes. Mais, depuis l’année dernière, il faut y ajouter quatre ou cinq fois plus de personnes susceptibles d’être indirectement fichées selon l’adage : “Si ce n’est toi, c’est donc ton frère”.

L’ADN d’un Français sur six est fiché

par Pierre Alonso, Slate (extrait), le 21 février 2013


[...] L’année dernière en effet, des enquêteurs français ont pour la première fois utilisé la méthode appelée « familial search ». Dix ans après une macabre affaire de viol et d’assassinat, les policiers ont essayé de comparer une partie de l’ADN retrouvé sur place avec les empreintes inscrites dans le fichier. L’objectif n’est plus seulement de trouver l’identité du meurtrier supposé lui-même, mais éventuellement un de ses proches dont l’ADN pourrait être fiché. « Ils ont effectué un test de paternité », explique Catherine Bourgain, chercheure à l’Inserm [3].

Banco. Alors que l’enquête était bloquée, une nouvelle piste se dessine : le test d’ADN indique qu’un parent du principal suspect est fiché. Les gendarmes peuvent réorienter leur enquête sur cet homme. Celui-ci a été condamné quelques années auparavant (donc fiché au Fnaeg), il était incarcéré au moment des faits. Les soupçons se portent alors sur sa descendance, notamment l’un de ses fils, décédé quelques années plus tôt dans un accident de voiture. Corps exhumé, ADN comparés, son profil correspond avec celui laissé sur la scène du crime. C’est donc bien lui le meurtrier.

Habile exploitation d’un vide juridique ? Détournement des garde-fous au fichage ? Les gendarmes affirment que rien n’interdisait, ni n’autorisait le procédé. « C’est n’est pas un exploit technique, modère Catherine Bourgain, mais un nouvel usage du fichier. »

Un nouvel usage qui fait craindre un élargissement de fait des profils conservés dans le Fnaeg. Avec deux parents, deux enfants en moyenne, donc un frère ou une sœur, il n’est plus question de deux millions de patrimoines génétiques fichées, mais de cinq fois plus.

« Toute personne fichée enregistre avec elle une partie de l’empreinte génétique de ses parents, enfants et de sa fratrie », conclut Catherine Bourgain. Pour la magistrate Evelyne Sire-Marin, le « familial search » est « un détournement total de procédure ». Elle poursuit : « La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Grande-Bretagne pour ses fichiers trop larges. Je serai curieuse de savoir ce qu’elle dirait dans ce cas. »

Notes

[1Voir également le blog du forgeron.

[2Question N° : 6423 de M. Sergio Coronado ( Écologiste - Français établis hors de France )
publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5477
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1621
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6423QE.htm

[3Voir notamment cette page.


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