Projet de médaille pour le premier million de fiches du Fnaeg.

Contrairement à ce qu’il laisse parfois entendre, ce n’est pas le président de la République qui a créé ce fichier, mais la gauche, en 1998, afin de recenser les seuls délinquants sexuels. En revanche c’est bien Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, qui, par le biais de la loi de sécurité intérieure du 19
mars 2003, a élargi la conservation des empreintes génétiques aux auteurs de la quasi-totalité des crimes et délits d’« atteintes aux personnes et aux biens » ainsi qu’aux « suspects » [1] – la loi prévoyant, en cas de refus de prélèvement, une peine de six mois à deux ans de prison et de 7 500 à 30 000 € d’amende. Voila ce qui a complètement changé la nature de ce fichage !

Assouplir plus (les procédures) afin de ficher plus

Dans le bilan de l’année 2008 qu’elle a exposé le 19 janvier 2009, la ministre de l’intérieur s’est félicitée que « 1 million de profils génétiques sont désormais intégrés au Fnaeg ». Elle a présenté le graphique suivant, particulièrement éloquent [2] :

La ministre de l’Intérieur a annoncé que «  des assouplissements juridiques notamment sont prévus pour la mise en œuvre de certaines technologies ». [3]

Compte tenu du rythme de 25 à 30 000 nouvelles fiches par mois, de la progression considérable du nombre des gardes à vue, et du délai de conservation des fiches (au moins 25 ans), ce coup de pouce aidera sans doute les services concernés à rattraper leurs homologues britanniques qui en sont à 4,3 millions d’empreintes génétiques – les laboratoires peuvent se frotter les mains !

... A condition que la Cour européenne des droits de l’Homme n’y fasse pas obstacle !

Refuser un prélèvement ADN

par Jean-Jacques Gandini [4]

Pourquoi refuser un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et qui va servir à alimenter le Fnaeg ? Rappelons les articles 16.1 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable » ; « Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique. »

En contrepoint, une jurisprudence déjà ancienne de la cour d’appel de Colmar datant de 1957 a caractérisé l’état de nécessité comme la « situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ». Or l’état de nécessité n’est pas limité à la défense d’intérêts matériels fussent-ils vitaux : il doit être étendu à la protection des intérêts moraux supérieurs, à savoir la sauvegarde de soi-même, l’intégrité de sa personne.

Le prélèvement génétique est une atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ; personne ne peut être contraint à une intervention, sans fondement médical sur son propre corps. C’est une atteinte à la liberté individuelle car si on consent, on collabore : en acceptant ainsi son propre fichage, on devient son propre bourreau.

Outre la peine encourue pour ce seul délit (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), la peine se cumule avec celle prononcée pour le délit initial, sans possibilité de confusion ; et, pire encore, une telle infraction, lorsqu’elle est commise par une personne condamnée, détenue, entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine antérieures et interdit l’octroi de nouvelles réductions…

En refusant le prélèvement, on accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne car l’acte autorisé par la loi n’est justifié que s’il reste dans les limites d’une « juste nécessité ». Où est la « juste nécessité » ?

En étendant le fichage à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens (mais en le maintenant hors du champ d’application de la délinquance économique et financière…), nous nous dirigeons vers un fichage généralisé, contraire aux normes d’un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent. Nous voici entrés dans l’ère du soupçon, et ce pour la vie entière puisque les empreintes des personnes condamnées sont conservées pendant quarante ans ! C’est une véritable double peine qui est ainsi prononcée et en même temps une tunique de Nessus [5] car les personnes concernées vont devenir un corps de suspects privilégiés permanents.

Cette longue durée fragilise les garanties puisqu’une nouvelle législation peut venir les modifier à tout moment : on sait comment les fichiers des réfugiés politiques, des étrangers et autres gens du voyage se sont révélés pain béni en 1940-1941 pour le régime de Vichy…

C’est pourquoi le devoir de résistance s’impose. Sommes-nous prêts à échanger nos libertés fondamentales contre un peu plus de sécurité, avec en outre le risque qu’elle soit illusoire ? L’arrestation d’un ou deux criminels vaut-elle le fichage ADN de centaines de milliers d’habitants de ce pays, de millions demain, de tous peut-être un jour ? Il est des moments où il faut savoir dire NON. Il faut dénoncer cette dérive vers une société du tout-sécuritaire, de Big Brother, au nom du premier des droits de l’homme, la liberté. Avec l’État-ADN qui se profile à l’horizon, c’est toute critique, tout dissentiment qui vont devenir impossibles.

NB : D’autres cas de refus de prélèvement d’ADN se sont conclus par des relaxes, en première comme en deuxième instance. Francis Roux (agriculteur) et Philippe Matet (enseignant), condamnés à une peine de prison avec sursis en 2005 pour fauchage d’OGM, ont été relaxés le 28 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Millau (Aveyron), selon La Dépêche du Midi du 29 mai 2008. Les tribunaux de Cahors et de La Roche-sur-Yon avaient fait de même auparavant. Mais, à chaque fois, le procureur a relevé appel. En revanche, dans une autre affaire jugée à Grenoble, la cour d’appel avait finalement relaxé cinq militants grenoblois condamnés à 150 euros d’amende avec sursis et la Cour de cassation, saisie par le procureur général, a confirmé cette relaxe le 31 mai 2008.