La CEDH s’est inquiétée du « risque de stigmatisation » quand des innocents sont traités comme des condamnés, en particulier des mineurs (© Hachette Photo Presse)

Une décision particulièrement intéressante au moment où les Etats surenchérissent ...

par Sylvia Preuss-Laussinotte
Lettre d’actualité Droits et libertés
CREDOF Centre de recherche sur les droits fondamentaux
Université Paris Ouest Nanterre-La Défense

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en Grande Chambre un arrêt très attendu, puisqu’elle statuait sur la question de l’enregistrement de données biométriques relatives à des condamnations dans des bases de données au Royaume-Uni : empreintes digitales et données génétiques. Le Royaume-Uni se désigne lui-même comme « précurseur » en matière de données biométriques, puisqu’il a notamment la plus grande banque de données génétiques européennes ; mais il « est aussi le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et illimitée à la fois des profils et des échantillons relatifs aux personnes condamnées. »(§ 48)

Les requérants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, de ce que les autorités avaient conservé leurs empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques après la conclusion, par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux. Toutes leurs démarches visant à l’effacement de ces données avaient été rejetées. Tout en reconnaissant une « légère atteinte à la vie privée », la Chambre des Lords avait estimé que «  l’intérêt de conserver les empreintes digitales et les échantillons recueillis sur les suspects était considérable ». Si les requérants soutenaient que la conservation de leurs échantillons faisaient peser sur eux des soupçons alors qu’ils avaient été acquittés, le ministre de l’intérieur soutenait que «  pareille conservation n’avait rien à voir avec le passé, c’est-à-dire avec l’infraction dont la personne avait été acquittée, mais visait à faciliter les enquêtes sur des infractions futures ». [2]

La Cour rappelle que la notion de « vie privée » est «  une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne (…) Elle peut donc englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu. (…) Le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 (§ 67) » , position qu’elle a déjà largement développé en autonomisant la notion de données personnelles dans le cadre de l’article 8 CEDH. Elle fait par ailleurs référence aux textes spécifiques de protection des données personnelles, dont la Convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe STE 108 de 1981.

Affirmant que les trois catégories d’informations personnelles conservées par les autorités au sujet des deux requérants, à savoir des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires, « constituent toutes des données à caractère personnel au sens de la Convention sur la protection des données car elles se rapportent à des individus identifiés ou identifiables », la Cour analyse ensuite les différentes données biométriques, notamment les profils ADN qui «  fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques (et ethniques) pouvant exister entre des individus (ce qui) suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus  ». Elle applique le même raisonnement aux empreintes digitales numérisées, notant qu’elles «  constituent des données à caractère personnel (…) et qu’elles contiennent certains traits externes d’identification, tout comme, par exemple, des photographies ou des échantillons de voix. » Leur enregistrement constitue là aussi une atteinte au droit à la vie privée.

C’est sur le plan plus précis de la protection de ces données à caractère personnel que la Cour va constater la violation de l’article 8, dans la mesure où cette protection «  joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article ». Elle observe que «  la protection offerte par l’article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large recours à ces techniques, d’une part, et des intérêts essentiels s’attachant à la protection de la vie privée, d’autre part (…) Cour considère que tout Etat qui revendique un rôle de pionnier dans l’évolution de nouvelles technologies porte la responsabilité particulière de trouver le juste équilibre en la matière(§ 112) ».

En conclusion, la Cour estime que « le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (…) ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (§ 125) ».

Cette décision est particulièrement intéressante au moment où les Etats surenchérissent en créant des banques de données biométriques de plus en plus importantes, et en mettant en place dans le cadre du traité de Prüm un échange de ces données désormais facilité.

Rappelons qu’en France, les profils ADN peuvent être conservés pendant vingt-cinq ans après un acquittement ou l’abandon des poursuites. Si le procureur de la République peut ordonner leur suppression avant l’expiration de ce délai, «  soit d’office soit sur demande si la conservation n’est plus nécessaire à des fins d’identification dans le cadre de poursuites pénales  », force est de constater que cette suppression est extrêmement rare : outre le fait que la procédure ouverte aux personnes est peu connue, la notion de nécessité de conservation à des fins d’identification est conçue de manière très extensive.

Ficher l’ADN d’innocents devient illégal en Europe

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la législation britannique qui autorise la conservation illimitée d’échantillons et de profils ADN. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850 000 personnes. Une décision qui fait jurisprudence jusqu’en Russie, en Turquie… et en Suisse.

Vous avez été arrêté à tort au Royaume-Uni ? Il n’y a jamais eu d’inculpation ? Ou l’affaire a été classée ? Rassurez-vous : la police britannique n’aura plus le droit de conserver dans son fichier national vos empreintes digitales, des échantillons cellulaires ou votre profil ADN. Ainsi en ont décidé à l’unanimité, hier à Strasbourg, 17 juges de la très puissante Cour européenne des droits de l’homme.

Du coup, le Royaume-Uni a jusqu’au mois de mars pour détruire 850 000 échantillons génétiques appartenant à des personnes au casier judiciaire vierge. Soit tout de même un cinquième du fichier national, l’un des plus importants du monde, qui compte en tout 4,5 millions d’entrées.

Déçue, la ministre britannique de l’Intérieur a insisté hier sur le fait que « l’ADN et les empreintes digitales sont vitales pour combattre la délinquance, elles fournissent plus de 3500 données par mois à la police ». C’est pourquoi la loi actuelle restera en vigueur pendant que le gouvernement étudie « soigneusement » l’arrêt de la Cour européenne. Histoire d’y trouver une faille ?

Les juges européens de la Grande Chambre, qui traite des affaires particulièrement graves, ont estimé que le Royaume-Uni a commis une « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée », garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont ainsi donné raison aux deux plaignants britanniques : un jeune homme qui avait été soupçonné de vol quand il avait 11 ans, mais avait été ensuite acquitté, et un homme inculpé pour harcèlement contre sa compagne quand il avait 38 ans, mais dont l’affaire avait été classée sans suite trois mois après. La Cour de Strasbourg s’est inquiétée du « risque de stigmatisation » quand des innocents sont traités comme des condamnés. En particulier dans le cas de mineurs.

A ce jour, le Royaume-Uni est le seul Etat du Vieux-Continent autorisant la conservation illimitée de profils ADN sur la base d’un simple soupçon d’infraction. Et cette loi n’est mise en pratique qu’en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Ecosse a en effet détruit les fichiers des personnes présumées innocentes.

Mais la décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, y compris donc la Russie, la Turquie… et bien sûr la Suisse. Dans tous ces Etats, il est désormais interdit d’adopter des lois autorisant le fichage ADN d’individus qui n’ont pas été jugés coupables

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Controverse en Grande-Bretagne autour du fichier "génétique"

La base de données d’ADN de la police britannique, rapportée à la population du pays, est la plus grosse au monde. Elle contient plus de 4,3 millions d’empreintes génétiques, dont 850 000 au moins appartiennent à de simples témoins, des victimes ou encore des personnes que la justice a finalement décidé de ne pas poursuivre ou qui ont été acquittées. Parmi ces 850 000 personnes, on compte, de l’aveu même du ministère de l’intérieur, 40 000 enfants de 10 à 17 ans.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient ainsi de condamner le Royaume-Uni pour le "caractère général et indifférencié" de la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées. Elle a estimé, jeudi 4 décembre, qu’il s’agissait d’une "atteinte disproportionnée au respect de la vie privée".

L’un des plaignants, à qui la CEDH vient de donner gain de cause, est aujourd’hui âgé de 19 ans, mais son ADN a été prélevé et stocké quand il avait été arrêté dans une histoire de vol en janvier 2001. Il avait 12 ans et devait être acquitté cinq mois plus tard.

La police britannique a commencé à ficher les empreintes génétiques de ses concitoyens dès 1995 mais, à l’époque, seules celles des mis en cause dans des affaires criminelles étaient concernées. Encore fallait-il qu’ils aient été condamnés.

La loi a évolué en 2001, puis en 2004. Depuis plus de quatre ans, tous les ADN de personnes impliquées d’une manière ou d’une autre dans un délit, dont la police peut légalement garder trace en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, y sont stockés ad vitam aeternam. Le fichier d’empreintes digitales, qui en compte plus de 7,3 millions, est géré de la même manière, et fiche, lui aussi, plus de 850 000 innocents.

Les associations qui défendent les libertés civiles se sont toujours opposées aux bases de données d’ADN et d’empreintes digitales britanniques. Elles ont donc applaudi la décision de la CEDH.

"Empli de honte"

Tout comme l’opposition au Labour. Le 4 novembre, la Chambre des lords avait adopté un amendement conservateur qui demandait que les empreintes digitales et génétiques des personnes mises hors de cause soient retirées des deux bases de données.

Jacqui Smith, ministre de l’intérieur de Gordon Brown, a jugé, dans la foulée de la décision de la Cour européenne, que "le fichage de l’ADN et des empreintes digitales était essentiel pour lutter contre le crime". Elle s’est dite "déçue" par le jugement de Strasbourg et a jusqu’à mars pour décider de la suite qu’elle lui donnera. Le ministère de l’intérieur a par ailleurs admis qu’il n’étendrait pas, comme il souhaitait le faire, cette base de données aux délits les plus mineurs (ceux dont la police ne garde pas trace).

Le Daily Telegraph, dans son édition du 5 décembre, a estimé que "des centaines de meurtriers, de violeurs et de malades sexuels resteraient en liberté à cause de la décision de la Cour européenne de justice". Le Daily Mail du même jour, qui revendique son hostilité à la Cour de Strasbourg, s’est, pour sa part, réjoui de la décision. "Je me sens rempli de honte de voir que des Allemands, des Italiens, des Estoniens et des Azerbaïdjanais nous infligent des leçons de liberté", écrit Tom Utley. "Mais ces leçons sont devenues nécessaires alors que cela fait plus de dix ans que le gouvernement cherche à ce que l’Etat puisse contrôler chaque minute de notre vie."

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En France ...

Un million. En janvier 2009, à raison de 25 000 saisies nouvelles par mois, selon le service central d’identité judiciaire, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui comportait au 1er décembre 978 261 profils ADN, devrait franchir le cap symbolique du million d’empreintes. Et ce, moins de dix ans après la mise en route de cette base de données.

La durée minimale de conservation des empreintes est de 25 ans dans le cas de personnes suspectées selon des "indices graves et concordants" ; 40 ans pour les personnes condamnées.