des fichiers d’empreintes contraires au respect de la vie privée


article de la rubrique Big Brother > fichage ADN - Fnaeg
date de publication : mardi 25 juin 2013
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Selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), au 31 janvier 2010, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), utilisé pour la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits, comptait près de 3.5 millions d’individus enregistrés.

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé d’effacer de ce fichier une personne mise hors de cause par la justice. La cour a jugé qu’il s’agit d’une atteinte au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Une qualification qui pourrait également être retenue contre d’autres fichiers de police, comme le FNAEG.


Dans un arrêt du 18 avril 2013 (Affaire M. K. c. France), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français pour violation de l’article 8 de la CESDH, suivant lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » [1].

Si cette décision de la CEDH ne vise que le FAED, son argumentaire pourrait s’appliquer au FNAEG et à bien d’autres fichiers policiers – rappelons à ce propos que seules 28% des fiches du STIC et 38% de celles du JUDEX contrôlées par la CNIL en 2011 étaient exactes. C’est le fichage généralisé qu’il faut condamner [2].

Le Fichier des empreintes génétiques

Créé en 1998, initialement pour ficher les délinquants sexuels, le Fichier national automatique des empreintes génétiques (FNAEG) concerne aujourd’hui presque toutes les infractions, à l’exception notable des délits “financiers” [3]. D’après la CNIL, le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique. Mais il n’est pas nécessaire d’avoir été condamné pour y figurer, il suffit d’avoir été “soupçonné”.

Le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) contient maintenant les profils génétiques de plus de 2 millions de personnes. Mais avec les progrès de la recherche, on considère que l’ADN d’un Français sur six est fiché [4].

Les techniques d’analyse des empreintes génétiques sont souvent créditées d’une réputation d’infaillibilité. En réalité, elles ont parfois conduit à des erreurs [5] et, selon le site Innocence project, 307 condamnations fondées sur des expertises ADN ont été annulées aux Etats-Unis. [6]


À quoi sert le FNAEG ?

D’après le code de procédure pénale, « le fait de refuser de se soumettre au prélèvement [ADN] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » [7]. Le fait d’avoir à subir un prélèvement salivaire en vue de la détermination d’un profil génétique est un moyen d’intimidation des militants et contestataires de tous poils – syndicalistes comme Charles Hoareau, Xavier Mathieu ou les Cinq de Roanne, anti-OGM comme Benjamin Deceuninck, anti-pub comme François Vaillant ...

Comme l’avait déclaré Gabriel Dewalle, « On nous demande notre ADN pour nous dissuader de militer. »

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Des syndicalistes poursuivis pour avoir refusé leur fichage suite à une condamnation symbolique pour des tags

Un événement récent l’illustrera. Poursuivis pour avoir tagué des slogans hostiles à Nicolas Sarkozy et au député Nicolin lors du mouvement sur les retraites en 2010, cinq militants CGT de Roanne avaient été dispensés de peine en novembre 2012. Mais deux d’entre eux viennent d’être convoqués devant le tribunal correctionnel de Roanne le 5 novembre 2013 à la suite de leur refus de subir un prélèvement ADN.

Communiqué de la LDH

Cinq de Roanne : halte aux intimidations

Les cinq militants CGT de Roanne ont eu à subir, au petit matin du 23 mai 2013, l’intrusion de la police à leur domicile, suivie d’arrestations et d’une garde à vue dans des conditions de tension accompagnée de brutalités. La Ligue des droits de l’Homme condamne avec indignation cet acharnement, qui s’inscrit dans la situation créée par le refus gouvernemental d’une amnistie pour des actions commises dans le cadre de mouvements sociaux.

Ce qui apparaît de toute évidence comme une mesure d’intimidation policière survient après qu’ils ont refusé de se soumettre au prélèvement ADN, faisant suite à leur condamnation à une peine non exécutoire pour « dégradation légère d’un bien par inscription, signe ou dessin », pour des faits liés à des actions syndicales en plein conflit des retraites en 2010. La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général de Lyon, ainsi qu’au procureur de la République de Roanne, que cessent immédiatement toutes les mesures d’intimidation et de criminalisation. La LDH appelle à participer au rassemblement national de solidarité du 5 novembre prochain.

Paris, le 23 mai 2013

Notes

[1L’arrêt de la CEDH : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra....

[3Les délits de “col blanc” (corruption, fausses factures, délits financiers etc.) ne donnent pas lieu à un prélèvement d’ADN : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[6Afin de réduire les risques d’erreurs, le ministère de l’Intérieur a mis en place un fichier qui devrait permettre de détecter ceux des échantillons d’ADN, prélevés par la police ou la gendarmerie sur des scènes de crime, qui auraient pu être contaminés. C’est l’objet du décret n° 2013-406 publié au Journal officiel du 18 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA).


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