Pétition nationale

Pour l’abolition du Fnaeg
Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Prévu en 1999, la constitution du Fnaeg a été votée le 15 novembre 2001 par la LSQ, la loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement Jospin. A l’origine prévu pour l’identification des auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans, le champ de ce fichier a été très rapidement étendu suite aux attentats du 11 septembre pour concerner les crimes contre l’humanité, les tortures, les homicides volontaires, le proxénétisme…

En 2003, la loi sur la Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy étend le Fnaeg à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, extorsions, dégradations, usage de stupéfiants…).

Plus récemment, la loi du 12 décembre 2005 relative à la défense, la loi sur les violences conjugales du 4 avril 2006 et la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 ont de nouveau augmenté la portée de ce fichier.

En 2003, le fichier comptait 2807 empreintes, il en compte aujourd’hui plus de 700 000. La logique du Fnaeg relève aujourd’hui d’un fichage de masse, demain ce sera le fichage de l’ensemble de la population.

Quelques citations à propos du Fnaeg :

Lors du vote de la LSI, en janvier 2003, Jean-Christophe Lagarde (député UDF, passé depuis à l’UMP) déclarait à l’Assemblée Nationale : « A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le Fnaeg à l’ensemble de la population. [...] Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens financiers et autres nécessaires. Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l’avenir. » [1].

« Plus la base (Fnaeg) est renseignée, plus les identifications par l’ADN augmentent. » Christian Jalby, sous-directeur de la police technique et scientifique [2].

« Les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance. » Chritian Estrosi, rapporteur du projet de loi de « sécurité intérieure » [3].

Un fichier arbitraire

En créant des précédents dans le droit français, la loi sur le fichage génétique préfigure la loi de demain. Elle institue en effet :

• la fin du droit à l’oubli - les condamnés sont fichés pendant 40 ans,
• la fin de la présomption d’innocence au profit de la présomption de culpabilité. A titre préventif, les non-condamnés sont fichés pendant 25 ans,
• la suppression de toutes les remises de peines pour les condamnés qui refusent le prélèvement,
• la remise en cause de la spécificité des mineurs en autorisant leur fichage.

Pour toutes ces raisons, pour faire face au danger que fait peser le Fnaeg sur les libertés, nous exigeons l’abolition de ce fichier !

Sur le même site vous trouverez une Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy que Benjamin Deceuninck adresse à celui qui, en tant de ministre de l’Intérieur, a été le premier à élargir la finalité de ce fichier aux simples suspects de délits mineurs alors qu’il s’agissait initialement de traquer les prédateurs sexuels.

Benjamin Deceuninck - Condamné pour avoir refusé de livrer sa salive après avoir participé à une opération de fauchage de plants d’OGM

Benjamin Deceuninck, maraîcher bio de la région d’Alès (Gard), fait partie des "onze d’Avelin" (Nord) qui, en septembre 2001, ont arraché des plantations expérimentales de betteraves transgéniques de la société Adventa. Jugés à Lille en septembre 2005, ils ont été condamnés à des peines d’un à deux mois de prison avec sursis — un mois pour Benjamin — et, collectivement, à 5 000 euros de dommages et intérêts.

Suite à cette condamnation, Benjamin Deceuninck avait été convoqué en juin 2006 pour un relevé d’empreintes génétiques à la gendarmerie de Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard). Ayant refusé de se soumettre, il a comparu le 25 août 2006 devant le tribunal correctionnel d’Alès, pour « refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement destiné à l’authentification de son empreinte génétique ». Il a été condamné à 500 euros d’amende

Le procureur de la République d’Alès, Christian Pasta, évoquant un « délit continu », devait déclarer à son sujet : « Tant qu’il refusera le prélèvement, j’engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive », [4]. Ce à quoi l’agriculteur avait répondu : « On se soumet ou on entre en résistance. Aujourd’hui, la justice ne nous donne pas le choix ».

Sa condamnation a été confirmée en appel à Nîmes en 2007, et son pourvoi en cassation a été rejeté le 9 avril 2008. Il a décidé de porter son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, avec le soutien de la LDH et du Syndicat des avocats de France (SAF).

Le jeune faucheur a reçu le soutien de la Confédération paysanne, de la Confédération nationale du travail (CNT), de la CGT et du Syndicat de la magistrature. Ce dernier avait dénoncé fin août l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) et « le détournement de ses finalités initiales ». Pour le Syndicat de la magistrature, le cas de M. Deceuninck « illustre une nouvelle fois les effets de l’extension du champ d’application du Fnaeg », prévu initialement en 1998 pour les délinquants et criminels sexuels, et désormais applicable à d’autres types d’infractions comme les vols, destructions ou dégradations, depuis les lois de sécurité intérieure de mars 2003 et Perben II de mars 2004.