report d’un nouveau procès de déboulonneurs dans l’attente de décisions relatives à des QPC


article de la rubrique Big Brother > fichage ADN - Fnaeg
date de publication : mercredi 13 juin 2012
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Le procès de militants "antipub" du collectif des Déboulonneurs a été renvoyé, mardi 11 juin, au 25 février, le temps que la Cour de cassation statue sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux prélèvements biologiques auxquels ils avaient refusé de se soumettre.

Les militants antipub étaient poursuivis pour avoir dégradé un panneau publicitaire, en 2009 à Paris mais aussi pour avoir refusé, en garde à vue, de "se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de leur empreinte génétique".

Les Déboulonneurs avaient cité comme témoin Catherine Bourgain, chercheuse en génétique humaine de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale). En marge de l’audience, la généticienne a expliqué à l’AFP que "le Fnaeg est beaucoup plus informatif qu’on ne le croit" et que "s’il était utilisé, un jour, de façon moins réglementée qu’aujourd’hui, on pourrait y puiser des informations sur les prédispositions génétiques de certaines personnes à développer des maladies ou sur l’origine géographique (européenne, asiatique, africaine, etc.) d’individus" [1].

Les Déboulonneurs espèrent, par ailleurs, que la cour d’appel de Paris confirmera, le 26 juin, la relaxe qu’ils avaient obtenue le 2 avril 2010 en première instance, au nom de la "liberté d’expression". Dans cette affaire, ils étaient, une fois de plus, poursuivis pour avoir barbouillé des panneaux, au nom de leur lutte "contre la publicité envahissante".


Les déboulonneurs refusent d’afficher leur ADN

par Fanny Delporte, Libération le 13 juin 2012


Lors de leur procès, mardi, l’avocat du collectif antipub « les Déboulonneurs » a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) liées au prélèvement ADN en garde à vue.

C’est la question du prélèvement ADN en garde à vue, et non le militantisme anti-pub, qui aura finalement occupé le devant de la scène au procès des Déboulonneurs, hier mardi.

Six membres du collectif comparaissaient devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour dégradation de panneaux publicitaires et refus de prélèvement biologique lors de leur garde à vue le 28 février 2009.

Me Breham, leur avocat, a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), avec comme conséquence un report de l’audience au 25 février 2013, le temps que la Cour de cassation statue. Ces deux QPC portent sur l’inconstitutionnalité liée au prélèvement génétique lors de la garde à vue, et à la centralisation de ces données dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Une procédure que tout gardé à vue peut refuser, mais qui devient alors un délit passible de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison ferme.

Catherine Bourgain, généticienne à l’Inserm, devait intervenir en tant que témoin au procès des déboulonneurs le 12 juin. Elle a répondu à nos questions.

  • À quoi correspond l’ADN que l’on prélève en garde à vue ?

Les premières recherches sur l’ADN dans les années 50 ont montré qu’il est composé de deux parties : une partie dite « codante » et une partie dite « poubelle » ou « non-codante ». C’est cette dernière partie de l’ADN qui est prélevée lors des garde à vue puis enregistrée dans le fichier FNAEG, utilisé par la CNIL et le ministère de la Justice. Mais avec le temps et certains cas, on s’est rendu compte qu’il s’agissait d’un modèle « simpliste », car des liens ont été trouvés entre des maladies génétiques et des « régions » que l’on considérait pourtant comme « poubelles ». Autrement dit, on s’est aperçus que la partie « non-codante » de l’ADN contenait davantage d’informations que ce que l’on croyait au départ. En bref qu’elle n’était pas neutre.

  • Concrètement, que révèle cette partie de l’empreinte génétique ?

Auparavant, on utilisait 7 segments d’ADN pour prendre les empreintes génétiques. Aujourd’hui, on en utilise 16 à 18. En utilisant ce nombre-là de segments, on évite de façon presque certaine le risque d’erreurs, c’est-à-dire de confondre deux profils qui paraitraient identiques : la marge d’erreur est d’une fois tous les milliards de milliards. Mais le problème, c’est que, selon les informations même du FNAEG, ce prélèvement de 16 à 18 marqueurs permet notamment de connaître les origines géographiques de la personne. Par ailleurs, ces 18 marqueurs donnent aussi des informations sur les parents et les enfants de la personne concernée. Dans l’affaire Elodie Kulik par exemple, l’agresseur a été identifié par recoupement avec ce fichier automatisé où figurait l’ADN de son père, qui était alors emprisonné pour une autre affaire.

  • Le FNAEG existe depuis 1998. Pourquoi faut-il attendre aujourd’hui pour que le droit du prélèvement génétique lors de la garde à vue soit remis en cause ?

C’est le hasard qui a révélé que le prélèvement de l’ADN dit « poubelle » contenait des informations que l’on ne soupçonnait pas. J’ai été contactée en 2009 par François Vaillant, un membre du collectif, à propos de la question de l’ADN non-codant. Je lui ai expliqué qu’en tant que généticienne, je travaillais quotidiennement sur le lien entre cette partie de l’ADN, et des informations relatives à des maladies génétiques. C’est alors que s’est posée la question des conséquences du prélèvement ADN lors de la garde à vue. Moi-même je n’étais pas consciente de cet enjeu.

  • Concrètement, qu’advient-il des prélèvements biologiques ?

Une fois le matériel biologique prélevé, les 16 à 18 segments sont analysés. Ce qui est gardé par le FNAEG, ce sont les résultats de l’analyse, c’est-à-dire les informations que portent ces segments. Ce sont des numéros, une série de chiffres qui propre à chaque personne, un peu comme les numéros du Loto. Les segments eux-mêmes sont détruits. Quant aux informations, elles sont conservées 40 ans pour les personnes condamnées, 25 ans pour les personnes simplement mises en cause....Ce qui est questionné, ce n’est pas tant l’existence d’un fichier national des empreintes génétiques, que la centralisation et la sauvegarde des informations qu’on en tire.

Notes

[1Le Monde.fr avec AFP | 12.06.2012 à 17h29


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