Ce rapport d’information [1] part du constat que près de 13 000 mineurs non-accompagnés (MNA), sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux et formule 30 propositions pour une prise en charge spécifique de ces mineurs. [2]

Source Eurostat

"En « stock », le nombre de mineurs pris en charge par les conseils départementaux était de 13 008 en 2016, contre environ 10 194 en 2015. Selon l’assemblée des départements de France (ADF), en juin 2017, ce « stock » atteignait 18 000 mineurs. Si cette tendance se poursuit, le nombre de MNA pris en charge pourrait donc avoir presque doublé sur l’année 2017."

Les 30 propositions :

n° 1 : renforcer la lutte contre les filières de passeurs (...) ;
n° 2 : organiser la collecte des durées réelles d’évaluation par les départements excédant le délai de cinq jours ;
n° 3 : systématiser la traçabilité des crédits de l’État (...) ;
n° 4 : relancer la négociation entre l’État et l’Assemblée des départements de France relative au financement par l’État de la phase de mise à l’abri ;
n° 5 : inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri (...) ;
n° 6 : inciter les conseils départementaux, là où cela leur est possible, à développer des hébergements d’urgence dans les foyers de jeunes travailleurs ;
n° 7 : encadrer les mises à l’abri d’urgence en établissement hôtelier par une convention (...) ;
n° 8 : développer, pour la phrase d’évaluation et de mise à l’abri, des partenariats entre conseil départemental et autorités de l’État (...) ;
n° 9 : assurer la bonne application du référentiel national fixé par l’arrêté du 17 novembre 2016 ;
n° 10 : renforcer l’assistance apportée par les services de l’État aux conseils départementaux (...) ;
n° 11 : publier l’arrêté prévu par l’article R. 221-11 du CASF.
n° 12 : développer les formations des évaluateurs des services de protection de l’enfance aux problématiques géopolitiques ;
n° 13 : assurer une distinction fonctionnelle entre les professionnels (...) ;
n° 14 : établir et diffuser les bonnes pratiques en matière de recours aux tests osseux ;
n° 15 : inciter les ARS à développer des appels à projets expérimentaux destinés à assurer des bilans de santé générale et mentale aux jeunes migrants non-accompagnés ;
n° 16 : encourager la signature de conventions de partenariat entre les acteurs de la prise en charge des jeunes migrants et les centres hospitaliers afin de réaliser des bilans de soins ;
n° 17 : redéfinir les limites de la responsabilité médicale (...) ;
n° 18 : réviser la rédaction du décret et de la circulaire régissant le système de protection auquel sont éligibles les mineurs isolés en faveur d’une éligibilité inconditionnelle à la Puma ;
n° 19 : inciter au développement de partenariats entre les cours judiciaires et les conseils départementaux d’accès au droit ;
n° 20 : confier l’accueil provisoire et l’évaluation des personnes se présentant comme MNA à des plateformes interdépartementales (...) ;
n° 21 : inciter à la mutualisation des moyens (...) ;
n° 22 : veiller au respect par les magistrats de l’obligation de transmission (...) ;
n° 23 : faire évaluer la formule de calcul de la clé de répartition afin de mieux prendre en compte le nombre réel de personnes prises en charge ;
n° 24 : prévoir un rapprochement des offices du juge des enfants et du juge aux affaires familiales :
**- a minima, en organisant une information systématique du juge aux affaires familiales par le juge des enfants ;
**- a maxima, en organisant un transfert ponctuel de la compétence relative à la tutelle des MNA au profit du juge des enfants ;
n° 25 : favoriser des partenariats entre rectorats et conseils départementaux ou régionaux pour mobiliser à titre exceptionnel des ressources permettant l’hébergement des jeunes majeurs ;
n° 26 : veiller à ce que le droit inconditionnel à l’éducation soit respecté pour tout mineur non accompagné âgé de plus ou moins de 16 ans ;
n° 27 : renforcer les partenariats entre Casnav et Direccte (...) ;
n° 28 : modifier les articles L. 311-1 et L. 313-15 du Ceseda afin que le critère de suivi d’une formation à l’admission au titre de séjour soit élargi aux formations d’enseignement général ;
n° 29 : intégrer aux critères du droit au séjour énoncés par la loi l’admission à un dispositif de protection sociale subsidiaire, financé par le conseil départemental ;
n° 30 : réitérer par circulaire le droit inconditionnel des MNA à se voir délivrer une autorisation provisoire de travail dans le cadre d’une formation.