Le passage à la retraite va devenir plus simple pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). En tout cas pour ceux présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit les deux tiers des allocataires. Depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent continuer à bénéficier de l’AAH dans les mêmes conditions qu’avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite. Les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH.

Cette mesure a été adoptée par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (fin de l’article 87). Elle va dans le sens de l’article L 821-1 du code de la Sécurité sociale qui protège les droits des personnes handicapées.

Jusqu’à présent, on faisait croire aux allocataires qu’ils étaient tenus de demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette obligation n’existe pas. Sans oublier que, contrairement à l’AAH, l’ASPA est récupérable sur succession.

La légalité de cette obligation, imposée par les CAF, était contestée par certains allocataires, et plusieurs associations r&clamaient la continuité de l’AAH à la retraite. Le 25 janvier 2016, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a ainsi donné raison à Martine Deniau, qui refusait de demander l’ASPA, et dont la CAF [1] avait suspendu, à tort selon cette décision de justice, le versement de son AAH.

Le parcours d’une Toulonnaise

Tout commence par une lettre de la CAF du Var signalant à Martine Deniau son obligation de demander sa retraite pour août 2013. En effet, la législation en vigueur fait obligation à toute personne handicapée ne pouvant plus travailler de prendre sa retraite à 60 ans et 9 mois ; en l’absence de preuve du dépôt de dossier, l’AAH est suspendue.

Le dossier qu’elle remplit pour sa demande de retraite est accompagné d’un autre dossier pour l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Martine refuse de remplir ce document ; l’une des raisons de ce refus étant la mise sous hypothèque de son petit logement [2]. Martine subit toute sorte de pressions pour la faire changer d’avis.

Mais elle tient bon dans son refus. En août 2013, l’allocation AH lui ayant été supprimée, elle se retrouve avec 412 € de retraite, qui passeront bientôt à 372 €. Pour contester cette décision, il ne reste plus à Martine qu’à saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Celui-ci, par une décision du 25 janvier 2016 — la justice est lente ! — lui donne raison.

Le 3 décembre 2015, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui avait accordé une AAH jusqu’au 30 avril 2026.

En mai 2016, Martine prend contact avec la LDH de Toulon qui décide de la soutenir.
Le 22 mai 2016 la présidente de la section LDH de Toulon écrit au président du Conseil départemental du Var, avec copies à la Directrice de la CAF du Var et à Geneviève Lévy, députée du Var Elle y expose la situation de Martine et demande leur intervention en vue de l’exécution du jugement du 25 janvier 2016.

Ls 8 juin 2016 une lettre de la directrice de la CAF du Var nous informe de la régularisation du dossier de Martine et du versement des sommes qui lui sont dues.