une requête d’Yvan Colonna déclarée recevable par la CEDH


article de la rubrique justice - police > la Corse
date de publication : dimanche 25 janvier 2015
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La requête présentée par Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 11 janvier 2013 pour « atteinte au procès équitable » a été déclarée recevable par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le gouvernement français a maintenant 6 mois pour répondre. L’ancien berger, sympathisant nationaliste avait été condamné à la réclusion à perpétuité pour l’assassinat, en 1998, du préfet de Corse Claude Erignac. Arrêté en juillet 2003 en Corse, après quatre années de fuite, Yvan Colonna avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d’être rejugé une troisième fois en 2011.


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Yvan Colonna le 2 mai 2011 à l’ouverture de son procès devant la cour d’assises spéciale à Paris (Benoit Peyrucq/AFP)

La cour européenne juge recevable la requête déposée par Yvan Colonna

par Paul Ortoli, Corse Matin, le 23 janvier 2015


La plus haute autorité en matière de justice a été sensible aux quatre griefs soulevés par Me Patrice Spinosi. La France a six mois pour justifier que le procès qui s’est tenu en 2011 était bien équitable.

Yvan Colonna sera-t-il rejugé pour l’assassinat du préfet Erignac ? La réponse à cette question sera donnée à Strasbourg par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vient de juger recevable la requête déposée par son avocat, Me Patrice Spinosi.
Condamné en appel lors d’un tonitruant troisième procès, par la cour d’assises spécialement composée de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité, Colonna avait formulé un recours en janvier 2013.
Celui-ci vient donc de passer le premier filtre, ce qui ouvre un nouveau chapitre judiciaire puisque la requête a été transmise au gouvernement français en début de semaine.
« Moins de 5 % des recours présentés contre la France passent ce premier stade de la procédure », savoure Me Patrice Spinosi, avocat devant le conseil d’État qui voit dans cette recevabilité « la preuve du sérieux des arguments qui nécessitent une décision sur le fond motivée par des juges européens ».

La balle est à présent dans le camp de la France qui doit répondre d’ici le mois de juillet par la voix du ministère des Affaires étrangères en se justifiant des dysfonctionnements soulevés par la défense d’Yvan Colonna. Quatre missiles juridiques avaient été lancés par Me Patrice Spinosi en ciblant des « atteintes aux règles du procès équitable ».

Une lettre de menaces au cœur des débats

Le premier grief n’est pas une nouveauté : il porte sur la nature des gardes à vue de certains membres du commando des anonymes et de leur épouse qui ont été effectuées en mai 1999 sans avocat.
Or, depuis 2011, la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen et rendre obligatoire la présence d’un défenseur auprès de son client dès la première heure de garde à vue.

Me Spinosi pointe ensuite l’un des coups de théâtre du dernier procès en appel d’Yvan Colonna. Christian Lothion, avait déposé à la barre de la cour d’assises spéciale de Paris en sortant de sa casquette de directeur central de la police judiciaire, la photocopie d’une lettre de menaces rédigée en langue corse.
Yvan Colonna l’aurait adressée en détention à l’un des membres du commando, Pierre Alessandri (qui s’était accusé par la suite d’avoir été celui qui a tiré trois balles dans le dos du préfet Claude Erignac, ce 6 février 1998 à Ajaccio).

La cour avait versé aux débats la missive qui promettait la « guerre » à Alessandri si son épouse et lui ne le disculpaient pas à la barre. Colonna avait reconnu sa rage, mais niait avoir été la plume. Sa défense avait crié au faux. « On ne sait toujours pas si cette lettre est authentique ou non, mais elle a pesé sur l’issue du procès », assure Me Spinosi.

Vers la commission de révision ?

Mais la cour européenne a aussi retenu un contexte autour d’Yvan Colonna, l’homme le plus recherché de France qui avait été arrêté dans une bergerie d’Olmeto en juillet 2003. « Des atteintes à la présomption d’innocence ont été flagrantes de la part d’autorités publiques qui l’ont présenté comme l’assassin du préfet Erignac alors même qu’il n’était pas jugé », rappelle Me Spinosi, égrenant les noms des anciens ministres Jean-Pierre Chevènement, Nicolas Sarkozy, Michèle Alliot-Marie ou de l’ex maire de Bastia Émile Zuccarelli. Enfin, la défense de Colonna tape au cœur de la structure de la cour d’assises spécialement composée, héritière de la cour de sûreté de l’État.
La règle de la majorité simple y suffit pour emporter une culpabilité, contrairement aux cours d’assises ordinaires, où elle doit être renforcée.

« La France doit maintenant répondre et convaincre la CEDH », reprend l’avocat conscient que ce n’est qu’une première étape. Car au-delà de la réponse du ministère des Affaires étrangères, la défense disposera encore d’un délai de deux mois pour répliquer.

Puis, la cinquième section de la cour européenne composée de sept magistrats pourrait audiencer l’affaire. « Cela serait possible pour le premier semestre 2017 », estime Me Spinosi.

Tout reprendre à zéro

À partir de là, deux scénarios sont envisageables : la validation du verdict épuiserait pratiquement tous les moyens de recours. Dans le cas contraire, si la France est condamnée, Yvan Colonna saisira la commission de révision et de réexamen qui peut ordonner la tenue d’un autre procès d’appel, le quatrième en tout pour Yvan Colonna dans le dossier Erignac.

Si la CEDH démontre qu’il y a eu une méconnaissance des libertés fondamentales, tout repartirait à zéro et, en droit, il serait présumé innocent.

« Après tout ce temps écoulé, on a pu voir que des éléments de doute ont rendu friable la thèse de l’accusation ; ce doute aurait dû lui profiter depuis le début », déclare Me Patrice Spinosi qui reprend cette fois son calendrier pour évaluer à 2018 la tenue d’une nouvelle audience devant la cour d’assises spéciale.

Tous ces « si » vont-ils réécrire une histoire que la vérité judiciaire a inscrite dans le marbre d’une condamnation ? Cela constituerait aussi, pour la famille Erignac, une nouvelle épreuve.

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D’autres fronts pour le rapprochement à Borgo

Au-delà de la réouverture du dossier Erignac, d’autres procédures concernant le cas du détenu Yvan Colonna sont pendantes. Tout d’abord, ce dernier conteste son placement sous le statut de détenu particulièrement surveillé (DPS) et demande, conformément à la loi pénitentiaire, son rapprochement au centre de détention de Borgo.

« Ces deux procédures sont liées, car l’administration pénitentiaire lui refuse son transfert en Corse parce qu’il est DPS et que ce statut nécessite des règles de sécurité propres aux centrales qui n’existent pas en Corse », précise Me Spinosi.
«  C’est un détenu modèle, on ne dénombre aucun incident en détention », poursuit-il. Aucun incident, si ce n’est la tentative d’évasion dont il a été soupçonné et qui avait motivé son éviction d’Arles. « Elle n’existait que dans l’esprit de ceux qui l’accusaient », tacle son défenseur.

Ce premier placement sous ce régime très strict de DPS avait été contesté puis annulé pour des raisons de forme par le tribunal administratif. L’État avait été condamné par la juridiction administrative à verser 2 000 euros à Yvan Colonna. Entre temps, un autre placement avait été rédigé, mais en bonne et due forme, cette fois. Qu’à cela ne tienne, Yvan Colonna engageait une nouvelle bataille procédurale devant le tribunat administratif, au fond cette fois. Enfin Me Spinosi a indiqué que son client avait entamé une procédure pour atteintes au droit familial. Marié et père de deux enfants, dont l’un né en 2011, alors qu’il était en détention, Yvan Colonna se montre toujours aussi combatif sur le plan procédural. « Nous critiquons cette stigmatisation systématique de l’administration pénitentiaire
 », a conclu Me Spinosi.

Paul Ortoli



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