Yvan Colonna et la Justice en quelques dates

13 décembre 2007 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises spéciale de Paris.

Le rapport – mai 2008 – de la mission d’observation de la Fidh au procès qui s’est tenu du 12 novembre au 13 décembre 2007 : http://www.ldh-corsica.org/jahia/we...

27 mars 2009 : en appel, condamnation à la perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 22 ans par la cour d’assises de Paris spécialement composée.

« La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (Fidh) avait mandaté trois observateurs pour suivre l’audience du procès en appel d’ Yvan Colonna. Les poursuites diligentées ont illustré les dérives que permet cette législation. [...]

« On se doit de constater que le déroulement du procès est l’illustration de l’impasse où se trouve la justice lors de l’application de toute législation d’exception, spécialement eu égard aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui mentionne que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial dans le respect de l’égalité entre l’accusation et la défense. Ce procès soulève une fois de plus la question du maintien de cette justice d’exception. »

Le rapport – juillet 2009 – de la mission d’observation de la Fidh au procès en appel :
la justice antiterroriste dans l’impasse

Lire également la tribune d’André Paccou, de la LDH de Corse : Le goût amer de l’injustice [1]

20 juin 2011 : nouvelle condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises spéciale de Paris, la précédente ayant été annulée par la Cour de cassation pour vice de forme.

Un nouveau recours en cassation contre cette dernière condamnation a été déposé : voir le mémoire de Maître Patrice Spinosi

COMITE DE SOUTIEN A YVAN COLONNA

Le Comité du Var sous l’impulsion de Christine Flori organise une réunion publique d’information et de soutien à Yvan Colonna

à TOULON
le mardi 17 avril 2012 de 17h30 à 20h
salle Franck Arnal, rue Vincent Scotto, quartier La Rode

avec
 André Paccou (membre du Comité Central de la LDH et de la section de Corse)
 Roland Laurette (écrivain)
 Guy Bedos (artiste)
 Lecture des textes de soutien d’Yves Duteil et nombreux autres artistes

Contact : Christine Flori 06 84 87 58 23.

En juillet 2003, le soir de l’interpellation d’Yvan Colonna, avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait qualifié publiquement Yvan Colonna d’« assassin du préfet Érignac ». Le président de la République vient de récidiver ...

La défense d’Yvan Colonna dépose plainte contre Nicolas Sarkozy

Les avocats d’Yvan Colonna n’ont pas l’intention de laisser passer un jour de plus. Après les discours de Nicolas Sarkozy des 24, 26 et 27 mars, ils ont décidé de déposer plainte à l’encontre du président de la République (une nouvelle fois pourrait-on dire) pour violation de la présomption d’innocence de leur client.

Les défenseurs d’Yvan Colonna listent donc : «  Alors qu’il était question des circonstances de l’intervention du Raid aux fins d’interpeller Monsieur Mohamed Merah à Toulouse, Monsieur Nicolas Sarkozy, président de la République et candidat à l’élection présidentielle, a tenu les propos suivants :

Discours prononcé à Rueil-Malmaison le 24 mars 2012 : « J’ai bien connu une époque où le gouvernement de la République était incapable de retrouver l’assassin d’un préfet de la République. »

Discours prononcé à Ormes, le 26 mars 2012 : « Souvenez-vous du temps qu’il a fallu pour retrouver l’assassin du préfet de la République. »

Discours prononcé à l’Élysée, le 27 mars 2012, à l’occasion d’une réception organisée en l’honneur des services engagés dans les opérations de police de Toulouse : « Souvenons-nous qu’en d’autres temps, sous d’autres gouvernements, il a fallu plus de quatre ans pour ne jamais parvenir à arrêter l’assassin d’un préfet de la République. lui aussi abattu à bout portant. »

Ces déclarations ont été prononcées en violation du principe de présomption d’innocence dont bénéficie Monsieur Yvan Colonna, sa condamnation n’étant pas définitive », commentent sobrement les avocats.

Ils rappellent que l’arrêt en date du 20 juin 2011, rendu par la cour d’assises spécialement composée de Paris et ayant condamné Yvan Colonna pour l’assassinat du préfet Erignac a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, toujours pendant. « De sorte qu’à ce jour Yvan Colonna est toujours présumé innocent  », soulignent-ils. Les avocats d’Yvan Colonna rappellent en outre, que le président de la République ne pouvait ignorer que ses propos violaient la présomption d’innocence « notamment parce qu’une procédure a été initiée à son encontre par M. Yvan Colonna pour des propos similaires qu’il avait tenus en 2004 et en 2007  ».

Ils soulignent que le 8 juillet 2009, la 1ère chambre correctionnelle du tribunal de Paris avait sursis à statuer concernant cette plainte «  jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la cessation des fonctions de président de la République de M Nicolas Sarkozy, eu égard à l’article 67 de la Constitution fixant une immunité présidentielle. »

Pour la défense d’Yvan Colonna, le constat est clair. Nicolas Sarkozy dans ses fonctions présidentielles et durant la campagne électorale a «  de nouveau porté atteinte à la présomption d’innocence de M. Yvan Colonna et violé, en toute connaissance de cause l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 9-1 du Code civil, aux fins de satisfaire vraisemblablement ses seuls intérêts électoraux ».

La défense d’Yvan Colonna va donc, une nouvelle fois déposer plainte contre le chef de l’État. Mais une nouvelle fois, il lui faudra attendre la fin de son mandat de président de la République pour qu’un tribunal puisse rendre un jugement.
Hier soir Me Pascal Garbarini déclarait sobrement : « On ne peut pas continuellement appeler à la dignité sur les ondes et ne pas l’appliquer soi-même. La dignité ne se divise pas. »

Pour sa part, Me Gilles Simeoni affirmait, visiblement lassé : «  Ces déclarations réitérées de Nicolas Sarkozy, dans l’indifférence générale, prouvent que tout le monde a droit à la présomption d’innocence, sauf Yvan Colonna ».

La plainte devrait être examinée dans quelques mois.

Une réunion à Toulon pour soutenir Yvan Colonna

Des personnalités sont annoncées par les organisateurs : Guy Bedos devrait être présent et un texte écrit par Yves Duteil sera lu à l’assistance. Yvan Colonna purge une peine de 20 ans de réclusion criminelle.

par Sonia Bonnin, Var-matin, le 11 avril 2012

Le militant indépendantiste corse condamné à deux reprises pour l’assassinat du préfet Claude Érignac est détenu dans le Var depuis environ huit mois. Yvan Colonna, décrit comme un détenu modèle par des surveillants, n’est pas un condamné comme un autre. A l’extérieur de la prison, ses défenseurs militent pour faire reconnaître ce qu’ils nomment « son innocence ». Son comité de soutien, actif dans le Var, organise la semaine prochaine une réunion publique, avec l’assentiment de personnalités, comme Guy Bedos ou Yves Duteil. Ce dernier ayant écrit un texte « très touchant, qui sera lu à l’assistance », explique Christine Flori, membre du comité du Var. « Notamment des paroles écrites en pensant à la famille de Claude Érignac », répond la militante quand on lui demande si elle pense aussi à la famille du préfet abattu. La venue de Guy Bedos semble confirmée, tandis que Daniel Herrero, présenté comme animateur de la rencontre, ne pourra pas y être, « car il ne sera pas là », a-t-il répondu à Var-matin, sans accepter de dire en quoi il soutient l’initiative.

« Malaise »

Dans la salle, se retrouveront, deux points de vue : Les défenseurs purs et durs de Colonna, convaincus de son innocence. Et ceux pour qui la justice ne s’est pas honorée dans la conduite de l’enquête et des procès. « Il y a un malaise autour de cette affaire », résume le conseiller régional PS Robert Alfonsi. « Cet homme a été déclaré coupable avant le moindre jugement, Sarkozy s’est mêlé du judiciaire », estime celui qui sera présent mais n’interviendra pas. La Ligue des droits de l’homme dénonce aussi « l’impasse de la justice ». Le non-respect de l’équité a été soulevé dans le cadre d’une première plainte pour violation de la présomption d’innocence : le soir de l’interpellation d’Yvan Colonna, Nicolas Sarkozy l’avait qualifié d’emblée d’« assassin du préfet Érignac ».

Il y a une dizaine de jours, ses avocats ont déposé une plainte similaire pour des propos tenus fin mars 2012. Suite à l’opération du Raid à Toulouse, Nicolas Sarkozy s’est souvenu de l’affaire du berger corse : « J’ai bien connu une époque où le gouvernement de la République était incapable de retrouver l’assassin d’un préfet ».

Depuis 2011, un nouveau recours en cassation a été déposé par les avocats d’Yvan Colonna. Juridiquement, le condamné a retrouvé une présomption d’innocence que le chef de l’État a ignorée.

Sonia Bonnin

Pour eux, Yvan Colonna est une erreur judiciaire

Le comité de soutien du militant corse a réuni une centaine de personnes hier à Toulon, dont Guy Bedos. Ils ont la conviction que la justice n’a pas été équitable

par Sonia Bonnin, Var-matin, le 18 avril 2012

« Si le procès a tourné au bordel, on comprend pourquoi : Les éléments du dossier étaient insuffisants », tonne [Alain Paccou de] la LDH sur le dossier Colonna. (Patrick Blanchard)

« Je ne sors pas de cette phrase qui est dans la loi : ’’ Le doute doit profiter à l’accusé’’. J’ai assisté au premier procès d’Yvan Colonna et je suis troublé ». Ainsi parlait hier soir Guy Bedos, en marge d’une réunion organisée par le comité de soutien du militant corse, en présence d’une centaine de personnes, salle Arnal à Toulon. L’humoriste s’est défendu « d’être seulement un amuseur public. Je me méfie des erreurs judiciaires et là nous y sommes, de toute évidence ».

Les grandes étapes du dossier Colonna ont été passées en revue, depuis l’assassinat du préfet Claude Érignac, le 6 février 1998. « Ce que nous allons dire n’est en rien une injure à la souffrance de la famille », s’est défendu l’écrivain Roland Laurette. Avant d’égrener « quelques faits parmi tant d’autres symptomatiques des dérives policières et judiciaires ». Il y a eu « la bataille des polices, le fourvoiement de Roger Marion [2] ». La présomption d’innocence bafouée le jour de l’arrestation, par le ministre Nicolas Sarkozy, qualifiant Yvan Colonna « d’assassin du préfet ».

Témoins directs

Les éléments à charge auraient été démontés à l’audience. Ceux qui disculpaient Colonna, écartés. « L’expert balistique ? Invectivé par la cour », les témoins, « à deux mètres » du lieu de l’assassinat, disent : « Le tueur que j’ai vu n’est pas Yvan Colonna », poursuit Roland Laurette.

Ces observations sont reprises par la Ligue des droits de l’Homme dans la voix d’André Paccou. Qui dénonce « un procès déséquilibré au détriment de la défense ». Un recours est déposé en cassation, après trois condamnations précédentes.

Yvan Colonna, incarcéré à La prison de La Farlède, a fait passer une lettre. « Continuez à penser et à dire que je suis innocent, car c’est la stricte vérité », écrit-il. « Personne n’est à l’abri d’un déni de justice ».