Yvan Colonna : pourvoi en cassation et demande de rapprochement familial


article de la rubrique justice - police > la Corse
date de publication : jeudi 21 juin 2012
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Le pourvoi d’Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac – voir cette page – a été examiné le 21 juin 2012 par la cour de cassation ; la décision sera rendue le 11 juillet 2012.

D’autre part, Nicolas Sarkozy ayant perdu, le 15 juin 2010, l’immunité que lui accordait la Constitution, on peut s’attendre à un autre rebondissement car les avocats d’Yvan Colonna ont lancé une procédure pour atteinte à la présomption d’innocence contre l’ancien président de la République.

Le 5 juin 2012, le comité toulonnais de soutien à Yvan Colonna a effectué une démarche auprès de Robert Alfonsi, président du groupe socialiste au conseil régional PACA, pour solliciter son appui à une demande de transfert d’Yvan Colonna au centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse). La section de Toulon de la LDH s’est associée à cette démarche humanitaire qui permettrait au berger de Cargèse de se rapprocher de sa famille. La lettre remise à Robert Alfonsi à l’intention des plus hautes autorités de l’État est reprise ci-dessous [1].

[Mis en ligne le 19 juin 2012, mis à jour le 21]



Dernière minute

Pourvoi d’Yvan Colonna : la Cour de cassation rendra sa décision le 11 juillet

[Libération, 21 juin 2012 à 11:14]


La Cour de cassation rendra sa décision le 11 juillet sur le pourvoi d’Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, a annoncé jeudi le président de la chambre criminelle, Bertrand Louvel.

Pendant l’audience, l’avocat général Christian Raysséguier a confirmé qu’il recommandait un rejet du pourvoi, conformément à ses conclusions écrites communiquées aux parties il y a quelques semaines.

Le père du berger de Cargese, Jean-Hughes Colonna, son frère Stéphane, ainsi que la veuve du préfet, Dominique Erignac, et ses enfants Marie-Christophine et Charles-Antoine, ont assisté à l’audience, qui a duré deux heures.
C’est la deuxième fois que la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, est sollicitée.
Il y a deux ans, elle avait annulé pour un vice de procédure relatif à l’audition d’un témoin la condamnation en appel d’Yvan Colonna prononcée en 2009.

Le berger de Cargèse avait donc été rejugé pour l’assassinat du préfet et pour l’attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée.
Il y a quasiment un an jour pour jour, le 20 juin 2011, il était à nouveau condamné à perpétuité par la cour d’assises spécialement composée pour les affaires de terrorisme (uniquement des magistrats professionnels), bien qu’il n’ait jamais cessé de clamer son innocence.

Si la Cour ne suivait pas l’avis de l’avocat général et annulait l’arrêt de la cour d’assises, Colonna serait jugé une quatrième fois.

Le pourvoi d’Yvan Colonna en cassation examiné le 21 juin 2012

[Nouvel Observateur avec AFP, le 23 mai 2012]


Le pourvoi d’Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac sera examiné le 21 juin 2012 par la cour de cassation, a-t-on appris mercredi 23 mai auprès de l’un de ses avocats, Me Patrice Spinosi.

Cet examen interviendra quasiment un an jour pour jour après la condamnation, le 20 juin 2011, du berger de Cargèse pour l’assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l’attaque, quelques mois plus tôt, de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée.

La défense d’Yvan Colonna a déjà annoncé qu’en cas de rejet du pourvoi, elle prévoyait de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

La fameuse lettre en question

Sa condamnation en appel en 2009, alourdie d’une période de sûreté de 22 ans, avait été annulée une première fois par la cour de cassation pour un vice de procédure relatif à l’audition d’un témoin.

Cette fois, les avocats d’Yvan Colonna ont identifié six motifs pour étayer leur pourvoi.

La défense prévoit notamment de contester la décision de la cour d’assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu’aurait envoyée Yvan Colonna à un témoin quelques mois avant le procès, mais qu’il conteste avoir écrite et dont la cour n’a qu’une photocopie.

Sarkozy en ligne de mire

Elle soulèvera également un point relatif à la garde à vue. En effet, selon la défense, il est impossible, pour condamner une personne poursuivie, de se servir de déclarations recueillies dans le cadre d’une garde à vue qui n’aurait pas respecté les exigences du procès équitable. Or, les éléments qui mettent en cause Yvan Colonna sont les déclarations de ses coaccusés et de leurs épouses en garde à vue, des gardes à vue qui ne se seraient pas déroulées conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les avocats du berger dénoncent aussi des atteintes à la présomption d’innocence de leur client qui ont émané des plus hautes autorités de l’Etat. Pour la défense, de telles allégations ont nui au principe du procès équitable.

Si Yvan Colonna obtenait la cassation, il serait jugé une quatrième fois.

Lettre

À l’attention de ROBERT ALFONSI
Président du Groupe Socialiste, Radical et Républicain
Conseil Régional PACA
Conseiller Municipal de TOULON
Conseiller Communautaire, Toulon Provence Méditerranée

Toulon, le 5 juin 2012

OBJET : transfert de Yvan COLONNA au centre pénitentiaire à Borgo

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la situation présente de Monsieur Yvan Colonna.

Yvan Colonna a été condamné le 20 juin 2011 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises spéciale de Paris, pour l’assassinat du préfet Claude Érignac, commis le 6 février 1998 à Ajaccio. Sa condamnation n’est pas définitive, car elle fait l’objet d’un recours auprès de la Cour de cassation.
Yvan Colonna est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

Conscients des conditions dans lesquelles Monsieur Yvan Colonna a été, par trois fois, condamné pour l’assassinat du Préfet ERIGNAC, rappelons quelques éléments tels qu’ils sont apparus à la faveur de trois procès d’assises :

  • aucun élément matériel ou technique prouvant la participation de Monsieur Yvan Colonna à l’assassinat, contrairement à tous les autres acteurs ou complices,
  • des expertises balistiques et de téléphonie mobile favorables à l’accusé,
  • deux témoignages oculaires essentiels certifiant qu’Yvan Colonna n’était pas l’homme qui a tiré sur la victime,
  • le non-respect du principe de la présomption d’innocence par les plus hautes autorités de l’Etat avant toute comparution de l’intéressé devant un magistrat.

La délégation, soucieuse de respecter l’indépendance de la justice sollicite néanmoins, dans l’immédiat, le transfert de Monsieur Yvan Colonna à la prison de Borgo, dès lors que celle-ci fait fonction de Maison d’Arrêt et de Centre de détention, afin que cesse la pénalisation de sa famille (difficultés et frais de transport), et en particulier celle de son épouse, mère de trois enfants mineurs, dont un bébé de quelques mois.

Le rapprochement familial éviterait de pénaliser cette mère de famille sans emploi qui réside en Corse.

C’est pour ces raisons d’ordre humanitaire que nous intervenons auprès de vous : nous vous remercions, Monsieur le Président, de bien vouloir appuyer notre demande en la transmettant aux autorités compétentes.

Les signataires :

François NADIRAS, LDH Toulon
Christine FLORI, Présidente du Comité de Défense des Familles
Lucie MARIE, Juriste
Philippe GALIANI, Intervenant médico-social

Notes

[1] Voir également la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en vue du rapprochment familial des détenus : http://www.assemblee-nationale.fr/1....


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