plainte pour torture contre Donald Rumsfeld


article  communiqué de la LDH  de la rubrique torture > les Etats Unis
date de publication : lundi 10 décembre 2007
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Vous trouverez ci-dessous successivement :

  • un communiqué du 26 oct. 07 concernant la plainte, déposée le 25 octobre 2007, contre l’ancien secrétaire d’Etat américain à la défense, par la LDH, la FIDH et deux autres associations, pour torture et mauvais traitements à Guantanamo et Abou Ghraib. Le texte de la plainte
    ainsi que d’autres documents à l’appui sont disponibles sur le site internet de la FIDH.
  • un article du Monde sur les notes de service de Donald Rumsfeld qui éclairent d’un jour inquiétant les méthodes de l’ancien ministre de George W. Bush.
  • un communiqué en date du 23 nov. 07 protestant contre l’immunité de fait dont a bénéficié Rumsfeld.
  • une lettre ouverte du 6 déc. 07 adressée à Bernard Kouchner, ministre français des affaires étrangères.
[Première publication le 30 octobre 07, mise à jour le 10 décembre 07]

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Donald Rumsfeld et George W. Bush.

Une plainte pour torture déposée en France contre Rumsfeld

Paris, le 26 octobre 2007 – La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) viennent de déposer une plainte auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris, contre l’ancien secrétaire d’Etat à la Défense, Donald Rumsfeld, pour avoir ordonné et autorisé la torture.

Rumsfeld se trouve à Paris à l’occasion d’un débat organisé par la revue Foreign Policy.

Le dépôt de cette plainte en France est une nouvelle indication que nous n’arrêterons que lorsque les autorités américaines impliquées dans le programme de torture seront traduites en justice. Donald Rumsfeld doit comprendre qu’il n’a nulle part où se cacher. Un tortionnaire est un ennemi de l’humanité”, a déclaré Michael Ratner, président du CCR.

La France se trouve dans l’obligation d’enquêter et de poursuivre Rumsfeld pour sa responsabilité dans les crimes de torture commis à Guantanamo et en Irak. La France n’a d’autre choix que d’ouvrir une enquête lorsqu’une personne présumée avoir commis des crimes de torture se trouve sur son territoire. J’espère que la lutte contre l’impunité ne sera pas sacrifiée au nom de la raison d’Etat. Nous appelons la France à refuser de se transformer en paradis pour criminels”, a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Nous luttons contre l’impunité et demandons l’ouverture d’une enquête et des poursuites pénales dans tous les pays compétents pour connaître des crimes de torture dénoncés” a déclaré le Secrétaire général de l’ECCHR Wolfgang Kaleck.

L’impunité d’un gouvernant criminel est toujours intolérable. Parce que les Etats-Unis sont l’hyper-puissance de ce début de siècle et surtout parce qu’ils sont une démocratie, l’impunité de Donald Rumsfeld est plus insupportable encore que celle d’un Hissène Habré ou d’un Radovan Karadzic”, a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue française des droits de l’Homme.

La présente plainte se fonde sur la défaillance des autorités judiciaires américaines et irakiennes pour connaître des crimes dénoncés à l’encontre de Donald Rumsfled et d’autres hauts responsables américains devant un tribunal indépendant et ce, malgré une documentation très détaillée et l’existence de mémorandums engageant directement leur responsabilité dans les crimes de torture. Les Etats-Unis ayant refusé de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, il ressort des obligations des Etats tels que la France de connaître de ces cas.

La plainte se base sur la Convention contre la torture de 1984, ratifiée par les Etats-Unis et par la France et utilisée à de nombreuses reprises par le passé en France pour connaître de crimes de torture commis à l’étranger.

La France a par conséquent une compétence établie pour connaître de la responsabilité pénale individuelle pour crimes de torture s’ils sont présents sur le territoire.
 [1]

C’est la première fois qu’une plainte est déposée, alors que Rumsfeld est présent dans le pays ce qui renforce l’obligation de la France en vertu du droit international d’enquêter et de poursuivre.

La présence de Rumsfeld sur le territoire français donne compétence aux tribunaux français pour le poursuivre en ce qu’il a ordonné et autorisé la torture et autres traitements inhumains et dégradants sur des détenus de Guantanamo, d’Abu Ghraib et d’ailleurs.

De plus, ayant démissionné de son poste de Secrétaire américain à la défense il y a de ça un an, Rumsfeld ne saurait faire valoir son immunité en tant qu’ancien Secrétaire d’Etat ou fonctionnaire du gouvernement. En outre le droit international ne reconnaît aucune immunité quelque soit le rang officiel dans les cas de crimes internationaux, y compris de crimes de torture.

Janis Karpinski, ancien Brigadier Général de l’armée américaine en charge du Centre de détention d’Abu Ghraib ainsi que d’autres prisons sous autorité américaine en Irak, a soumis son témoignage écrit au Procureur de Paris en soutien à la mise en cause de la responsabilité de Rumsfeld dans les crimes perpétrés contre des détenus.

Contexte :

Il s’agit de la cinquième plainte déposée contre Rumsfeld pour son implication dans des actes de torture dans le contexte du programme de torture élaboré après le 11 septembre 2001 par l’administration Bush.

Deux plaintes pénales avaient été déposées en Allemagne en application du principe de compétence universelle, permettant à l’Allemagne de poursuivre les responsables de crimes internationaux graves, indépendamment du lieu de la commission des crimes et de la nationalité des responsables ou des victimes. Une plainte avait été introduite en automne 2004 par le CCR, la FIDH et l’avocat berlinois Wolfgang Kaleck ; cette affaire a été définitivement rejetée en février 2005, suite à des pressions officielles venant des Etats-Unis, en particulier du Pentagone.

La deuxième plainte avait été déposée en automne 2006 par les mêmes groupes, ainsi que des dizaines d’organisations nationales et internationales des droits de l’Homme, des Prix Nobel et l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. La plainte de 2006 était introduite au nom de 12 citoyens irakiens qui avaient été détenus et torturés à la prison d’Abu Ghraib en Irak et un citoyen d’Arabie saoudite toujours en détention à Guantanamo. Cette plainte a été rejetée en avril 2007, décision qui fera l’objet d’un appel la semaine prochaine.

Deux autres plaintes contre Rumsfeld ont été introduites en Argentine en 2005 et en Suède en 2007.

Paris, le 26 octobre 2007.

Les méthodes de Donald Rumsfeld décryptées à travers ses notes de service

[ LEMONDE.FR, le 1er novembre 2007 ]

Ses collaborateurs les appellent des "snowflakes", des flocons de neige. Pourtant, lorsque ceux-ci atterrissent sur leur bureau, ce n’est pas dans le silence grâcieux que laisserait supposer leur nom. Il s’agit de notes de service internes écrites par l’ancien secrétaire américain à la défense, Donald Rumsfeld, entre 2002 et 2006. Selon le Washington Post du 1er novembre, qui a eu accès à plusieurs de ces messages, elles mettent en lumière les méthodes de travail d’un Donald Rumsfeld souvent sans manières et aux idées tranchées.

Les "snowflakes", composées de phrases chocs, sont, selon le quotidien américain, la marque de fabrique de M. Rumsfeld lors de ses passages au gouvernement. Les notes sont dictées dans un magnétophone, puis retranscrites par écrit par un assistant, avant d’être envoyées à ses collaborateurs. Au Pentagone, il pouvait en produire entre vingt et soixante par jour. C’est, notamment grâce à ces mémos, que l’ancien secrétaire à la défense informait ses équipes de la stratégie à suivre au Proche-Orient.

En mai 2004, un "snowflake" suggère ainsi de renommer la "guerre contre le terrorisme" en"insurrection mondiale" et de "tester" les effets que cette nouvelle expression provoquerait dans l’opinion publique. Deux ans plus tard, alors que des généraux en retraite le remettent en cause et appellent à sa démission dans plusieurs lettres envoyées aux médias américains, M. Rumsfeld recommande à ses assistants, après une réunion avec des analystes militaires : "Parlez de la Somalie, des Philippines. Faites savoir aux Américains qu’ils sont encerclés de violents extrémistes dans le monde." Le peuple américain "se ralliera" au sacrifice, écrit-il avant d’ajouter : "Il attend un leadership. Sacrifice = victoire."

CHÔMAGE ET RADICALISME

Autre exemple, lorsque Donald Rumsfeld conseille d’informer le public qu’il n’y aura pas de "point final" dans la "guerre contre le terrorisme", comme il y en avait eu pour la seconde guerre mondiale avec la reddition officielle du Japon. "Ce sera une longue guerre. L’Irak n’en est qu’un des terrains de bataille."

Certaines de ces notes sont des considérations plus personnelles. "Rummie" regrette dans l’une d’elles que l’argent du pétrole ait détaché les musulmans "de la réalité du travail, de l’effort et de l’investissement qui créent la richesse pour le reste du monde. Trop souvent, les musulmans sont contre le travail physique, donc ils font venir des Coréens, des Pakistanais chez eux, alors que leurs jeunes se retrouvent au chômage". Le mémo poursuit : "Un peuple au chômage est beaucoup plus facile à enrôler dans les rangs du radicalisme."

Donald Rumsfeld n’a pas souhaité commenter la publication de ses notes. Un assistant a toutefois fait savoir au Washington Post que l’article est basé "sur une sélection de citations et de grosses erreurs d’interprétation, faites à partir d’une poignée de notes seulement".


Le Cas Rumsfeld : La FRANCE lui offre une immunité !

vendredi 23 novembre 2007

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) FIDH, LDH, CCR et ECCHR viennent d’être informées du classement sans suite de la procédure consécutive à leur plainte déposée le 25 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur Donald RUMSFELD du chef d’actes de torture.

Cette décision n’a pas été prise en raison d’une quelconque contestation des faits mais d’une prétendue immunité.

Dans son courrier, Jean Claude MARIN, Procureur de la République de PARIS indique à l’appui de la décision de classement, que :
« Les services du Ministère des Affaires Etrangères ont ainsi indiqué qu’en application des règles du droit international coutumier consacrés par la Cour Internationale de Justice, l’immunité de juridiction pénale des chefs d’Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis à titre officiel, et qu’en tant qu’ancien secrétaire à la défense, Monsieur RUMSFELD devrait bénéficier, par extension, de la même immunité, pour les actes accomplis dans l‘exercice de ses fonctions ».

Les organisations plaignantes sont stupéfaites d’une argumentation aussi erronée.
Ni le droit international conventionnel, ni le droit international coutumier ne confère une quelconque immunité pénale à Monsieur RUMSFELD, Secrétaire d’Etat à la défense américain, en visite privée en France. En tout état de cause, après la cessation des fonctions, il est bien établi, au contraire, qu’aucune immunité de juridiction pénale ne peut être opposée pour des actes de pareille gravité,qualifiés de crime en droit international.

L’évolution du droit international tend à la suppression de toute immunité des plus hautes personnalités dirigeantes en fonction, y compris chefs d’Etat et de gouvernement, pour les crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture, comme en témoigne le Statut de la Cour Pénale Internationale qui ne reconnaît nulle immunité.

Ainsi en va-t-il pour les chefs d’Etat, conformément à l’illustration donnée par l’affaire du Général Augusto PINOCHET, qui a vu écarter tout principe d’immunité aux termes d’une ordonnance d’un Juge d’instruction belge, d’une décision de la Chambre des Lords britannique.
D’autres exemples pourraient évidemment être cités, tel celui de l’ancien chef d’Etat tchadien, Hissène HABRE, dont le procès sous l’inculpation notamment de crimes de torture devrait prochainement commencer au Sénégal.

A plus forte raison un simple ancien ministre ne peut bénéficier d’une quelconque immunité pour des actes criminels tels que ceux de tortures, dont on ne peut au surplus sérieusement considérer qu’ils rentrent dans l’exercice des fonctions ministérielles.

Cette jurisprudence internationale est d’ailleurs bien connue de M Jean-Claude MARIN qui a lui-même signé un réquisitoire tendant au renvoi du Général PINOCHET devant la Cour d’Assises de Paris.
On ne peut donc que rester perplexe devant ce revirement de position du Procureur de la République de PARIS.

La FIDH, la LDH, le CCR et ECCHR ont demandé ce jour à ce magistrat de revenir sur sa décision de classement sans suite.

Cette primauté donnée à la position du Quai d’Orsay génère inévitablement la suspicion d’une priorité absolue donnée à des relations diplomatiques et politiques entre Etats au détriment du droit et de la justice. Elle revient à accorder de facto l’impunité à tous les anciens dirigeants responsables de crimes internationaux, et à ériger le territoire français en havre de paix pour les tortionnaires et les bourreaux.

LETTRE OUVERTE à Bernard Kouchner, Ministre des Affaires Etrangères

jeudi 6 décembre 2007

Monsieur le Ministre,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), ses ligues aux Etats-Unis et en France, le Center for Constitutional Rights (CCR) et la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) ont, le 25 octobre 2007, déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Paris à l’encontre de Monsieur Donald Rumsfeld, ancien Secrétaire d’Etat américain à la défense.

Cette plainte, solidement fondée en fait et en droit, vise Donald Rumsfeld du chef d’actes de torture pour avoir directement et personnellement élaboré et ordonné le recours à des méthodes « poussées » d’interrogatoire constitutives de torture, mises en oeuvre sous sa supervision, notamment aux centres de détention de Guantanamo et de Abu Graïb (Irak) [2], en violation de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984, ratifiée et mise en oeuvre par la France.

Or, les organisations plaignantes sont stupéfaites de l’argumentation invoquée dans un courrier de Monsieur Jean Claude Marin, Procureur de la République de Paris, à l’appui de sa décision de classement sans suite, selon laquelle :

« Les services du Ministère des Affaires Etrangères ont ainsi indiqué qu’en application des règles du droit international coutumier consacrées par la Cour internationale de justice, l’immunité de juridiction pénale des chefs d’Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis à titre officiel, et qu’en tant qu’ancien secrétaire à la défense, Monsieur RUMSFELD devrait bénéficier, par extension, de la même immunité, pour les actes accomplis dans l‘exercice de ses fonctions ».

Si l’on peut comprendre que le Ministère des Affaires Etrangères soit consulté, il est en revanche difficile d’admettre, ne serait-ce qu’au nom de la séparation des pouvoirs, que l’avis donné soit entériné par le parquet, sans davantage de vérifications, alors qu’il repose sur une interprétation à l’évidence fausse du droit applicable en l’espèce.

En effet, cette décision du Procureur, si elle devait être confirmée, constituerait une régression considérable dans la lutte contre l’impunité, en contradiction avec les évolutions du droit international depuis Nuremberg en matière de responsabilité des plus hauts dirigeants pour les crimes les plus graves.

L’interprétation donnée conduirait à conférer une impunité permanente pour les crimes internationaux non seulement au profit des chefs d’Etat et des ministres des Affaires Etrangères, mais, par extension, de tous autres ministres et ce à la fois pendant et après l’exercice de leurs fonctions.

Or, ni le droit international conventionnel ici applicable, ni le droit international coutumier, ne confèrent une quelconque immunité pénale à Monsieur RUMSFELD, ancien Secrétaire d’Etat à la défense américain, en visite privée en France.

Au contraire, après la cessation des fonctions, il est bien établi qu’aucune immunité de juridiction pénale ne peut être opposée pour des actes de pareille gravité, qualifiés de crimes en droit international.

Comme vous le savez, aux termes de l’article 689-1 du Code de procédure pénale français :

« En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. »

Et l’article 689-2 précise ensuite :

« Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention ».

Ces textes instituent, sur la base de la Convention contre la torture, une compétence universelle des juridictions françaises qui permet de poursuivre et de réprimer les actes de torture où qu’ils aient été commis, et quelle que soit la nationalité de leurs auteurs ou de leurs victimes, pour autant que l’auteur se trouve sur le territoire français.

De plus, l’article premier de la Convention, excluant toute immunité ou privilège de juridiction, dispose clairement que les actes de torture sont ceux « infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».

La règle posée à l’article 689-2 du Code de procédure pénale français deviendrait dénuée de portée réelle si elle pouvait être mise en échec par une utilisation extensive et illégitime de la notion d’immunité.

L’interprétation de votre Ministère revient à accorder de facto l’impunité à tous les anciens dirigeants responsables de crimes internationaux, et à ériger le territoire français en havre de paix pour les tortionnaires. Elle n’a pour objet que de privilégier les relations diplomatiques et politiques entre Etats au détriment du droit et de la justice.

En outre, les signataires de cette lettre ne peuvent que relever la contradiction évidente entre le soutien apporté par votre Ministère aux procédures nationales visant d’anciens chefs d’Etat – notamment contre Hissène Habré au Sénégal ou Augusto Pinochet en France – et sa prise de position dans l’affaire Rumsfeld.

Enfin, compte-tenu de l’image de la France dans le monde en matière de droits de l’Homme, la décision sus-visée, si elle est entérinée, constituerait un dangereux précédent que ne manqueraient pas d’invoquer de nombreux autres pays.

Pour ces raisons, les organisations plaignantes et tous les membres du Bureau International de la FIDH réuni ce week end du 1er décembre 2007 à Paris, vous demandent, Monsieur le Ministre, d’intervenir pour que soit reconsidérée la position de votre Ministère, afin de ne pas voir privilégiée une application « à la carte » de la lutte contre l’impunité.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre grande considération.

Les Signataires
- Souhayr BELHASSEN, Présidente de la FIDH
- Michael RATNER, Président du CCR
- Jean-Pierre DUBOIS, Président de LDH
- Wolfgang KALECK, Secrétaire Général de ECCHR

Et les membres du Bureau International de la FIDH :

- Yusuf ALATAS- Vice-President - [Turquie]
- Aliaksandr BIALIATSKI - Vice-president- [Belarus]
- Amina BOUAYACH - Vice-présidente- [Maroc]
- Juan Carlos CAPURRO - Vice-président - [Argentina]
- Cynthia GABRIEL -Vice-president - [Malaysia]
- Sorraya GUTIEREZ ARGUELLO - Vice-présidente - [Colombia]
- Fatimata MBAYE - Vice-présidente - [Mauritanie]
- Vilma NUNEZ DE ESCORCIA- Vice-présidente - [Nicaragua]
- Raji SOURANI- Vice-président - [Palestine]
- Arnold TSUNGA- Vice-president - [Zimbabwe]
- Dan VAN RAEMDONCK - Vice-président -[Belgique]
- Tanya WARD - Vice-présidente- [Irlande]
- Peter WEISS- Vice-président - [USA]
- Dismas KITENGE SENGA - Vice-président - [RDC]
- Karim LAHIDJI - Vice-président - [Iran]

- Luis Guillermo PEREZ - Secrétaire général - [Colombia]
- Olivier DE SCHUTTER - Secrétaire général - [Belgique]
- Florence BELLIVIER - Secrétaire générale- [France]
- Driss EL YAZAMI - Secrétaire général - [Maroc]
- Paul NSPAU PUKULU - Secrétaire général - [RDC]
- Philippe VALLET – Trésorier - [FRANCE]

Notes

[1Voir articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale :

  • Article 689 : Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction.
  • Article 689-1 : En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
  • Article 689-2 : Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention.

[2L’intégralité de la plainte et les 27 pièces annexées sont disponibles sur le site de la FIDH.


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