A gauche : nombre de coups et blessures volontaires enregistrés ; à droite : taux de chômage. Année de réf : 2003. Source : Géographie criminelle de la France d’Alain Bauer.

Lois sécuritaires antérieures

• Loi anti-casseur de Raymond Marcellin, adoptée en juin 1970 : répression des violences commises au cours de manifestations ; ses principales dispositions sont abolies en novembre 1981.

• Loi sécurité et liberté d’Alain Peyreffite, février1981 : extension des prérogatives de la police en matière de contrôle d’identité, de garde à vue et de flagrant délit - ses principaux articles sont abolis en juin 1983.

• Loi Pasqua , 1995 - destinée à lutter contre l’immigration clandestine : création du délit d’aide au séjour irrégulier des étrangers (5 ans d’emprisonnement encourus).

• Loi sécurité quotidienne de Daniel Vaillant, du 15 novembre 2001 : délit de fraude dans les transports, fouilles véhicules et contrôles identité ; création du FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) et légalisation du STIC (système de traitement des infractions constatées).

L’ère Sarkozy

Depuis 2002, nous avons eu droit à dix lois sécuritaires ou comportant des modifications de nature sécuritaire.

• Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) [n° 2002-1094, du 29 août 2002] : affectation budgétaire importante pour la création de commissariats et de gendarmeries, avec "assouplissement" du code des marchés publics.

• Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ ou Loi Perben I) [n° 2002-1138, du 9 septembre 2002] : création du « juge de proximité » ; extension des « comparutions immédiates » ; pour les mineurs : création de 600 places en centres éducatifs fermés ; création de 13 000 nouvelles places de prison.

• Loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy) [n° 2003-239 du 18 mars 2003] : extension des contrôles d’identité et des fouilles des voitures ; extension des fichiers de police et du fichier national des empreintes génétiques ; légalisation de la consultation de ces fichiers lors d’enquêtes administratives ; création du délit de racolage passif ; répression de la mendicité, du bruit dans les halls d’immeuble.

• Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité [n° 2003-1119, du 26 nov. 2003] : vise essentiellement à réduire l’immigration clandestine ; augmentation de 12 à 32 jours pour délai de rétention des sans papiers, maintien de la double peine contrairement à l’annonce de sa suppression.

• Loi relative au droit d’asile [n° 2003-1176, du 10 décembre 2003] : liste des pays sûrs (permet le rejet automatique de la demande asile), rejet possible si la PAF juge la demande d’asile manifestement infondée, OFPRA et commission de recours sous l’autorité conjointe des ministère de l’intérieur et des affaires étrangères.

• Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben 2, dite "contre la criminalité organisée") [n° 2004-204, du 9 mars 2004] : augmentation des possibilités de détention provisoire, repentis ;
  « plaider coupable » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, possibilité de négocier la peine avec le procureur) ; création du fichier des délinquants sexuels ; procédure d’exception pour les délits et crimes commis en « bande organisée » : garde à vue de 96 heures, dont 48 sans avocat ;

• Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 2005-1549, du 12 décembre 2005] : bracelet électronique pour les délinquants sexuels après exécution de leur peine (avec application rétroactive !), mandat de dépot obligatoire à l’audience et peine ferme en cas de récidive ; limitation des libertés conditionnelles.

• Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 2006-64, du 23 janvier 2006] : généralisation de la vidéosurveillance.

• Loi pour l’égalité des chances [n° 2006-396, du 31 mars 2006] : CPE, contrat responsabilité parentale avec suspension des allocations familiales pendant 1 an.

• Loi relative à l’immigration et à l’intégration [n° 2006-911, du 24 juillet 2006] : (réformant à nouveau le CESEDA) : suppression régularisation 10 ans, réduction regroupement familial (contrat intégration et langue française), augmentation délai stage à 4 ans pour acquisition de la nationalité française par mariage et à 3 ans pour carte résident, immigration choisie : carte de séjour capacité et talent (foot, artistes...), travailleurs saisonniers

En tout, dix lois promulguées en quatre ans ! Délinquants, rendez-vous, vous êtes cernés ! Hélas, trois fois hélas, les derniers chiffres de la délinquance ne sont pas à la hauteur. Si une baisse globale du nombre de « faits constatés » est observée depuis 2002, les récentes données montrent une augmentation continue des violences aux personnes. C’est à n’y rien comprendre !

Heureusement, Sarkozy veille. Toujours sur la brèche, le ministre de l’Intérieur a eu une idée fulgurante : une nouvelle loi. La onzième, celle qui est consacrée à « la prévention de la délinquance » que le parlement va prochainement adopter. Voici le texte qui manquait et qui va tout changer. Des peines encore alourdies, des procédures contre les mineurs encore accélérées. En résumé, on va taper plus vite, plus fort, plus tôt. Tout ira mieux...
L’électeur du Front national doit être ébloui. Et l’électeur de l’UMP rassuré : si les résultats promis ne sont pas là, c’est qu’elle manquait, cette onzième loi.

Louis-Marie Horeau, Le Canard enchaîné du 22 novembre 2006

Projet de loi de prévention de la délinquance  [2] : le maire devient shérif. Le champ du sécuritaire s’étend au delà du judiciaire : au secteur social, psychiatrique et éducatif dont l’objectif devient la sécurité. Le secret professionnel devient partagé ; le maire aura le pouvoir de suspendre les allocations familiales.

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« Globalement négatif »

Un entretien de Sebastian Roché [3] avec Marie-France Etchegoin, Sylvain Courage, Olivier Toscer, publié dans Le Nouvel Observateur n° 2201 du jeudi 11 janvier 2007.

• Le Nouvel Observateur. - Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au ministère de l’Intérieur au printemps 2002, il s’est fait fort de s’attaquer au problème de l’insécurité, l’un des thèmes qui avait fait perdre la gauche à l’élection présidentielle. Mission accomplie ?

Sebastian Roché. - Sans jugement idéologique, la réponse est globalement négative. J’examine les faits et les chiffres. Je compare les promesses qui ont été faites et celles qui ont été tenues. En cinq ans, Nicolas Sarkozy n’a pas réussi à stabiliser, ni même à faire baisser, les violences les plus graves : violences urbaines, violences aux personnes, trafics de drogues dures.

• N. O. - Pour défendre son bilan, il avance cette statistique : depuis qu’il est Place-Beauvau, la délinquance a baissé de 9%. Sous Lionel Jospin, elle avait augmenté de 14%...

S. Roché. - Le pourcentage global est exact, mais il n’exprime qu’une partie de la réalité. Car certains crimes et délits ne sont pas pris en compte par les statistiques officielles de la délinquance. Nous y reviendrons plus loin. Examinons d’abord les chiffres du ministre. Qu’est-ce qui baisse depuis quelques années ? Les atteintes aux biens. Ou pour parler plus simplement les vols, qui représentent aujourd’hui près des trois quarts des quelque 3,3 millions de faits de délinquance recensés par la police - le reste se partage entre les atteintes aux personnes et les infractions économiques et financières. Nul besoin d’être un grand statisticien pour comprendre que si le « poste vol » - de loin le plus important - diminue, alors le chiffre global de la délinquance décroît aussi. Mais cette baisse globale de 9% cache des hausses.

• N. O. - Le recul des vols, ce n’est quand même pas négligeable...

S. Roché. - Evidemment. Cependant, la décrue observée aujourd’hui en France se produit dans toute l’Europe. Partout, il y a moins de vols d’automobiles ou dans les magasins. En France comme dans des pays où Nicolas Sarkozy ne dirige pas la police ! Nous sommes dans la moyenne, sans plus, par rapport à nos voisins.

• N. O. – La diminution des atteintes aux biens n’a rien à voir avec l’action de Nicolas Sarkozy ?

S. Roché. - Ni avec celle d’aucun autre ministre de l’Intérieur ! Elle est due à l’amélioration des systèmes de protection. Les constructeurs de voiture, par exemple, sensibles aux demandes des consommateurs, ont développé les alarmes, les coupe-circuit ou les serrures renforcées. Et les hypermarchés se sont équipés de vidéosurveillance ou de portiques.

• N. O. - Venons-en au bilan en matière d’atteintes aux personnes, peu flatteur selon vous pour Nicolas Sarkozy...

S. Roché. - Reportons-nous aux chiffres du ministère de l’Intérieur. En mai 2002, quelques jours après l’arrivée de Nicolas Sarkozy Place-Beauvau, selon la définition de l’OND (Observatoire national de la Délinquance), on compte 372 263 atteintes à l’intégrité physique. A la fin de l’année 2006, on en dénombre 432 441. Cela représente 60 178 faits de violence supplémentaires, soit une hausse de 16%

[Le graphique suivant illustre l’affirmation précédente de Sebastian Roché : il met en évidence l’évolution du nombre de violences physiques « non crapuleuses » – c’est à dire dont l’objet n’est pas le vol – enregistrées entre 1996 et 2006 [4].]

Nombre de violences physiques dont l’objet n’est pas le vol enregistrées entre 1996 et 2006 (OND).

• N. O. - Ce chiffre n’est jamais mis en avant dans les communiqués officiels ou les discours du ministre. C’est le chiffre noir de Nicolas Sarkozy ?

S. Roché. - C’est un chiffre à replacer dans une évolution générale. A l’inverse des vols, depuis les années 1980 les atteintes aux personnes augmentent de façon continue dans d’autres pays d’Europe. Et comme pour les atteintes aux biens, les explications ne sont pas à rechercher en priorité dans l’action ou l’inaction de la police. Elles dépendent en grande partie des conditions socio-économiques ou familiales. On sait notamment que la précarité favorise la frustration et l’agression... En France, en vingt ans, ce type de violence a été quasiment multiplié par trois. C’est un mouvement de fond qui ne dépend pas de la couleur politique du ministre de l’Intérieur.

• N. O. - Il n’y a aucune différence selon que l’on est sous Chevènement, Vaillant ou Sarkozy ?

S. Roché. - On observe des variations à la marge. Des hausses plus ou moins rapides sous l’effet du contexte, mais globalement l’arrivée de Nicolas Sarkozy ne marque aucune amélioration décisive dans la lutte contre les violences. Son bilan est un bilan moyen, qui ressemble à ceux des autres ministres de l’Intérieur. La communication en plus. C’est là qu’est le vrai changement : Nicolas Sarkozy a nommé sans fard l’insécurité et ses ravages. Mais il a aussi voulu croire, ou laissé croire, que la police allait, à elle seule, résoudre ce problème que l’on disait numéro un en 2002. C’est en fait impossible. Aujourd’hui, la déception peut être d’autant plus grande que ce sont les actes graves qui progressent le plus.

• N. O. - Une récente enquête de l’Insee estime qu’en 2005 la délinquance a été trois fois supérieure aux chiffres constatés par la police...

S. Roché. - Cette étude repose sur une enquête auprès de personnes qui affirment avoir été victimes et non sur les faits comptabilisés par la police. Au sein même du ministère de l’Intérieur, on s’interroge sur cet écart entre la statistique officielle et la réalité vécue. Mais le ministère ne change rien à ses méthodes de comptage.

• N. O. - Le ministre de l’Intérieur dit souvent que ces chiffres auraient été meilleurs sans les émeutes de l’automne 2005...

S. Roché. - Cet argument est curieux. D’abord, les délits commis pendant ces émeutes n’expliquent pas à eux seuls l’augmentation continue des violences urbaines. Ensuite, Nicolas Sarkozy lui-même n’a cessé de répéter que les émeutiers étaient des « voyous » et des délinquants récidivistes. Et on devrait exclure leurs délits du bilan ?

• N. O. - Nicolas Sarkozy avait promis de « karchériser » certains quartiers, de s’attaquer aux « zones de non-droit »...

S. Roché. - Pourtant il s’est comme les autres cassé les dents sur les quartiers difficiles. Contrairement à ses annonces, la police n’a pas porté le fer dans ce que l’on appelle des « zones urbaines sensibles », les ZUS. Dans la plupart de ces zones, les atteintes aux biens et aux personnes les plus graves progressent.

• N. O. - En octobre, dans un 20-Heures de TF1, Nicolas Sarkozy affirmait : « La délinquance a reculé dans chacun des départements de la région parisienne, y compris la Seine-Saint-Denis, et elle a reculé fortement »...

S. Roché. - Une affirmation démentie par les chiffres. Selon les chiffres de l’OND, entre décembre 2005 et novembre 2006 les atteintes aux biens ont progressé de plus de 9% en Seine-Saint-Denis et les atteintes aux personnes de 12%. Chose peu connue, le taux d’homicide y est aussi nettement plus élevé que dans le reste des départements de la région parisienne. Nicolas Sarkozy a mis un coup d’arrêt à la police de proximité – ce modèle très prometteur pas réellement mis en oeuvre par la gauche –, mais ses dispositifs n’ont pas été plus efficaces pour éradiquer les noyaux durs de la délinquance. Les chiffres livrent un paradoxe très éclairant : c’est dans les départements où la délinquance est la moins élevée qu’elle a le plus diminué ces dernières années ! Dans la Creuse (moins 26% entre 2002 et 2005) ou dans l’Ariège (moins 22,5%). En revanche, plus un département est « criminogène », plus la baisse de la délinquance y est faible ! Ainsi, toujours entre 2002 et 2005, elle baisse de moins 0,5% en Seine-Maritime ou de moins 0,1% dans les Bouches-du-Rhône. [...]

• N. O. - Nicolas Sarkozy répète pourtant que sa police est plus efficace. Il met notamment en avant l’augmentation des taux d’élucidation des affaires, qui était à la fin de l’année dernière de plus de 35%. Soit une hausse de 10,5 points en cinq ans ...

S. Roché. - Malheureusement le fait d’interpeller plus d’auteurs ne suffit pas à faire baisser la délinquance ! Exemple : les vols d’automobiles, on l’a dit, ont diminué depuis 2002. Or, sur cette même période, ils sont moins élucidés : on arrête moins de voleurs de voitures. Inversement, les crimes et délits les mieux élucidés sont les atteintes aux personnes, qui sont en constante augmentation. Pour une raison simple : le plus souvent, les victimes voient l’agresseur et peuvent donner des éléments à la police. Malgré cela, les violences continuent à progresser... En fait, Nicolas Sarkozy est resté rivé à un vieux modèle de police datant des années 1960, la « police réactive ». Celle qui intervient après coup. Pour lui, une bonne police est une police qui interpelle beaucoup. Pour cela, il lui a donné des moyens juridiques (de nouvelles lois), des moyensfinanciers (5,6 milliards d’euros en 2002), des moyens, si l’on peut dire, « psychologiques », c’est-à-dire une incitation plus grande à arrêter les délinquants. Ce qu’il appelle la « culture du résultat ». Avec des quotas d’interpellations ou de gardes à vue à réaliser... Mais est-ce qu’une bonne police, c’est une police qui arrête beaucoup d’émeutiers ou qui empêche les émeutes ? Une police qui arrive quand il est trop tard ou qui évite aux gens d’être victimes ? [...]

Nombre de mineurs et de majeurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie [Source : « l’enfant et l’adolescent face à la justice pénale », Sebastian Roché]

[Sebastian Roché de conclure :] Nicolas Sarkozy n’a pas donné la priorité aux atteintes aux personnes pourtant au coeur de la mission de police publique, au trafic de drogue, ni tenté de mieux anticiper et amortir les explosions urbaines. Il n’a pas réussi à mettre en place un nouveau système de police pour les quartiers difficiles. Il n’a pas inventé des instruments pour mesurer la qualité du service. Bref, son successeur aura devant lui un énorme chantier : celui de la démocratisation et de la modernisation de la police.

D’après Kerleroux.