Lettre ouverte d’un•e rapporteur•e à la Cour nationale du droit d’asile (extraits) :

"Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Je ne suis pas particulièrement militant•e et je n’ai pas tendance à me révolter facilement. Mais aujourd’hui je suis réellement révolté•e et je le manifeste en faisant grève.

Votre projet de loi asile et immigration est profondément néfaste et porte atteinte de manière tout à fait démesurée aux droits des demandeurs d’asile. Vous avez un objectif de lutte contre le maintien sur le territoire de personnes sans titre de séjour, soit. Je ne suis pas sûr•e que cet objectif soit en cohérence avec le principe de fraternité et concorde avec l’ouverture des frontières et le principe de libéralisation, mais soit.

Le problème réside dans le fait qu’un demandeur d’asile n’est pas un clandestin. Il s’agit d’un homme, d’une femme ou d’un enfant qui est dans une situation d’extrême vulnérabilité.

Imaginez un peu leur vie, mettez-vous à leur place.(..)

Réduire le délai de recours contre une décision de l’OFPRA d’un mois à quinze jours revient clairement à nier le droit de recours des demandeurs d’asile.(...)

S’il y a bien un élément que je ne comprends pas dans le projet de loi, c’est bien la suppression du caractère suspensif des recours formés par des demandeurs originaires de pays sûrs et « l’aménagement » de ce caractère suspensif.(...)

Le projet de loi que vous allez présenter en conseil des ministres marque un recul immense des droits des demandeurs d’asile et une atteinte grave au droit d’asile, pourtant défendu en Europe et en France. Ce projet de loi conduit à considérer les demandeurs d’asile uniquement comme des chiffres à réduire éternellement sans aucune considération pour les personnes qui demandent à être placées sous la protection de la France. Ce projet de loi nuit à l’humanité de notre pays.

Il n’est bien sûr pas trop tard pour revenir en arrière et dialoguer avec les professionnels de l’asile afin d’instituer un accueil digne des personnes et un examen rigoureux de la demande d’asile." [1]

 [2]

"La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande d’asile. (...)

L’asile, dont les conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue la mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. L’OFPRA est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).

En cas de contestation de la décision prise par l’OFPRA, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux lui permettant de réexaminer l’entier dossier du demandeur d’asile et de statuer à nouveau sur sa requête. La décision de la CNDA se substitue à celle de l’OFPRA. (...) La CNDA est organisée en 80 formations collégiales de jugement, chacune étant présidée par un magistrat professionnel (juge administratif, juge judiciaire ou juge financier) assisté de deux assesseurs dont un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le président de chaque formation peut toutefois juger seul par ordonnance des affaires les plus simples." [3]