Le projet de loi asile fait quasiment l’unanimité contre lui. Selon l’avis du Conseil d’Etat, la France n’avait pas besoin d’un nouveau projet deux ans après la promulgation de la précédente loi. [1].

Et pourtant ... la "loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen", publiée au JO du 21 mars, réforme d’ores et déjà le Cedesa en intégrant des dispositions répressives. [2]

*********

En mars 2018, "le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale François de Rugy et à la commission des lois, les exhortant à "rejeter" l’augmentation de la durée maximale de la rétention prévue dans le projet de loi "asile et immigration".

Dans une lettre, rendue publique le 13 mars, le commissaire letton a écrit à François de Rugy et à la présidente de la commission des lois à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, se disant "fortement préoccupé par l’augmentation de la durée maximale de rétention à 90 jours, pouvant être portée à 135 jours dans certains cas".

Dans ce texte, Nils Muižnieks "exhorte" les présidents de l’Assemblée et les parlementaires de la commission des lois "à rejeter" ce point du projet de loi :

"Je vous exhorte (...) non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, mais aussi de mettre fin à la rétention des mineurs", qui s’est notamment traduite par la condamnation par 6 fois de la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2012 et 2016, écrit le commissaire letton.(...)

Les "nombreuses poursuites" qui ont visé en France ces deux dernières années des militants associatifs "pénalisant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers" inquiètent aussi M. Muižnieks.

Il invite les parlementaires à saisir l’occasion du débat pour réformer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa), "afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus dissuadée, ni entravée"." [3]

****************

"Une loi répressive" :

"Dans une interview publiée en février par le journal Le Monde, Jacques Toubon avait dans un premier temps expliqué que le demandeur d’asile y était "mal traité".

Puis dans un avis au Parlement publié le 15 mars, il avait cette fois dénoncé une loi "répressive" : "Le Défenseur des droits constate que l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers", écrivait-il alors noir sur blanc.

Le 11 avril, le Défenseur des droits a séché un député LREM qui le trouvait "caricatural" sur la loi asile :

Un avis qui a interpellé certains députés de la majorité présidentielle. Parmi eux, le député LREM de la Saône-et-Loire, Rémy Rebeyrotte :
 "Je peux comprendre cette avalanche de visions négatives, mais à ce point-là... Il n’y aurait pas quand même à rééquilibrer un peu la vision ?", a-t-il questionné lors de sa prise de parole, regrettant une "vision caricaturale" du Défenseur des droits.

 "Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux !", l’a immédiatement interrompu le Défenseur des droits, visiblement énervé. "Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là il y a un problème".

 [4]

"Les droits fondamentaux, c’est sur les trottoirs du boulevard de la Villette" :

Un peu plus tard, c’est la député LREM de l’Hérault, Coralie Dubost, qui est revenue à la charge se disant surprise que soient "mis en opposition le principe de réalité et les droits fondamentaux".

Réponse de Jacques Toubon : "Les droits fondamentaux ne peuvent pas être relatifs. En termes de droit inconditionnel à l’hébergement, ce n’est pas une bonne approche de dire : "non, ce droit n’’est pas inconditionnel, nous allons l’’adapter au nombre de places qui existent dans le département"". (...) [5]