accueil, asile, droit des étrangers, une loi tous les ans ?


article de la rubrique les étrangers > droit d’asile
date de publication : mercredi 21 février 2018
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En juillet 2014, deux projets de loi de réforme relatifs l’un au droit des étrangers, l’autre à l’asile, sont présentés en Conseil des ministres. En 2015, une loi transpose de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile"). En 2016, une loi "relative au droit des étrangers" est promulguée. En 2017, la "circulaire Collomb" est adressée aux Préfets. Le 21 février 2018, le "projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" est présenté en Conseil des ministres.


 [2]
Le 5 mars, pour dénoncer la proposition de loi intitulée « A propos de la redéfinition du droit de séjour et de l’interdiction de séjour » les opposants se rassemblent à Berlin. [3]

En France, en mai 2015, le Sénat adopte la réforme du droit d’asile après l’avoir durcie et dénaturée. Très rapidement critiqué, le texte fait apparaître que :
*certains migrants ne pouvant être renvoyés, car ils risquent la mort dans leur pays, cette loi augmentera mécaniquement le nombre des clandestins ;
*le texte se soucie moins du demandeur que de la limitation des flux d’entrées en France. Même si ceux-ci restent inférieurs à 15 000 réfugiés par an, puisque les trois quarts des dossiers sont rejetés ;
*l’esprit de cette loi coïncide avec la "politique" menée vis-à-vis des Syriens. 1 500 ont été accueillis en France en tant que réfugiés, quand l’Allemagne a ouvert ses portes à plus de 20 000 d’entre eux et le Liban à 1,5 million. [4]

La loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, poursuit 3 objectifs principaux : "mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.

La loi :

*généralise, à l’issue d’une première année de séjour régulière, les titres de séjour pluriannuels qui auront une durée comprise entre 2 et 4 ans. (...) ;
*crée un nouveau titre de séjour destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les talents internationaux : le « passeport talent ». (...) ;
*renforce les outils de lutte contre l’immigration irrégulière (réforme du régime contentieux de la rétention administrative, en transférant du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention (...)." [5]

Le 21 février 2018, le "projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » est présenté en conseil des ministres. Alors qu’il suscite une grève à l’OFPRA et à la CNDA, les deux instances qui instruisent les demandes d’asile, et une vive hostilité des associations, tout en étant jugé « laxiste » par le député LR Éric Ciotti, le ministre de l’intérieur Gérard Collomb le présente, lui, comme un texte « totalement équilibré ».

Il aurait pour objectifs principaux :

* allonger d’un à quatre ans la durée du titre de séjour des étrangers qui n’ont pas le statut de réfugié mais obtiennent la « protection subsidiaire » de la part de l’Ofpra, ainsi que les apatrides ;
* permettre la réunification familiale pour les réfugiés mineurs (ouverte aux frères et sœurs) ;
* améliorer l’attractivité de la France envers les immigrés hautement qualifiés, dont l’extension du « passeport talents ».
* raccourcir à six mois la durée moyenne d’instruction de la demande d’asile, contre quatorze mois aujourd’hui. Mais il le fait en durcissant certaines règles. Ainsi, il réduit de 30 à 15 jours le délai de recours devant la CNDA, la cour d’appel que le demandeur d’asile débouté peut saisir.
* porter la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours, voire à 135 jours dans certains cas.

Le texte prévoit également « un schéma national » qui déterminera « la part de chaque région dans l’accueil des demandeurs d’asile ». Mais il précise aussi que les demandeurs seront tenus de résider dans la région d’affectation." [6]


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